Mme Colette Capdevielle

…tellement éloigné de la réalité, quand on pense à l’humanité dont font preuve les médecins quand ils accompagnent des personnes jusqu’à la fin de leur vie ! Cet amendement est vraiment honteux et j’espère qu’il sera rejeté par l’ensemble des collègues. En ce qui nous concerne, nous voterons bien évidemment contre un amendement, je le répète, aussi sournois et aussi insultant pour l’ensemble du corps médical. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Voilà le sens de cet amendement ! Il sert à faire peur aux médecins et à les dissuader de pratiquer l’aide à mourir. Il est tellement insultant pour le corps médical,…

J’avoue qu’à ce stade des débats, je regrette, en tant que membre de la commission des lois, que celle-ci n’ait pas été saisie pour avis car de nombreux aspects du texte posent des problèmes juridiques – or nous sommes ici au cœur de ces difficultés juridiques. (M. Charles Sitzenstuhl opine du chef.)J’appelle à voter contre l’amendement de M. Sitzenstuhl parce qu’il est non seulement très dangereux mais aussi particulièrement sournois. Il constitue en effet une attaque en règle contre les médecins et témoigne d’un manque de connaissance flagrant de la pratique médicale, notamment celle qui se …

…il faut le relire, notamment ses recommandations.Vous instrumentalisez la justice des mineurs à des fins sécuritaires pour tenter de nous faire oublier, à nous et à l’ensemble de nos compatriotes, l’effondrement total de la protection de l’enfance et son manque de moyens, dont vous êtes à la fois les responsables et les coupables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)Permettez-moi de citer Nelson Mandela : « Nous devons à nos enfants, les citoyens les plus vulnérables de toute société, une vie à l’abri de la violence et de la peur. » Nous…

Les professionnels de l’enfance sont unanimes pour condamner la proposition de loi Attal, jugée populiste, simpliste, régressive, répressive – bref, très dangereuse. Traiter un mineur comme un adulte est une maltraitance supplémentaire que nous infligerions aux enfants. Ce texte représente une grave violation des engagements internationaux de la France, qui a signé la Convention internationale des droits de l’enfant. La justice des mineurs doit rester en dehors des faits divers, médiatisés à outrance dans cet hémicycle. Elle doit rester fidèle à l’esprit de l’ordonnance de 1945 : la prévention…

…et entraînerait une censure quasi certaine. Nous considérons toujours que faire passer la condition de résidence régulière de trois à douze mois, soit un quadruplement de la durée requise, est disproportionné, alors que les conséquences concrètes du nouveau dispositif n’ont jamais été honnêtement évaluées. Le Sénat a ensuite relevé que l’extension aux deux parents de l’exigence de résidence régulière était « inconstitutionnelle », en ce qu’elle créerait une rupture d’égalité entre les citoyens. Il a également observé qu’une telle mesure « pourrait être jugée inconventionnelle, en ce qu’elle p…

D’ailleurs, je dois dire que le Sénat, à ma grande satisfaction, a souligné les fragilités juridiques de ce texte. Il a tout d’abord relevé que la durée minimale de résidence de trois ans était « disproportionnée, compte tenu des exigences constitutionnelles »,…

À ce stade, nous n’allons pas refaire le débat qui nous a amenés à nous opposer fermement, dès le début de l’examen du texte, à cette nouvelle charge portée contre le droit du sol à Mayotte. Les Mahoraises et les Mahorais méritent mieux. Vous le savez pertinemment, ce texte est un véritable leurre, qui donne de faux espoirs à nos compatriotes mahorais. (M. Arthur Delaporte applaudit.)La réforme du droit du sol introduite en 2018 a déjà exclu la grande majorité des étrangers nés à Mayotte de l’accès à la nationalité française, et elle n’a eu absolument aucun effet sur les flux migratoires. (App…

Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable.Lors de la commission mixte paritaire, un accord est intervenu entre LR et le RN pour muscler encore une proposition de loi qui nous paraît totalement contraire au droit. Le texte issu de la CMP prévoit en effet que le titre de séjour présenté pour attester de la résidence régulière des parents doit obligatoirement être accompagnée d’un passeport biométrique valide. Cette mesure complémentaire fragilise encore plus la légitimité de ce texte, car tous les pays ne délivrent pas ce type de passeport, chacun le sait ici. C’…

Je voulais donc souligner l’importance d’inciter les femmes à s’impliquer. Nous y parviendrons : même dans les communes de moins de 1 000 habitants, les femmes continueront à s’engager, comme elles l’ont toujours fait dans la société en général, et en politique en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)

C’est une démarche portée par les collectivités.Chaque fois que nous avons progressé vers l’égalité, toutes les politiques en ont bénéficié.

Ce que nous venons d’entendre est d’une mauvaise foi manifeste. Le texte, notamment son article 1er, constitue un levier pour davantage d’égalité. Chaque fois que nous avons favorisé l’égalité entre les hommes et les femmes, cela a également profité aux hommes.Depuis toutes ces années, les discours sont les mêmes. On entend toujours les mêmes arguments, mais la réalité vous rattrape, chers collègues ! Ce que vous annonciez comme des catastrophes ne s’est pas réalisé. Chaque fois que nous avons avancé vers l’égalité, des femmes ont pu s’engager et être élues.Je tiens également à partager avec l…

N’oublions pas non plus que l’expulsion locative ne frappera pas les narcotrafiquants bien à l’abri ; elle ne concernera que les familles et leurs enfants, nullement responsables, qui seront encore pénalisés.De nouvelles infractions sont créées, dont le garde des sceaux lui-même a reconnu la fragilité législative. Ces différents points justifient de notre part une saisine du Conseil constitutionnel car nous, nous ne bradons pas l’État de droit. (Mêmes mouvements.) La défense des libertés fondamentales n’est pas un caprice de quelques humanistes ni un supplément d’âme, mais le fondement légal d…

Restent plusieurs points durs. Les quartiers de haute sécurité supprimés par Robert Badinter font leur retour. Le placement en détention sera décidé, non par un juge, mais par le garde des sceaux, pour une durée de deux ans renouvelable, y compris pour les prévenus qui bénéficient de la présomption d’innocence. La fouille sera intégrale et systématique. En l’absence de parloir, la communication avec l’extérieur sera très limitée, derrière un hygiaphone, même pour les entretiens avec l’avocat.Ces mesures, manifestement inconstitutionnelles, portent atteinte aux droits de la défense et au droit …

Nos très longs débats ont été d’excellente tenue, face à un texte dense et touffu qui n’a malheureusement bénéficié ni d’une étude d’impact ni d’une analyse juridique exhaustive, par le Conseil d’État, de l’ensemble de ses dispositions.À ce stade des débats, le groupe Socialistes et apparentés formule une analyse à la fois objective et responsable. Notre pays doit immanquablement se doter de moyens nouveaux et efficaces pour lutter contre le trafic de drogue, en visant le haut du spectre et surtout en renforçant les coopérations internationales, sans lesquelles nous n’y arriverons pas.Plusieur…

Mais il existe d’autres solutions : le PV anonyme, par exemple.

Pourquoi pas ?

Il s’agit d’un amendement de repli.Nous avons assez largement exprimé sur ces bancs notre opposition au dossier coffre ; or vous voulez l’étendre aux douanes, qui disposent déjà de pouvoirs exorbitants. Il se trouve qu’il y a une douane dans ma circonscription ; je sais donc que les douaniers travaillent beaucoup et bien, et qu’ils obtiennent des résultats. Mais le dossier coffre ! Franchement !Pourquoi certains services y tiennent-ils tant ? J’y ai réfléchi. En réalité, ce dossier caché a un intérêt lorsqu’on est hors-piste ou que l’on a franchi la ligne rouge et que l’on court le risque d’un…

Ce n’est pas comme ça que ça se passe !

La possibilité de procéder à des perquisitions de nuit existe en matière douanière et également quand le juge d’instruction l’autorise – notamment dans le cadre d’une information judiciaire. L’article 21 ter l’étend. Cette disposition nous semble inconstitutionnelle au vu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je pense même qu’elle est inconventionnelle, car c’est vraiment une atteinte à la vie privée. Une telle mesure d’exception doit être encadrée par un juge et justifiée par des circonstances tout à fait particulières.

Ce n’est pas vrai !

Je rappelle que la forme est la sœur jumelle des libertés et que le respect des règles formelles est ce qui assure la bonne administration de la justice. Réduire le délai pour tenir compte de contingences, telles que la difficulté que vous rencontrez à recruter des greffiers et des juges, n’est pas acceptable. Dans une procédure qui peut durer entre deux et cinq ans, un délai de six mois ne représente rien et sert surtout à attacher les actes.Du reste, si elle est adoptée, la réduction proposée aura un effet pervers : en fin d’instruction, au moment où sera rendue l’ordonnance de renvoi et où …

Les procédures d’instruction, s’agissant d’affaires sérieuses, peuvent durer deux, trois, quatre, cinq, voire six ans. Je ne vois pas comment vous pouvez demander à réduire ce délai de six mois – ce qui n’est pas si long – à trois alors même qu’il y a quelques semaines, la Chancellerie était d’accord pour rouvrir la possibilité de soulever des exceptions de nullité une fois rendue l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le gouvernement est un peu schizophrène ! En novembre dernier, vous étiez d’accord pour cette réouverture parce que le Conseil constitutionnel vous avait donné…

Il n’y a pas si longtemps que cela au regard de l’histoire de la procédure pénale, le délai dont nous parlons n’existait pas : il était possible de déposer, à n’importe quel moment de l’instruction, jusqu’à l’audience, des requêtes en nullité. Il a fallu s’adapter et créer ce délai, fixé à six mois.

Cette disposition ne concerne pas toutes les demandes en nullité de procédure, mais uniquement des cas bien précis dans lesquels la possibilité de soulever de nouveau des nullités après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rouverte par la loi de novembre 2024, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel – ce sont des dispositions très techniques, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de dossiers.Dans la mesure où il s’agissait de l’ouverture d’un nouveau droit, il était normal de limiter cette possibilité à certains actes afin d’éviter que des justiciables…

Il ne doit pas y avoir de distorsion entre les parties – il ne faudrait pas qu’une des parties, qui a été soumise à un délai butoir, se retrouve à l’audience face à des arguments dont elle n’aurait pas eu connaissance. Si l’on prévoyait jusqu’à présent le dépôt de mémoire jusqu’au jour de l’audience, c’était pour permettre aux parties de répondre à des arguments qui étaient donnés au dernier moment par le ministère public. Il faut une égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)

En fait, je suis d’accord avec M. Léaument. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Il faut rationaliser la procédure. Nous sommes en train, mine de rien, de modifier les procédures relatives au dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Ce n’est pas un petit détail : ce sont les chambres de l’instruction qui jugent les crimes et les délits les plus graves.Le mémoire récapitulatif est un progrès – on y voit plus clair. Toutefois, je mets un bémol : le délai butoir doit être le même pour toutes les parties. Il est hors de question que la chambre de l’instruction puisse accepter le jour…

Puisque le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement, je suggère déjà d’adopter l’amendement du rapporteur, d’autant que nous examinerons tout à l’heure un amendement du gouvernement qui reprend toute la procédure devant la chambre de l’instruction. L’amendement no 670 permet de simplifier la procédure et d’éviter ces renvois qui embolisent les greffes des chambres d’instruction, et les chambres elles-mêmes, alors qu’elles ont beaucoup trop de travail.Par ailleurs, l’article 20 est très intéressant parce qu’il aligne la procédure pénale devant la chambre de l’instruction sur les procédure…

Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens d’une simplification de la procédure pénale. Il faudrait même appliquer à cette dernière le même système RPVA que pour la procédure civile, de manière à la simplifier et à la rendre plus intelligible. En effet, il faut arrêter de multiplier les modes de notification – par signature au greffe, par lettre recommandée ou par voie dématérialisée. En 2025, la dématérialisation devrait être la voie de référence.

Inspiré par les auditions qu’a réalisées la commission en vue de l’examen du texte, l’amendement vise à supprimer l’extension au blanchiment de la technique du coup d’achat, mesure dont nous ne comprenons guère le sens. Tout d’abord, les services d’enquête sur le terrain nous ont précisé qu’ils ne la réclamaient pas ; ensuite, elle ne correspond pas à l’esprit du coup d’achat, qui permet l’interpellation de vendeurs de drogue et par conséquent intervient dans le bas du spectre du trafic ; enfin, nous voyons mal en quoi le blanchiment se prête à des achats. Cela laisse supposer une confusion, l…