Sports : éthique, régulation et transparence du sport professionnel · Ethique du sport, régulation et transparence du sport professionnel
Amendement n° AC42 Adopté
Mme Jeanine Dubié RRDPet 1 cosignataire· PO419604· déposé le 20 décembre 2016· sort le 21 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après la première occurrence du mot : « sportifs », la fin de l’article 445‑2‑1 est ainsi rédigée : « qui sollicite ou accepte, à tout moment, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de la manifestation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.