M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le général de Gaulle (Exclamations sur divers bancs) l’avait dit : en France, la seule et unique cour suprême, c’est le peuple ! Hélas, en vérité, jamais l’oligarchie n’a accepté que le peuple décide ni ne vote. Le système ne respecte que les urnes qui confortent son pouvoir mais renie les suffrages qui lui déplaisent. Un quarteron de procureurs et de juges prétend à présent sortir du droit pour exercer la vendetta du système contre son seul opposant, le Rassemblement national (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem), et contre sa principale incarnation, Marine Le Pen. (Brouhaha.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il y a des tyrannies qui enferment leurs opposants, il y a désormais des juges tyrans (Le brouhaha s’amplifie. – L’orateur s’exprime d’une voix forte)…
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). …qui exécutent l’État de droit en place publique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Le brouhaha persiste.) Ces magistrats, en appliquant l’esprit d’une loi postérieure aux faits qui lui sont reprochés, refusent à Marine Le Pen le droit effectif d’appel et la présomption d’innocence qu’il confère. Ils lui refusent le droit d’être candidate ! (Le brouhaha s’intensifie en un vacarme qui couvre la voix de l’orateur.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces magistrats criminalisent le droit à la défense en aggravant la peine de Marine Le Pen, dont le seul tort est d’avoir voulu faire valoir son innocence !
Mme Dieynaba Diop (SOC). C’est vous qui réclamez une justice exemplaire !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces magistrats ont laissé envoyer hier, à toute la presse parisienne et à nos adversaires, le jugement que nos avocats n’ont eu que ce matin ! Ces magistrats avouent, dans ce jugement, que la candidature, que l’élection de Marine Le Pen constituerait un trouble à l’ordre public ! Ces magistrats appliquent finalement la promesse du Syndicat de la magistrature : faire barrage à Marine Le Pen par tous les moyens, les pires des moyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national ne vous laissera pas voler l’élection présidentielle comme vous avez volé des dizaines de sièges lors des dernières législatives ! (Mêmes mouvements. – M. Matthias Tavel rit.)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Aucun de nos députés ne laissera diffamer celle qui incarne l’espérance du peuple de France ! De quoi est accusée Marine Le Pen,…
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Une décision de justice importante a été rendue hier. Elle concerne Mme la présidente Le Pen, comme de nombreux membres du Rassemblement national.
Un député du groupe RN. C’est une farce !
M. Gérald Darmanin. Dans cette affaire, les personnes qui le voudraient ont dix jours pour interjeter appel. Cet appel est de droit : tout citoyen doit pouvoir exercer son droit au recours, afin d’être jugé par une cour d’appel.
M. Gérald Darmanin. Si Mme Le Pen décidait d’interjeter appel, je souhaite, à titre personnel, que l’audience d’appel puisse être organisée dans le délai le plus raisonnable possible, conformément à l’esprit de sa démarche. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Gérald Darmanin. Il appartiendra à la cour d’appel de Paris, parfaitement indépendante, de fixer la date de cet appel.Monsieur le député, votre intervention m’a semblé contenir deux erreurs – pardonnez-moi si je n’ai pas bien entendu dans le brouhaha. La première, c’est que nous n’avons volé aucun siège de député ! (M. Guillaume Garot acquiesce. – « Oh si ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est pas ce que pensent les Français !
M. Gérald Darmanin. Nous avons tous été élus au suffrage universel direct que vous réclamez ; nous sommes des parlementaires égaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) C’est ainsi : le scrutin législatif comporte deux tours ; aucun citoyen n’a été forcé de voter pour aucun des députés ici présents.Deuxième erreur : vous avez sans doute oublié d’apporter votre soutien aux magistrats menacés depuis hier… (Les députés des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent, rejoints ensuite par ceux du groupe DR.)
M. Gérald Darmanin. En démocratie, il est inacceptable que des personnes puissent menacer physiquement des magistrats. Il me semble que lorsque l’on réclame un État de droit, cette réclamation ne peut souffrir aucune exception parmi les magistrats libres et indépendants de ce pays. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-François Rousset (EPR). La Banque de France prévoit que la croissance française subira un sérieux coup de frein en 2025, avec une révision à la baisse du PIB de 0,2 point. La France devrait surpasser l’Allemagne sur le plan économique, mais elle resterait derrière l’Italie. Le contexte européen est manifestement contrasté. Ce ralentissement s’accompagne d’une explosion des défaillances d’entreprises : près de 66 500 en 2024, un record depuis quinze ans. Plus préoccupant encore, les entreprises de taille intermédiaire, véritables moteurs de l’économie, sont particulièrement touchées. Ces difficultés s’expliquent par plusieurs facteurs, notamment le rattrapage post-covid, et l’incertitude budgétaire liée aux menaces qui planent sur les droits de douane. Des secteurs clés comme l’automobile, la sidérurgie et la chimie se retrouvent sous pression, subissant les pratiques de subventions abusives qui ont cours dans certains pays.Dans la troisième circonscription de l’Aveyron, l’entreprise Actia Railway, à Saint-Georges-de-Luzençon, a annoncé – pour des raisons qui mériteraient d’être identifiées – la délocalisation de 46 emplois sur 110 hors de nos frontières, en Europe, alors que ce site, où l’on fabrique des systèmes embarqués destinés au ferroviaire – les rames de la ligne 14 du métro parisien et le métro de Singapour, notamment, en sont équipés – est mondialement reconnu.Certes, une éclaircie se profile : la consommation des ménages pourrait repartir à la hausse en 2025, grâce à une inflation en recul et au refus du gouvernement d’alourdir la fiscalité des ménages. Le taux d’épargne élevé des Français reste néanmoins un frein potentiel à une reprise vigoureuse, avec des conséquences directes sur les entreprises. Dans ce climat économique complexe et incertain, les défis sont nombreux : comment protéger les entreprises, aujourd’hui fragilisées dans tous les territoires ? Comment stimuler la consommation, essentielle à la relance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Votre question rencontre ma préoccupation quotidienne, une préoccupation centrale du gouvernement. Nous faisons effectivement face à une situation économique délicate. Les choses commencent cependant à aller mieux. J’en profite pour remercier votre assemblée – celles et ceux qui ont permis l’adoption du budget. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy s’esclaffent.) Depuis que nous avons un budget, le climat des affaires s’améliore.
M. Éric Lombard. Cependant, des incertitudes demeurent, ce qui explique un ajustement du taux de croissance à 0,9 % dans le budget voté, alors que le celui du gouvernement précédent se basait sur un taux de 1,1 %. Selon les dernières prévisions de la Banque de France, la croissance pourrait finalement s’établir à 0,7 %. Nous aurons l’occasion de fixer un nouvel objectif dans les semaines qui viennent, lors de la présentation du rapport annuel du ministère de l’économie.L’environnement économique comporte des points positifs, en particulier le maintien du chômage à un niveau historiquement bas – 7,3 % –, qui s’est stabilisé ces derniers temps. Certains nuages commencent malheureusement à apparaître à l’horizon : le niveau très élevé du taux d’épargne – 18 % –, qui traduit l’inquiétude des Français ; la remontée des taux d’intérêt à long terme, liée à l’évolution de la situation allemande.
M. Éric Lombard. Enfin, les décisions qui seront annoncées par les États-Unis – sans doute demain – risquent de peser sur la croissance dans les prochaines semaines. Avec le président de la République, avec le premier ministre et le gouvernement, nous veillons scrupuleusement à poursuivre dans la voie de la simplification et du soutien à l’activité afin de relever ces différents défis. En considération des décisions de l’administration américaine, nous prendrons les mesures qui s’imposent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Condamnation de Mme Marine Le Pen
M. Boris Vallaud (SOC). Hier, la justice de notre République a rendu son verdict dans une affaire qui n’a rien de banal tant elle était scrutée. Depuis hier, des responsables politiques se succèdent pour commenter, voire condamner cette décision, certaines autorités de l’État faisant même part de leur trouble. Mettre en cause une décision de justice, c’est manquer aux principes élémentaires que sont la séparation des pouvoirs et l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Boris Vallaud (SOC). Mettre en cause personnellement des magistrats, c’est exercer sur eux une pression inacceptable, qui appelle les condamnations les plus fermes. Non, ces femmes et ces hommes ne sont pas les agents d’un système,…
M. Boris Vallaud (SOC). …mais les juges impartiaux dont notre République a besoin. (Mêmes mouvements. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent aussi.) Mettre en cause la loi, quand il s’agit de l’appliquer aux puissants, c’est accréditer l’idée qu’il y aurait une justice à deux vitesses.
M. Emeric Salmon (RN). Et le doigt d’honneur d’Henri Emmanuelli ?
M. Boris Vallaud (SOC). Tous les Français sont égaux devant la loi. Seuls les faits comptent. En l’espèce, ils sont accablants : 4 millions d’euros d’argent public détourné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Mettre en scène une opposition entre le peuple et sa justice, c’est emprunter une voie sans issue, qui nous conduit hors de l’État de droit, hors de la démocratie.
M. Boris Vallaud (SOC). Le peuple français n’est pas privé de sa souveraineté par les juges qui rendent la justice en son nom ! (Mêmes mouvements.) Toutes les manœuvres du monde ne pourront renverser la réalité…
M. Boris Vallaud (SOC). Dans cette affaire, un système, des prévenus, un parti et sa cheffe ont été reconnus coupables ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) La justice, pour sa part, n’est pas sur le banc des accusés. Monsieur le premier ministre, alors que des attaques contre notre État de droit sont proférées par les amis de Mme Le Pen, du Kremlin à la Maison-Blanche en passant par certains bancs de cet hémicycle, nous vous demandons d’exprimer devant la représentation nationale votre soutien inconditionnel à la justice de notre pays ! (Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. …elle était couverte par les diverses manifestations de soutien et aussi – probablement – de réprobation.
Un député du groupe SOC. Soutenez-vous la justice ?
M. François Bayrou. J’ai tout à fait saisi le sens de la question. Premièrement, il n’est pas possible, a fortiori pour un responsable gouvernemental, de critiquer une décision de justice. J’estime même que nous n’en avons pas le droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
M. François Bayrou. Deuxièmement, le soutien que nous devons apporter aux magistrats, dans l’exercice de leurs fonctions, doit en effet être inconditionnel, non mesuré, puissant. (Mêmes mouvements. – Mme Sarah Legrain et M. Matthias Tavel applaudissent aussi.) Il est très important que l’ensemble de la représentation nationale exprime un tel soutien.Il est vrai que des interrogations subsistent – j’en ai moi-même souvent formulé sur le seul sujet qui me paraît devoir être abordé dans cette affaire : la possibilité de former des recours. En principe de droit, toute décision lourde et grave en matière pénale doit pouvoir faire l’objet d’une procédure en appel et d’un recours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Cependant, le dispositif de l’exécution provisoire conduit à ce que des décisions lourdes et graves ne soient pas susceptibles de recours.
M. Boris Vallaud (SOC). Vous commentez une décision de justice, ce faisant !
M. François Bayrou. Il n’est alors plus possible de faire appel de décisions qui, pourtant, peuvent entraîner des conséquences irréversibles. J’ai toujours, comme citoyen, considéré ce point comme problématique ; je m’étais déjà exprimé en ce sens lors de la condamnation du maire de Toulon, Hubert Falco. En effet, je considère, comme citoyen… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Boris Vallaud (SOC). Ici vous n’êtes pas citoyen, mais premier ministre !
M. Alexis Corbière (ECOS). On est à l’Assemblée nationale, monsieur le citoyen Bayrou ! C’est le « en même temps » bayrouiste !
M. François Bayrou. Je suis un citoyen. Conformément aux principes du droit, les décisions de justice sont protégées et les magistrats doivent être soutenus. Cependant, lorsqu’il s’agit de s’interroger sur l’état de la loi, il revient au Parlement de prendre ses responsabilités.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Hier, Marine Le Pen a réalisé – et avec elle tous ceux qui se pensaient au-dessus des lois – que face à la justice française, il n’existe aucun privilège ni passe-droit pour les hommes et les femmes politiques, aussi puissants soient-ils. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) En France, la loi doit être la même pour tous. Le clan Le Pen a volé ; le clan Le Pen a été condamné. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Et la présomption d’innocence ? Et l’appel ?
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Jean-Marie Le Pen a organisé un système pour détourner massivement de l’argent public. Dans les pas de son père, Marine Le Pen a perpétué et optimisé ce système : au total, 4,1 millions d’euros ont été détournés pendant plus de onze ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.) À voir les réactions de la petite classe politique d’extrême droite, il semblerait qu’un consensus existe selon lequel un sondage favorable garantirait l’immunité devant la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit aussi. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Matthias Renault (RN). Et Grenoble ? Et les marchés publics ? Éric Piolle, démission !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Votre rage devant une décision de justice démontre, tout simplement, le peu de considération que vous avez pour l’État de droit. L’indépendance de la justice est un pilier de notre démocratie ; une démocratie vilipendée, attaquée, menacée par les autocrates du monde entier, qui soutiennent Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et DR.)
M. Pierre Cordier (DR). Quand on voit ce que vous avez fait de Julien Bayou, qui était innocent !
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Le devoir de tout démocrate est de garantir aux magistrats la liberté d’exercer leurs fonctions en toute sécurité.
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Sur ce point, monsieur le premier ministre, vous leur avez apporté votre soutien. Mais je déplore que, quelques instants après, vous ayez repris les mensonges de l’extrême droite. Or la possibilité de faire appel existe.En second lieu, il importe de souligner qu’aucun Français ne sera privé de son droit d’expression ou de vote. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Cyrielle Chatelain (ECOS). Il y aura, si le Rassemblement national le décide, un bulletin de vote à son nom. Il est donc malhonnête de reprendre son argumentaire politique. Monsieur le premier ministre, réaffirmez votre soutien aux magistrats et répondez à cette question : considérez-vous normal que les juges appliquent la loi, comme ils l’ont fait, ou profiterez-vous de cette séance pour exercer sur eux une pression supplémentaire ? (Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que plusieurs députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Il est indiscutable et il doit être indiscuté, sur tous les bancs, que les décisions de justice ont à être soutenues et les magistrats protégés dans l’exercice de leur mission.
M. François Bayrou. J’affirme, au nom du gouvernement, que c’est le cas : vous l’avez dit, il n’y a pas de passe-droit, quel qu’il soit et quelle que soit la loi concernée. Les magistrats exercent leur mission lorsqu’ils prononcent des jugements. Il est donc légitime que nous leur apportions, unanimement, sur tous les bancs, notre soutien.Toutefois, certains exemples… (« Non ! » et vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Pardonnez-moi de le dire : c’est vous, c’est le Parlement qui fait la loi. J’ai lu les déclarations des Insoumis à ce sujet, qui étaient très claires…
M. Inaki Echaniz (SOC). C’est Mme Chatelain qui pose la question !
M. François Bayrou. Je considère que le Parlement a une réflexion à mener. Cependant, je n’ai pas l’intention de confondre la discussion portant sur un jugement, que je ne commente pas et que je soutiens, avec la réflexion sur l’état de la loi, qui appartient au Parlement et qui mérite d’être constamment reprise.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Décidément, l’extrême droite a un problème avec l’argent et l’honnêteté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). On apprend dans la presse que le gouvernement a consenti une énorme ristourne fiscale de 640 millions d’euros à Vincent Bolloré, quatorzième fortune française et soutien de l’extrême droite. Quel scandale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Plus d’un demi-milliard d’euros offert à un milliardaire, alors que vous faites les poches des autoentrepreneurs ! (Mme Danielle Simonnet applaudit.) M. Bolloré a triché avec le fisc. Cette fraude aurait dû lui valoir une pénalité de 640 millions d’euros ; il n’en a rien été. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Après avoir supprimé l’impôt sur la fortune, la Macronie invente l’impunité pour les milliardaires fraudeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Curieusement, lorsqu’il s’agit d’un passe-droit fiscal octroyé à M. Bolloré, on n’entend pas M. Retailleau dénoncer la culture de l’excuse des milliardaires (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS) ni le RN dénoncer le laxisme de Bercy ! On ne vous entend pas, monsieur le premier ministre, exprimer votre crainte d’une submersion par les fraudeurs fiscaux ! (Mêmes mouvements et rires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Quand vous faites cadeau de 100 000 années de RSA à un milliardaire, on n’entend pas non plus M. Wauquiez dénoncer le cancer de l’assistanat des riches ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Pourtant, avec 640 millions d’euros, on pourrait financer 5 000 lits d’hôpital ou 20 000 enseignants supplémentaires, ou encore nationaliser Vencorex. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) À l’heure où vous voulez faire payer aux Français votre prétendue économie de guerre et les cadeaux aux plus riches de M. Macron, pourquoi faire ce cadeau à M. Bolloré, l’homme de main médiatique de Poutine et de Trump, celui qui invitait M. Sarkozy sur son yacht, celui qui transforme ses médias en avocat de Mme Le Pen et qui lance la chasse contre les juges ? Décidément, l’extrême droite a un problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Frédéric Maillot applaudit aussi. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Monsieur le premier ministre, qui a pris cette décision ? (Les députés du groupe LFI-NFP et plusieurs députés des groupes EcoS et GDR se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Je vous livre l’explication en toute transparence. Il s’agit d’un contentieux technique (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), dont je vais vous exposer les motifs : il concerne les classements comptables de titres d’une société appartenant au groupe que vous évoquez.L’administration envisageait à la fois de procéder à un redressement fiscal et d’appliquer des pénalités. Comme il est d’usage en pareil cas, une commission indépendante (MM. Bastien Lachaud et Matthias Tavel rient) a été saisie et a suggéré de n’appliquer ni le redressement, ni la pénalité. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.) L’administration, malgré tout, en toute indépendance,…
M. Éric Lombard. …a procédé au redressement. Ce dernier a été contesté devant le Conseil d’État ; l’administration a gagné et le redressement a été effectué, qui porte sur des montants considérables.
M. Éric Lombard. J’ajouterai qu’aucun de mes prédécesseurs n’est intervenu dans ce dossier, ni dans aucun dossier fiscal dont a à connaître mon ministère. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Plus important encore, comme toujours en pareil cas, le dossier est à la disposition du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale qui, je crois, ne vous est pas inconnu, ainsi qu’à celle du rapporteur général du budget. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Bruno Fuchs (DEM). Les États-Unis sont certainement en train de basculer dans une nouvelle forme de gouvernance. En écrivant que « ce qui me répugne le plus en Amérique, ce n’est pas l’extrême liberté qui y règne, c’est le peu de garantie qu’on y trouve contre la tyrannie », Alexis de Tocqueville avait déjà identifié une faiblesse dans les contre-pouvoirs de cette démocratie.Avec mes collègues Franck Riester et Nathalie Oziol, nous avons mené une mission à Washington au nom de la commission des affaires étrangères. Avec une grande franchise, nos interlocuteurs, proches de l’administration Trump, nous ont confié qu’ils nous considéraient au mieux comme des concurrents, plus souvent comme des adversaires. Tout est fait, à présent, pour nous déstabiliser et nous affaiblir : par des droits de douane, dont une nouvelle salve devrait être annoncée demain ; par la volonté d’expansion vers le Groenland, le Canada ou le canal de Panama ; par le soutien très manifeste apporté à la Russie de Poutine dans les négociations de cessez-le-feu avec l’Ukraine.Plus que l’usage systématique du rapport de force, c’est la dérive vers une gouvernance autoritaire qui doit nous interpeller et nous faire réagir. Washington, selon ce que nous avons pu constater, se trouve en état de sidération. Des méthodes brutales ont provoqué un climat de peur : la peur de perdre son emploi, un contrat ou une subvention. S’y ajoute la dévitalisation de l’État de droit, avec des attaques frontales menées contre les juges, alors que 135 procédures judiciaires sont engagées contre l’administration Trump.Enfin, nos valeurs et notre identité sont à présent menacées, notamment dans le courrier reçu par plusieurs entreprises françaises leur demandant de renoncer à leurs politiques de diversité et d’inclusion.
M. Bruno Fuchs (DEM). Il s’agit d’une ingérence et d’une atteinte inacceptable à notre souveraineté, ainsi que d’une attaque directe contre notre modèle républicain. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) Ce modèle défend les libertés publiques et l’égalité des chances, et lutte contre le racisme et le sexisme. Monsieur le ministre, quelle réponse la France entend-elle apporter à ces attaques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Je vous remercie de vous être déplacé aux États-Unis, en compagnie de Franck Riester et de Nathalie Oziol, pour porter la voix de la France. J’étais pour ma part en Chine, avec des parlementaires, où nous avons franchi une étape importante vers le règlement du différend qui nous oppose au gouvernement chinois à propos des cognacs et des armagnacs – un dossier sur lequel, avec la ministre de l’agriculture et le ministre de l’économie, nous sommes pleinement mobilisés, sous l’autorité du premier ministre.S’agissant des aspects commerciaux, je souhaite vivement, comme vous, que les États-Unis puissent réexaminer leur décision d’appliquer demain des droits de douane contre l’ensemble de leurs partenaires. D’abord, parce que ces droits de douane constituent un impôt sur les classes moyennes : s’ils venaient à être appliqués, la classe moyenne américaine verrait son plein d’essence et son panier de courses se renchérir ; elle s’appauvrirait.Ensuite, parce que l’économie américaine a un besoin vital de l’économie européenne.
M. Jean-Noël Barrot. Les Gafam réalisent 25 % de leurs revenus en Europe, soit plusieurs centaines de milliards d’euros chaque année. Les pays de la zone euro financent l’économie américaine ainsi que son déficit public à hauteur de 3 000 milliards d’euros, net des investissements américains en Europe. C’est l’équivalent…
M. Jean-Noël Barrot. …du PIB français.Enfin, si les États-Unis appliquaient de tels droits de douane, la Commission européenne n’aurait d’autre choix que de répliquer, en mobilisant tous les outils de dissuasion à sa disposition, en particulier le puissant instrument anticoercition qui lui permet de taxer non seulement les importations et les exportations, mais aussi de restreindre l’accès aux marchés publics européens ainsi qu’aux services numériques et financiers. Ces mesures très puissantes, personne n’y a intérêt. C’est pourquoi, dans nos échanges avec l’administration américaine, nous privilégierons toujours la coopération à la confrontation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Laure Lavalette (RN). Vous ne pouvez pas ne pas savoir, monsieur le ministre de la justice, que nous avons condamné, fermement et immédiatement, les menaces que les juges ont reçues : je vous remercierais de ne pas faire croire le contraire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Hier, une décision politico-judiciaire, traduisant une volonté ouvertement revendiquée par la juge en charge du dossier, a interdit à la favorite de l’élection présidentielle de se présenter au suffrage des Français. (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.) Dans une démocratie normale, interjeter appel – ce qui a été fait ce midi même – annule la décision de première instance et fait retrouver au justiciable, à tout justiciable, la présomption d’innocence.
Mme Laure Lavalette (RN). Cela vaut pour tout le monde – sauf pour Marine Le Pen, condamnée à quatre ans de prison dont deux ans ferme, quand un ancien magistrat qui prostituait sa fille de 13 ans s’en était tiré avec trois ans de prison assortis d’un sursis ! Est-ce là la justice ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Pas d’enrichissement personnel, pas de corruption, une récidive impossible – Marine Le Pen n’étant ni présidente de parti ni députée européenne : Marine Le Pen n’est aujourd’hui condamnée que parce qu’elle est Marine Le Pen !
Mme Laure Lavalette (RN). Entre deux déclarations d’amour à l’ancienne candidate d’extrême gauche Eva Joly, madame de Perthuis va jusqu’à expliquer que le seul fait d’exercer le droit fondamental de se défendre est un motif de condamnation à l’exécution provisoire de la sentence. Elle ajoute que la candidature de Marine Le Pen devant les Français, à elle seule, constituerait un trouble à l’ordre public – oubliant peut-être qu’elle doit rendre sa décision au nom du peuple. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) L’État de droit est bafoué, les recours effectifs sont anéantis et la liberté des électeurs, pourtant rappelée la semaine dernière par le Conseil constitutionnel, est annihilée.Mes chers collègues, êtes-vous devenus déraisonnables ?
Mme Laure Lavalette (RN). Ne voyez-vous pas ce que cela signifie ? Ne voyez-vous pas ce qui se passe ? Ce n’est plus de la justice, c’est de la politique.Vous qui désespérez et vous qui croyez nous abattre, ne soyez certains que d’une chose : cette attaque est un moteur supplémentaire dans notre combat pour la France et les Français.
Mme Laure Lavalette (RN). Quelle sera, monsieur le premier ministre, la légitimité du président élu lors des prochaines élections lorsque Marine Le Pen sera relaxée en appel ? (M. Mathieu Lefèvre s’exclame.) Que restera-t-il, alors, de la démocratie ? (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent pour applaudir.)
M. Erwan Balanant (DEM). Et le respect des juges, madame Lavalette ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je pense avoir été clair, lors de ma réponse à M. Tanguy, sur le respect des décisions de justice prises en première instance. Je pense également avoir été clair, tout comme M. le premier ministre, sur le respect du droit inaliénable de faire appel – pour toutes les citoyennes et pour tous les citoyens, pour Mme la présidente Le Pen comme pour toutes les autres personnes mises en cause par le tribunal de Paris.Il ne m’appartient pas – au titre de l’article 64 de la Constitution – d’en dire plus. Nous souhaitons tous – et je m’adresse ici aux membres du groupe Rassemblement national – un climat politique apaisé et des élections qui permettent à chacun de voter pour le candidat de son choix.
M. Gérald Darmanin. Madame Lavalette, permettez-moi cependant de remarquer – vous êtes vous-même élue du Var – que M. Falco, ancien maire de Toulon, a été, lui aussi, frappé d’une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. Vous aviez déclaré à l’époque, dans la presse locale (« Ah ! » sur plusieurs bancs. – Mme Laure Lavalette secoue la tête en signe de dénégation) : « S’il ne m’appartient pas de commenter cette décision de justice […], j’appelle de mes vœux à l’apaisement et au respect de chacun. » Je ne saurais dire mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Politique énergétique
Mme la présidente (EPR). Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle à M. Julien Brugerolles, qui est devenu aujourd’hui député de la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR et LIOT.) Je lui donne la parole.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je vous remercie pour ces mots de bienvenue.Où va la politique énergétique de notre pays ? Mise à l’écart de la représentation nationale sur la définition de la programmation pluriannuelle de l’énergie, fin du dispositif Arenh au 1er janvier 2026, menaces de la Commission européenne et de l’Autorité de la concurrence sur l’avenir des tarifs réglementés, limogeage du PDG d’EDF sous la pression des industriels électro-intensifs : vous conviendrez, monsieur le ministre de l’industrie et de l’énergie, que la plus grande opacité règne sur les choix énergétiques qui seront ceux de notre pays dans les mois à venir.Les incertitudes sont encore plus grandes quant à l’avenir de notre système électrique. N’est-il pourtant pas l’outil le plus fondamental à l’accélération de la décarbonation et à la réindustrialisation ?
M. Julien Brugerolles (GDR). Comme partout en France ces dernières années, les artisans, PME et communes de ma circonscription du Puy-de-Dôme ont souvent payé très cher l’envolée du prix de l’électricité. Ils s’interrogent sur la conduite qu’il convient de tenir aujourd’hui. Notre pays a besoin d’un cap clair pour construire son avenir énergétique.Nous savons pourtant ce qui fonctionne – très bien et dans l’intérêt de tous : un grand service public de l’électricité construit autour d’EDF, avec des prix réglementés (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – Mme Christine Pirès Beaune applaudit également), accessibles à tous, basés sur les coûts nationaux – j’y insiste – de production et d’acheminement de l’électricité. C’est la seule voie qui nous permettra de sortir de l’instabilité actuelle, de rassurer les entreprises, les collectivités publiques mais aussi les familles de notre pays et de sécuriser à long terme les investissements nécessaires à la production d’une électricité décarbonée.Êtes-vous prêt à vous y engager ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
M. Marc Ferracci. Permettez-moi de vous souhaiter moi aussi la bienvenue dans vos fonctions de député. Vous succédez à un président de groupe qui a marqué l’histoire de cet hémicycle.Les sujets sur lesquels vous m’interrogez sont essentiels à l’avenir énergétique de notre pays. Ils mériteraient un débat et j’espère que nous l’aurons prochainement.Nous avons constamment soutenu les tarifs réglementés de l’électricité – y compris face à la Commission européenne à laquelle, il y a quelques semaines, j’ai adressé un rapport donnant tous les arguments nécessaires à leur maintien. Nous y sommes attachés, et nous avons étendu, depuis le 1er février 2025, le bénéfice de ces tarifs aux petites entreprises.S’agissant des industriels, particulièrement de ceux qui sont exposés à la concurrence internationale, nous avons signé avec EDF, en novembre 2023, un accord prévoyant un cadre leur permettant de bénéficier d’une électricité à des prix compétitifs, grâce à notre parc nucléaire historique. (Mme Perrine Goulet s’exclame.) Nous attendons l’aboutissement des négociations, avant le 1er janvier 2026. Cet accord prévoit qu’EDF reverse à tous les consommateurs – ménages comme entreprises – une partie des tarifs de revente lorsque les prix de l’électricité sont trop élevés.Le Conseil de politique nucléaire a pris acte que la maîtrise du programme EPR2, dans ses aspects industriels aussi bien qu’en termes de coûts et de délais, était insuffisante. C’est la raison pour laquelle le président de la République a décidé de changer le dirigeant d’EDF.Je ne peux pas vous laisser dire, enfin, que la programmation pluriannuelle de l’énergie a été élaborée dans l’opacité. C’est la loi, tout d’abord, qui prévoit qu’elle soit adoptée par décret. Elle a, de plus, fait l’objet de très larges consultations et de milliers de propositions. Nous aurons encore l’occasion de débattre de cet enjeu de souveraineté, qui doit nous permettre de défossiliser notre économie.
M. Jean-Didier Berger (DR). Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre des affaires étrangères, nous avait promis la plus grande fermeté face à l’hostilité du régime algérien. Les provocations et les humiliations se multiplient pourtant. Je pense à notre compatriote Boualem Sansal, qui vient d’être condamné à cinq ans de prison. Je pense aux ressortissants algériens placés sous OQTF et toujours présents sur notre territoire, sans aucune réaction de votre part. Je pense enfin à ces deux fonctionnaires de Bercy et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui ont été mis en examen pour intelligence avec l’ennemi au profit du régime algérien, ainsi que la presse nous l’a révélé au mois de mars.Il est difficile, dans ces circonstances, de comprendre que la fermeté gouvernementale ne soit pas accompagnée de la même fermeté au plus haut niveau de l’exécutif. Le président de la République, après l’entretien téléphonique qu’il a eu avec le président algérien, parle en effet, pour sa part, de « dialogue fructueux », de « clairvoyance », d’« esprit d’amitié ». Il vous demande même de vous rendre le 6 avril prochain en Algérie, pour y rencontrer votre homologue. Avant que vous n’ayez cet entretien, je voudrais que vous répondiez à plusieurs questions.Qu’adviendra-t-il de l’honneur de la France si Boualem Sansal meurt avant d’être libéré, ou s’il est libéré dans des circonstances qui seraient pour notre pays une nouvelle provocation et une nouvelle humiliation ? Les Français seront-ils en sécurité si les soixante OQTF les plus dangereux sont libérés avant la fin du délai de rétention, sans être pour autant réadmis par l’Algérie ? Que ferez-vous si nous sommes accablés par de nouvelles provocations et de nouvelles humiliations ?
M. Jean-Didier Berger (DR). Entre la fermeté et la naïveté, entre la riposte graduée et l’amitié quoi qu’il en coûte, où se trouve la parole de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous avez raison : seuls les résultats comptent. Les réponses à vos questions ont été dessinées dans l’échange que les deux présidents ont eu hier. Les tensions entre la France et l’Algérie – tensions dont nous ne sommes pas à l’origine – ne sont dans l’intérêt d’aucun des deux pays. Nous voulons les résoudre, avec exigence et sans aucune faiblesse. C’est dans cet esprit que le premier ministre a réuni le 26 février dernier le comité interministériel de contrôle de l’immigration. L’échange entre le président de la République et son homologue algérien a ouvert un espace diplomatique…
M. Jean-Noël Barrot. …qui peut nous permettre d’avancer vers une sortie de crise.Nous allons saisir cette possibilité, dans l’intérêt de la France et des Français. Ces derniers ont droit à des résultats, notamment en matière de coopération migratoire, de coopération dans le domaine du renseignement, de lutte contre le terrorisme ainsi qu’au sujet – bien évidemment – de la détention sans fondement de notre compatriote Boualem Sansal. Nous allons agir, là encore, avec exigence et sans faiblesse. Des principes ont été posés hier. Reste à leur trouver une traduction concrète : ce sera l’objet de mon déplacement en Algérie.Il n’y a aucun revirement dans la politique conduite par le gouvernement. Le dialogue et la fermeté ne sont en rien contradictoires. Ce sont les deux faces d’une même pièce : la diplomatie, au service des Françaises et des Français – au service de la France. Soyez assuré que le gouvernement, sous l’autorité du premier ministre, est mobilisé pour obtenir des réponses rapides sur toutes les questions que vous avez abordées.
M. Éric Ciotti (UDR). La France, monsieur le premier ministre, est-elle encore une démocratie ? (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR. – Rires et exclamations sur divers bancs.)
M. Éric Ciotti (UDR). Le candidat de l’opposition, François Fillon, largement favori dans l’élection présidentielle de 2017 : éliminé. La chaîne de télévision la plus populaire de la TNT : rayée de la carte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Bruit.) Aujourd’hui, enfin, la candidate donnée gagnante par tous les sondages pour l’élection présidentielle de 2027…
M. Éric Ciotti (UDR). Je veux dire tout mon soutien, dans ces conditions, à Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Marie Pochon trace un cœur avec les doigts. – Rires sur quelques bancs.) Ce qui se passe est d’une gravité extrême. Alors que le pouvoir exécutif n’exécute plus rien, alors que le pouvoir législatif ne légifère sur rien, nous observons la prise de pouvoir de l’autorité judiciaire. Le gouvernement des juges s’installe contre le peuple souverain. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Éric Ciotti (UDR). D’éminents juristes – pourtant opposés à Marine Le Pen – ont fait entendre leur inquiétude : l’exécution provisoire instaure une peine de mort politique.
M. Éric Ciotti (UDR). Notre groupe défendra donc, dans le cadre de sa niche parlementaire de juin, une proposition de loi tendant à supprimer l’exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité. (Mêmes mouvements.) Nous voulons savoir aujourd’hui… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes UDR et RN se lèvent et applaudissent ce dernier.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Vous voulez changer la loi quand ça vous arrange !
M. François Bayrou. Je ne veux pas laisser dire ici que notre démocratie serait mise à mal par l’autorité judiciaire. Ce n’est pas vrai. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Après m’être déjà largement exprimé, à plusieurs reprises, depuis longtemps et à chaque occasion sur le sujet que vous venez d’évoquer, je note simplement que la répartition des rôles, que vous avez vous-même rappelée, entre les différentes autorités de la République – législative, exécutive et judiciaire – est claire. La loi à partir de laquelle les juges ont pris leur décision a été votée par le Parlement de la République.
M. François Bayrou. Certes, nous devons nous poser certaines questions – je l’ai fait moi-même. Cependant, dès lors que nous prenons acte de la répartition des rôles qui assure l’équilibre de la démocratie et de la République, la marche à suivre est très simple : vous annoncez que vous allez déposer une proposition de loi, celle-ci sera examinée par les deux chambres et c’est donc le Parlement qui décidera si, oui ou non, il convient de toucher à l’écriture de la loi à partir de laquelle les magistrats jugent.
Mme Sandrine Runel (SOC). « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Cet article du code pénal semble avoir échappé à certains – mais après tout, ils ne sont plus à ça près. Car, depuis hier, nombre de réactions se sont fait entendre, en premier lieu celles de l’extrême droite mondiale qui dénonce une décision de justice qualifiée de politique. MM. Poutine, Musk et Orban sont d’ailleurs les premiers à crier au scandale démocratique. S’en est suivi un déferlement de réactions dangereuses et populistes de la part de tout l’état-major du Rassemblement national. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Au milieu du bruit et de la fureur, le gouvernement est resté bien silencieux, pire : « troublé ». Monsieur le garde des sceaux, alors que le pouvoir judiciaire n’aura jamais été autant attaqué, il est inquiétant de ne pas vous entendre le défendre.
Mme Sandrine Runel (SOC). Alors redisons-le avec force : en France, il n’y a pas de dictature judiciaire. Il n’y a pas de justice politique ni de tyrannie des juges. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Car dans un État de droit, la loi s’applique sans privilège. Aucun sondage, aucune intention ne saurait vous donner un totem d’impunité. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sandrine Runel (SOC). Allez-vous prendre la mesure de la rupture qui s’opère dans notre pays, la même qui, outre-Atlantique, a conduit à l’assaut du Capitole ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Entendez-vous protéger les magistrats des attaques incessantes de l’extrême droite (Exclamations sur les bancs du groupe RN), protéger nos institutions et finalement les fondements de notre République, protéger les juges, qualifiés de mollahs du droit, qui incarnent l’indépendance de la justice ?Vous avez annoncé des « délais raisonnables ». S’agirait-il d’une justice d’exception ?
Mme Sandrine Runel (SOC). Levez les troubles sur la position du gouvernement – un seul tweet ne suffira pas. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent cette dernière. – Les députés du groupe EcoS et plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (EPR). Un peu de silence, s’il vous plaît !La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice. (Des députés des groupes SOC et RN s’interpellent de banc à banc.)
Un député du groupe RN. Je t’emmerde ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Gérald Darmanin. Je souhaitais rappeler ce que j’ai dit tout à l’heure au groupe Rassemblement national : les décisions de justice doivent être rendues dans un climat apaisé.Sachez que, dès hier, en fin de journée, j’ai défendu l’autorité judiciaire. Cela vous a peut-être échappé mais j’ai apporté publiquement, sur tous les réseaux sociaux, mon soutien à tous les magistrats, singulièrement à la présidente du tribunal (M. Philippe Vigier applaudit), laquelle a été contactée ce matin par la direction des services judiciaires de mon ministère pour se voir proposer non seulement la protection fonctionnelle mais aussi, si elle le souhaite, et en lien avec le ministère de l’intérieur, une protection policière.
M. Gérald Darmanin. La protection des magistrats est bien sûr consubstantielle au travail que doit mener le garde des sceaux avec l’ensemble de ses services. J’ai en effet parlé de « délais raisonnables » – ce qui me semble du bon français – pour expliquer que les personnes devaient attendre raisonnablement avant d’être jugées, en appel comme en première instance, dans notre pays.
M. Gérald Darmanin. C’est le cas de tous les Français. Par ailleurs, en raison du brouhaha qui a entouré ma réponse, vous ne m’avez peut-être pas entendu expliquer qu’il appartenait souverainement à la cour d’appel de Paris de fixer la date car elle détermine ses audiences de façon parfaitement indépendante.Je me permets d’ajouter que, si l’on veut que la justice soit respectée, que les magistrats ne soient pas attaqués et que la justice ne soit pas politisée par un bord ou par un autre, il serait bon d’éviter les questions polémiques dans lesquelles on mélange à peu près tout. Les Français qui nous écoutent ne comprennent à peu près rien à des échanges de ce type. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Charles de Courson (LIOT). Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé. En application du décret du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences, était prévue dans chaque agence régionale de santé la création d’un comité régional consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence. Chacun d’entre eux est notamment chargé d’examiner la situation des services d’urgences de chaque hôpital et de se prononcer sur leur maintien en l’état ou leur transformation en antenne médicale d’urgence ou en antenne Smur, sur la base de critères de fréquentation et de disponibilité médicale.Je souhaite vous interpeller, à partir de l’exemple de l’hôpital de Vitry-le-François que vous connaissez, étant vous-même Marnaise. En effet, ce centre hospitalier est menacé de voir son service d’urgences transformé en AMU, ce qui signifierait sa fermeture la nuit.Cette décision aurait pour conséquence d’accentuer la concentration de l’activité vers les centres hospitaliers régionaux universitaires, au détriment surtout des hôpitaux concernés des petites et moyennes villes et des zones rurales, ce qui entraînerait une perte de chance de survie pour tous nos concitoyens victimes d’AVC, de crise cardiaque ou d’accident grave.Aussi, envisagez-vous de donner des instructions aux ARS pour maintenir les services d’accueil des urgences vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin que l’ensemble des habitants des zones rurales et des petites villes continuent à avoir accès aux soins et que l’égalité de nos concitoyens devant l’accès aux soins soit maintenue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. En m’interrogeant sur une possible réorganisation de l’hôpital de Vitry-le-François, vous posez la question de la juste répartition des moyens médicaux et paramédicaux sur le territoire. Le premier ministre, qui s’est exprimé ce matin à ce sujet, souhaite que nous formulions des propositions assez rapidement, d’ici à la fin du mois.Je tiens à vous indiquer qu’aucune décision n’a été prise concernant les urgences de Vitry-le-François. J’ai d’ailleurs été en contact encore récemment avec la directrice générale de l’agence régionale de santé. Je salue l’initiative que vous avez évoquée. Ce comité, qui réunit des experts, professionnels de santé, consultera naturellement les élus locaux et les parlementaires.Nous avons bien compris votre préoccupation. Nous manquons de professionnels de santé, c’est pourquoi il faut former davantage de médecins ou d’infirmières – et les former mieux – afin que les hôpitaux, dans nos territoires, disposent de plus de moyens. Cette action doit cependant s’accompagner d’une juste réflexion pour que ces moyens soient employés de la meilleure façon possible.Vous avez cité les exemples de l’accident vasculaire cérébral et de la crise cardiaque. Or ce qui conditionne la qualité de la prise en charge dans ces situations, c’est la possibilité pour le patient d’accéder rapidement à un plateau technique, situé à proximité. On pourra alors enlever le caillot, dans le cas de l’AVC, ou déboucher l’artère coronaire dans celui de la crise cardiaque.Il faut faire attention car une prise en charge assurée en nuit profonde peut entraîner une augmentation du délai et une perte de chance, c’est pourquoi, avant de prendre une décision, il faut réfléchir avec diplomatie et posément, avec l’ensemble des acteurs. Je ne doute pas que la Marnaise Catherine Vautrin suivra, comme moi, ce dossier avec une grande attention.
M. Charles de Courson (LIOT). Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je vous avais demandé si vous comptiez donner des instructions précises pour éviter que les décisions soient prises par le CCARU et par les responsables de l’ARS – ce qui correspond à la position officielle du gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Xavier Lacombe (HOR). Il y a quelques semaines seulement, à la suite d’un terrible assassinat en Corse, mon collègue Michel Castellani nous alertait ici même sur l’emprise de réseaux criminels sur l’île, dont les méthodes finissent inéluctablement par semer la mort.Depuis, deux nouveaux assassinats y ont été commis. Je voudrais évoquer celui de Pierre Alessandri, agriculteur et syndicaliste agricole, il y a quinze jours. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Un crime de trop sur notre île. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Marc Fesneau applaudit également.) Pendant plusieurs jours, l’émotion a dominé mais l’heure est venue d’agir. Car, sans préjuger des suites de l’enquête, disons-le : cet assassinat est très lourd de sens.Pierre Alessandri dénonçait depuis longtemps des dérives, comme le déclassement de terres agricoles au profit de projets immobiliers. Son exploitation avait été incendiée en 2019 et il se savait encore menacé. Ce nouveau drame, précédé de pressions, illustre parfaitement les méthodes du crime organisé : des intimidations, des menaces puis l’irréparable.Je tiens à saluer, monsieur le ministre de la justice, votre engagement et celui du gouvernement dans la lutte contre le crime organisé. La loi sur le narcotrafic que nous nous apprêtons à voter, ainsi que les dispositions spécifiques à la Corse que vous avez annoncées en février dernier, constituent un message très fort. Je vous en remercie.Toutefois, ces mesures ne seront pleinement efficaces que si la prévention devient une priorité. Sinon, l’emprise du crime perdurera. Il faut mieux prendre en compte les intimidations – qu’elles soient insidieuses ou spectaculaires – pour briser le pouvoir de la peur, en Corse comme ailleurs.Face aux pressions répétées, l’assassinat d’un syndicaliste agricole et lanceur d’alerte nous rappelle… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe HOR, plusieurs députés du groupe LFI-NFP et Mme Mélanie Thomin applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. La magnifique île de Beauté a été une nouvelle fois touchée, ensanglantée par des règlements de comptes et surtout par des assassinats…
M. Gérald Darmanin. …qui, je le sais, atteignent toute la Corse, dans son honneur et dans sa chair.Avec le ministre Rebsamen, nous engageons des moyens très importants pour que la Corse, indépendamment des aspects économiques et culturels, se développe dans un climat de paix publique.Les moyens prévus par le ministère de l’intérieur et ceux que j’ai annoncés pour mon ministère, demandés par les élus de Corse, comme M. Marcangeli et vous-même, prouvent que le chemin est encore long si l’on veut lutter contre les menaces et les actes de corruption qui, en effet, visent les citoyens et les fonctionnaires qui essaient de mettre fin à l’omerta.La loi visant à lutter contre le narcotrafic, qui fera l’objet d’un vote solennel cet après-midi et qui, je l’espère, sera adoptée à une très large majorité, prévoit des moyens supplémentaires, une refonte du statut de repenti mais aussi l’application d’un nouveau modèle carcéral que nous avons choisi pour briser cette loi du silence.Toutefois, d’autres mesures doivent encore être déployées en Corse : l’anonymisation des procédures, la domiciliation chez l’avocat ou encore la protection des témoins. De même, les fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales doivent être poursuivis lorsque le secret, auquel ils sont tenus, est violé. Par ailleurs, les magistrats, à qui nous accordons des moyens, doivent tous être professionnels en Corse.Si la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille fait un travail formidable face aux actes commis en Corse, le parquet national nous aidera, à coup sûr, lorsqu’il faudra que davantage d’affaires soient dépaysées. J’ai annoncé, devant l’Assemblée de Corse, la création d’un pôle spécialisé – une mission est d’ailleurs actuellement menée à la cour d’appel de Bastia, à la demande du ministère de la justice, pour étudier ce projet. Ce pôle permettra d’appeler en renfort, en nombre plus important que jamais, des magistrats du parquet et du siège afin de mener des poursuites et de prononcer des condamnations.Vous avez raison et je connais votre courage sur cette question, monsieur Lacombe. Sachez que la justice et la République française se tiendront toujours aux côtés des Corses et engageront les moyens nécessaires pour faire valoir la République, la paix et la sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Projet de loi de simplification de la vie économique
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Monsieur le ministre de la simplification, avec votre projet de loi visant à simplifier la vie économique, vous trumpisez la vie politique française. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Vous choisissez en effet de mettre en avant les seuls enjeux économiques, en reléguant à l’arrière-plan l’écologie. Ce faisant, vous offrez une véritable tribune aux climatosceptiques. Comme le Département de l’efficacité gouvernementale de Musk aux États-Unis, vous et votre ministère êtes à la botte des lobbys agro-industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Bravo ! » et applaudissements ironiques sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) En trois jours de débats, a été votée la suppression d’une trentaine de commissions, parmi lesquelles l’Agence de la transition écologique, l’Office français de la biodiversité, ou encore les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Ont aussi été votées la suppression des consultations de la population en amont de projets ayant un impact sur l’environnement,…
Une députée du groupe LFI-NFP. Quelle honte !
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …celle de l’objectif intermédiaire zéro artificialisation nette, celle des zones à faibles émissions, la facilitation d’implantation de projets d’infrastructure et la requalification des centres de données en projets d’intérêt national majeur.Les climatosceptiques, d’Horizons au RN, ont ajouté leur pierre à l’édifice, en proposant de supprimer la Commission nationale du débat public,…
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). …d’accélérer l’industrialisation de l’élevage ou de relancer l’exploration des gisements fossiles.Vous niez la crise climatique et faites de la lutte contre l’écologie votre principal cheval de bataille, au mépris de la Charte de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En vous attaquant, par populisme, à la protection de l’environnement, vous n’améliorez rien – ni le pouvoir d’achat, ni la balance commerciale, ni les finances de nos très petites, petites et moyennes entreprises.Votre politique est un dangereux mirage : vous affaiblissez les contre-pouvoirs et choisissez de vous tenir au côté des élites économiques et des industries polluantes, qui ne font qu’accroître les inégalités. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, rangez votre tronçonneuse ! Les Français n’ont pas voté pour Musk ou Milei. En revanche, en choisissant le Nouveau Front populaire, ils ont voté pour plus de justice sociale et climatique. (Mêmes mouvements.) Assumez-vous pleinement cette politique de régression ? Quel est le rapport entre l’objectif affiché de ce projet de loi, la simplification de la vie économique, et la liquidation du droit de l’environnement ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
M. Laurent Marcangeli. Au regard des débats que nous avons eus la semaine dernière en commission spéciale, votre question est peu nuancée. Je ne reconnais plus aujourd’hui la députée qui s’est exprimée en commission.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Par l’extrême droite !
M. Laurent Marcangeli. Le gouvernement a émis soixante avis négatifs sur des demandes de suppression formulées par des députés participant à cette commission spéciale.Ce gouvernement n’est donc pas un gouvernement animé par un esprit trumpien, ou muskien !
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP. Si !
M. Laurent Marcangeli. C’est un gouvernement français, qui entend bien… (Les exclamations se prolongent.) Puis-je répondre ? Votre problème, c’est que vous n’écoutez jamais les réponses aux questions que vous avez posées ! Tout ce qui vous intéresse, c’est de crier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Marcangeli. Un peu de nuance ne nuirait pas à ce débat capital qui porte sur la simplification, que des millions de Françaises et de Français attendent ! Nos chefs d’entreprise, nos associations, nos collectivités l’attendent aussi.Nous sommes en train d’anticiper le débat en séance sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Une trentaine de comités ont certes été supprimés, et il est vrai que le gouvernement veut faire en sorte que les comités qui ne se réunissent pas, qui nuisent à la lisibilité de l’action publique ou qui font doublon soient supprimés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais je le répète : nous en avons défendu d’autres, qui sont utiles, et nous continuerons de le faire.La simplification passe également par un travail des parlementaires, qui ne doivent pas nier que notre système comporte des comités redondants et des complexités que les Françaises et les Français ne comprennent plus.Cette semaine, avec le premier ministre, nous effectuerons un déplacement pour rappeler que nous souhaitons mettre les Françaises et les Français au centre du jeu, en leur permettant d’être les premiers acteurs de la simplification. Ainsi, nous rendrons plus simples à la fois la vie économique et la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Gaza se meurt sous nos yeux. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Réponse légitime, offensive ciblée, riposte graduée : que de circonvolutions pour ne pas dire massacre organisé et risque de génocide contre le peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Jour après jour, les bombes pleuvent sur une population affamée et assiégée. Depuis la reprise des bombardements à Gaza, on dénombre plus de 1 000 morts, dont 300 enfants.
Un député du groupe RN. Et le Hamas, combien a-t-il fait de morts ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Pour certains, ce ne sont que des chiffres ; pour d’autres, ce sont des familles entières rayées de la carte. Dans ce chaos, les otages israéliens que Tel-Aviv prétend vouloir sauver risquent eux aussi d’être tués par les frappes de Tsahal.Dror Mishani, un écrivain israélien, a déclaré : « Le traumatisme du 7 Octobre a fait de notre pays une société obsédée la vengeance. » C’est bien ce qu’incarne le gouvernement Netanyahou : non pas la sécurité, mais une vengeance aveugle, qui s’étend désormais au Liban, frappé une nouvelle fois au mépris du cessez-le-feu. La fuite en avant menace d’embraser toute la région. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) Ce même gouvernement est désavoué par son propre peuple. Des foules immenses manifestent chaque jour au côté des familles des otages, suppliant le gouvernement de signer un cessez-le-feu. Ce premier ministre corrompu, qui limoge procureure générale et patron du renseignement, a accueilli la semaine dernière tout ce que l’Europe compte de néonazis et de fascistes – certains siègent sur ces bancs –, à l’occasion d’une conférence contre l’antisémitisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). Mais ce n’est pas possible ça ! Elle nous traite de nazis !
Un député du groupe RN. Et les propos de Mélenchon ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Mais l’histoire, implacable, le rattrapera. En temps voulu, elle le jugera au même titre que les chefs d’État condamnés pour crime contre l’humanité par la Cour pénale internationale. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.) Pendant ce temps, la France appelle à la retenue, publie des communiqués de presse et distribue des éléments de langage comme on colle des pansements sur un cadavre.Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous avez condamné, vous vous êtes dit préoccupé, alarmé, ému ; mais vous n’avez jamais sanctionné, alors que c’est sur ce point que la France est attendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Si un autre pays s’était rendu coupable de tels crimes, il n’aurait pas bénéficié d’autant de lâcheté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Les otages du 7 Octobre doivent-ils se résoudre à être abandonnés par leur gouvernement ? Les Palestiniens doivent-ils… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC applaudissent cette dernière.)
M. Emeric Salmon (RN). Nous avons été traités de nazis et il ne se passe rien ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. La rupture du cessez-le-feu et la reprise des frappes israéliennes à Gaza constituent un retour en arrière dramatique pour la population civile de l’enclave, pour les otages et leur famille ainsi que pour la stabilité dans la région. Le bilan humain de ces frappes est considérable – plus de 1 000 personnes ont perdu la vie.
M. Jean-Noël Barrot. Le 9 mars, un bâtiment des Nations unies a été frappé : un employé a perdu la vie et deux de nos compatriotes ont été grièvement blessés.Des tirs israéliens sur des ambulances ont tué quinze secouristes, parmi lesquels des membres du Croissant-Rouge, de la protection civile palestinienne et des employés des Nations unies. C’est tout simplement inacceptable : les travailleurs humanitaires ne devraient jamais être pris pour cible. Demain, cela fera un mois que le gouvernement israélien aura fermé l’accès de l’enclave à l’aide humanitaire – il l’avait rouvert précédemment.Jeudi, je rencontrerai mon homologue israélien et j’appellerai son attention sur trois points.Comme le Hamas, Israël doit respecter les engagements pris le 19 janvier, date du début du cessez-le-feu. Les priorités sont la libération des otages et la cessation des hostilités.Plus généralement, il faut soutenir le plan des pays arabes pour la reconstruction, la gouvernance et la sécurité à Gaza. Ce plan prévoit que le Hamas ne pourra participer à la gouvernance de l’enclave et devra cesser de constituer une menace pour Israël.Enfin, au-delà de la question de Gaza, la solution à deux États est la seule à même de garantir la sécurité et la paix pour les Israéliens comme pour les Palestiniens. Elle sera l’objet de la conférence des Nations unies que la France présidera avec l’Arabie saoudite cet été.Nous n’hésitons pas à prendre des sanctions. Nous l’avons déjà fait en réaction à un sujet qui nous préoccupe particulièrement – la colonisation extrémiste et violente en Cisjordanie. S’il le faut, nous en prendrons de nouvelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. Sébastien Chenu (RN). Dans le classement de l’indice de démocratie établi par le journal britannique The Economist, la France est coincée entre le Botswana et le Chili, et ce n’est pas demain qu’elle gagnera des places !
M. Sébastien Chenu (RN). Toujours selon la presse britannique, « la justice s’est immiscée de façon dramatique dans la campagne présidentielle française ». Le journal espagnol El País a souligné l’état malsain de la démocratie française, emboîtant le pas à La Tribune de Genève, pour laquelle exclure Marine Le Pen de la présidentielle « ne sert ni la loi ni la démocratie ».
M. Sébastien Chenu (RN). En laissant s’abîmer notre État de droit, la France, seul pays où il faut avoir perdu les élections pour gouverner, s’abîme sur la scène internationale.Craignant le jugement du peuple, certains se rassurent en s’appuyant sur celui de magistrats politisés. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Sébastien Chenu (RN). La France est observée par le monde entier. Les dirigeants des démocraties authentiques et les peuples du monde nous disent : « On vous voit, on vous regarde. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous qui parlez à Tebboune et à al-Charaa, vous acceptez qu’on piétine ici notre État de droit. Vous qui aimez tant donner des leçons de morale au monde entier, comment défendrez-vous demain Navalny ou İmamoğlu, l’opposant d’Erdoğan, quand vous acceptez ici que le peuple ne puisse ni choisir, ni voter pour la candidate du peuple, Marine Le Pen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sébastien Chenu (RN). « On vous voit ! », nous disent-ils. C’est votre capacité à faire preuve de justice demain qui rendra la démocratie possible, c’est votre penchant d’aujourd’hui pour l’injustice qui la rend nécessaire – comptez sur nous pour la défendre ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. L’affaire est si importante que je ne cherche en rien à polémiquer. Il est question d’une décision de justice, rendue par trois magistrats indépendants, après un procès…
M. Stéphane Rambaud (RN). C’est le Syndicat de la magistrature, un syndicat politisé ! Ce sont des juges rouges !
M. Gérald Darmanin. Je ne vous permets pas de mettre en doute l’indépendance des magistrats ! Dans un État de droit, il est possible de faire appel. L’appel de Mme la présidente Le Pen et des autres condamnés en première instance doit d’abord être audiencé. Après l’audiencement, le procès, qui sera équitable, et le verdict, prononcé par des magistrats indépendants, chacun devra accepter la décision de justice – c’est le principe dans un État de droit.Vous évoquez le respect de la démocratie. Comme vous l’a rappelé le premier ministre, les dispositions que vous dénoncez figurent dans une loi de 2016, la loi Sapin 2, que je n’ai pas votée.
Plusieurs députés des groupes RN et DR. Nous non plus !
M. Gérald Darmanin. Aujourd’hui, c’est la loi de la République. Comme l’a indiqué le premier ministre au président Ciotti, il appartient maintenant au Parlement de la modifier, s’il le souhaite.Vous avez évoqué l’incompréhension sur la scène internationale en citant vos lectures. Désireux de rester dans le cadre de la Ve République, je suis particulièrement attentif au peuple souverain français, qui s’est doté de cette Constitution. Elle prévoit que le garde des sceaux ne peut commenter une décision de justice.
M. Sébastien Chenu (RN). On ne vous demande pas de commenter la décision de justice !
M. Gérald Darmanin. Vous pouvez le faire dans cet hémicycle en vertu du principe constitutionnel de l’immunité parlementaire, qui vous permet de critiquer des décisions – c’est votre droit le plus strict et je ne le remets pas en cause.Je veux revenir sur un point également soulevé par M. Tanguy. Il n’existe pas une candidate du peuple et d’autres qui ne le seraient pas. Nous avons tous ici été élus par le peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Depuis le début de la Ve République, aucun candidat d’extrême droite n’a été choisi par le peuple à l’occasion de l’élection présidentielle, contrairement à M. Macron, qui l’a été deux fois, ne vous en déplaise ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Le peuple ne serait-il plus le peuple quand il vote mal ? Il devrait vous être possible d’avancer de bons arguments juridiques et politiques tout en respectant le vote du peuple, même quand il ne vote pas pour vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme Véronique Riotton (EPR). Alors qu’une personne est victime de violence sexuelle toutes les deux minutes, seules deux victimes sur dix franchissent le seuil d’un commissariat.Les agressions sexuelles et le viol sont des crimes de l’intime : l’auteur est presque toujours connu de la victime et, dans l’écrasante majorité des cas, cette dernière, en état de choc, de sidération ou d’emprise, se trouve dans l’incapacité de réagir.Aujourd’hui, cette absence de résistance chez les victimes sert de défense aux agresseurs – la définition pénale du viol le permet. La délégation aux droits des femmes a donc créé une mission pour combler ce gouffre entre notre droit et la réalité des violences sexuelles. Avec la corapporteure Marie-Charlotte Garin, nous avons abouti à une proposition de loi qui sera examinée cet après-midi dans l’hémicycle et qui tend à modifier notre code pénal. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EcoS.) Nous considérons que cette nouvelle définition permettra aux victimes de mieux se reconnaître et de davantage porter plainte. Elle permettra également aux enquêteurs et aux magistrats d’être mieux outillés et d’élargir le faisceau d’indices pour mieux récolter les preuves. Cette proposition de loi constitue une première étape clé mais ne peut à elle seule répondre à tous les besoins des victimes. La formation des acteurs de la chaîne pénale doit être systématique et les financements alloués à la justice à la hauteur des objectifs que nous fixons.Vous vous êtes prononcée en faveur d’une telle avancée législative, madame la ministre, aussi pouvez-vous détailler les mesures complémentaires que vous allez prendre pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Mme Aurore Bergé. Permettez-moi avant tout de saluer le travail remarquable conduit sous votre autorité, et en lien avec Marie-Charlotte Garin, par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Ce travail transpartisan doit conduire, je l’espère, dans quelques heures, au vote de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il s’agit d’un texte structurant pour les droits des femmes, de nature à changer notre approche de la question. En effet, grâce à vous, nous allons intégrer le consentement dans la définition pénale du viol.Le consentement est le cœur du combat que nous devons mener en matière de viol et de violences sexuelles. La notion de consentement sépare en effet la liberté et l’émancipation, d’une part, la domination et la violence de l’autre. Ce combat concerne certes le droit mais aussi l’ensemble de la société. Vous avez ainsi mentionné la formation initiale obligatoire des magistrats et, au-delà, de tous les agents publics. Je pense aux policiers, aux gendarmes et à la manière dont ils doivent recueillir les plaintes. Nous avons progressé puisque, entre 2017 et 2022, les condamnations pour viol ont augmenté de 14 %, 93 % d’entre elles ayant abouti à de la prison ferme.Nous avons en outre, avec beaucoup d’entre vous, mené le combat de l’éducation à la vie affective, à la sexualité : en dépit des fantasmes de certains, cette éducation est primordiale pour apprendre dès le plus jeune âge les principes essentiels d’égalité et de respect – dont le consentement fait évidemment partie.Nous entendons avancer sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels en matière civile. Un texte en la matière doit être examiné jeudi au Sénat – soutenu par le gouvernement, j’espère qu’il le sera aussi par de nombreux groupes politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle les votes solennels sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié) et sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (nos 908, 1044).La conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d’explications de vote communes.
M. Sébastien Huyghe (EPR) (EPR). Le narcotrafic n’est pas une fatalité. Il est un poison qui gangrène nos quartiers, pervertit notre jeunesse et sape les fondements mêmes de notre société. Chaque jour, des familles sont endeuillées, des territoires se délitent sous l’emprise des trafiquants et la peur s’installe. Nous faisons face à un défi historique : reprendre le contrôle.Nos adversaires ne sont pas seulement les dealers de rue, mais les réseaux criminels hautement organisés, qui exploitent la misère et défient l’État. Ils infiltrent notre économie légale et sapent notre justice. Nous devons leur opposer une réponse forte, cohérente et implacable.La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une première réponse concrète dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle marque un tournant ; ce n’est pas un énième ajustement législatif, mais bien un changement de cap décisif. Il s’agit de renforcer les outils judiciaires, de moderniser nos méthodes d’enquête et de couper les flux financiers qui alimentent les réseaux criminels.La création du parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco) est une avancée majeure. Incarnation de la lutte contre le narcotrafic, il coordonnera les parquets spécialisés. Il constituera ainsi un instrument puissant pour centraliser l’action judiciaire et frapper les narcotrafiquants au cœur de leur organisation.À bien des égards, ce texte permettra de doter les forces de l’ordre de moyens techniques adaptés aux nouvelles méthodes du crime organisé. Face à des réseaux qui utilisent les technologies les plus sophistiquées pour dissimuler leurs trafics, il est de notre devoir d’adapter nos outils de renseignement. Le combat contre la criminalité organisée impose une adaptation constante de nos moyens d’action.Les mesures concernant le milieu carcéral constituent aussi de grandes avancées. Aujourd’hui, certains criminels continuent, depuis leur cellule, d’orchestrer leurs trafics, d’intimider et de menacer, de commander des points de deal ou de toucher les revenus du blanchiment. La sécurisation des établissements pénitentiaires visée par le texte se révélera essentielle pour couper la chaîne de commandement et éviter que la détention ne soit un relais du crime.Lutter contre le narcotrafic, ce n’est pas seulement interpeller les trafiquants, c’est aussi saper leurs fondations économiques en coupant les circuits financiers qui leur permettent de prospérer. L’argent sale est le carburant du narcotrafic : il finance l’importation de stupéfiants, rémunère les trafiquants et alimente la corruption. Nous devons employer tous les moyens en notre possession pour que les profits illicites ne passent pas sous nos radars. À ce titre, je salue l’adoption des diverses mesures de lutte contre le blanchiment.La criminalité organisée gangrène nos territoires. Elle s’adapte, se renforce, défie notre État de droit. Les réseaux criminels prospèrent grâce à l’omerta, à la peur et à la loi du silence. Il est impératif de briser ce cercle infernal. Chaque point de deal démantelé, chaque tête de réseau arrêtée est une victoire pour la République. Avec cette proposition de loi, nous franchissons une nouvelle étape dans la lutte contre ces criminels.Le débat a été particulièrement tendu, en partie à cause d’un groupe politique réfractaire – LFI –, qui a souhaité empêcher le débat par deux motions de rejet, a ralenti nos discussions et a tenté de repousser toutes les propositions novatrices visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Bien que ce ne soit pas inhabituel, je le regrette, particulièrement sur un texte qui constitue une priorité absolue pour nos concitoyens et qui a été voté à l’unanimité au Sénat.Pour notre part, nous estimons qu’un certain nombre d’amendements auraient mérité un sort différent, mais il est de notre responsabilité collective de ne pas retarder l’adoption de cette proposition de loi. Nous avons proposé de nombreuses améliorations pour construire un texte d’équilibre qui permette de protéger nos concitoyens tout en respectant les droits individuels.Je salue, une nouvelle fois, le travail important que les trois rapporteurs ont effectué sur cette proposition de loi. Le groupe Ensemble pour la République votera ce texte avec conviction, parce qu’il porte une ambition forte, parce qu’il donne à l’État les armes pour lutter contre la délinquance en bande organisée et parce qu’il envoie un message clair aux narcotrafiquants : partout où vous serez, nos forces de l’ordre seront, partout où vous outrepasserez la loi, la justice passera. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – Mme Laure Miller applaudit également.)
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Le narcotrafic est un capitalisme sauvage, féroce – pour reprendre les mots de Roberto Saviano, c’est une « façon d’être » du capitalisme. En cela, il s’attaque aux plus vulnérables, les mineurs, les femmes isolées, les précaires et, souvent, les gamins de l’aide sociale à l’enfance (ASE). C’est une des raisons pour lesquelles, comme communistes, nous prenons le sujet à bras-le-corps. Nos élus locaux ne cessent d’alerter sur l’insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre ce fléau. Dans nos territoires, nous voyons les violences, les ravages qu’il provoque, nous pleurons ses trop nombreuses et si jeunes victimes. Alors, lutter, oui. Lutter contre le haut du spectre, oui. Lutter contre ceux qui prospèrent sur les fragilités et les vulnérabilités des classes populaires, oui. Assécher leurs recettes, oui. Les sanctionner, oui.Il ne s’agit pas de faire du chiffre. Il ne s’agit pas de flatter les passions tristes. Il ne s’agit pas de brader nos libertés, quand l’efficacité des mesures n’est pas certaine. Il ne s’agit pas de fragiliser l’État de droit en méprisant les droits de la défense. Il ne s’agit pas d’opérer un grand retour en arrière quant aux conditions de détention et d’enfermement – elles doivent rester alignées sur nos valeurs démocratiques. Si nous voulons protéger l’État de droit face au narcotrafic, ne l’affaiblissons pas !Nous l’avons beaucoup dit pendant les débats, mais je veux ici le réaffirmer : toutes les mesures, même les plus fortes, resteront des coquilles vides si elles ne sont pas assorties de moyens suffisants. Toutes les personnes qui ont été auditionnées dans le cadre du rapport du Sénat ou que j’ai entendues pour préparer l’examen de ce texte ont déploré le manque de moyens pour lutter contre le narcotrafic. Officiers de la police judiciaire, dockers, personnels de Tracfin, magistrats, douaniers ou marins, tous, d’une même voix, demandent des moyens adéquats pour exercer leur mission et, quelquefois, pour améliorer leurs conditions de travail.Comment les 17 000 douaniers français, qui ont la même charge de travail que leurs 40 000 collègues allemands, peuvent-ils lutter avec succès contre les trafiquants ? Comment les services d’enquête et d’investigation, sous-dimensionnés, peuvent-ils mener à bien leurs missions ? Comment les associations peuvent-elles faire de la prévention quand leurs subventions sont amputées ? Comment traiter de la consommation, qui explose dans notre pays, sans réfléchir en termes de santé publique, de santé psychique, sans considérer l’état même de notre société ?On ne peut prétendre faire face à un tel fléau en étant sous-dotés. Je ne parle pas de muscles, lesquels se sont invités à plusieurs reprises dans nos débats. Je parle d’outils efficaces, parfois complexes au point de s’apparenter à de la dentelle, liant élus locaux, bailleurs sociaux, associations de prévention, police, justice et ASE.Si le rapport de la commission d’enquête menée au Sénat a rassemblé très largement, sa traduction législative a donné lieu à des surenchères. À l’Assemblée nationale, le RN s’en est frotté les mains. Il a été particulièrement utile au bloc central, assurant l’adoption des mesures quand les bancs du centre restaient déserts.Le texte a également été, pour les ministres, l’occasion de coups de com’, voire d’affrontements internes. Leurs agendas politiques ont semblé supplanter la recherche d’un consensus, un consensus pourtant essentiel si nous voulons entraîner la société tout entière dans la lutte contre le narcotrafic.Soyons clairs : notre groupe est favorable à la création du Pnaco, au statut de repenti, au renforcement des moyens de la lutte contre le blanchiment et à d’autres mesures encore, qui visent le haut du spectre. Les députés du Nouveau Front populaire se sont largement investis dans les débats. Ils ont bataillé pour une meilleure rédaction, parfois avec succès : cela a permis d’encadrer certaines mesures et de garantir leur efficacité.Mais des lignes rouges ont été franchies. Je pense aux quartiers de haute sécurité, mais je pourrais aussi parler du dossier coffre ou de l’activation à distance des appareils électroniques. C’est le choix des ministres que d’avoir refusé que notre groupe puisse participer à un consensus. Nous ne voterons pas pour ce texte et ils n’ont pas cherché à ce qu’il en aille autrement. Reste la commission mixte paritaire (CMP) – à suivre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Martine Froger applaudit également.)
Mme Brigitte Barèges (UDR) (UDR). Après quinze jours de débats en commission des lois et dans l’hémicycle, nous allons adopter un texte déposé par des sénateurs, conforté par les ministres de l’intérieur et de la justice, et approuvé par les sondages d’opinion.Pourtant, dans cette enceinte, la bataille a fait rage, entre une aile gauche qui invoque, pour s’opposer, les libertés publiques – alors que la sécurité est la première des libertés –,…
Mme Brigitte Barèges (UDR). …et une aile droite soucieuse de protéger nos enfants du cancer qu’est la drogue, qui refuse que des réseaux mafieux, sans scrupule et d’une violence extrême, s’approprient notre territoire.Oui, la bataille a fait rage entre les tenants d’une bienveillance angélique, qui a souvent conduit au laxisme,…
Mme Brigitte Barèges (UDR). …et les tenants d’une sécurité assurée partout en France et d’une justice ferme.Tout nous a séparés au cours de ce débat. Le statut des repentis, rebaptisés collaborateurs de justice, et leur nécessaire anonymat, auxquels la gauche a opposé les droits de la défense. Un système carcéral renforcé, avec des lieux étanches aux trafics, contre lequel la gauche a prôné le respect de la vie privée et familiale – pour ces criminels endurcis ! Des moyens de renseignement modernes, adaptés aux nouvelles technologies, auxquels la gauche a préféré la protection des messageries cryptées et des Gafam. À l’aggravation des peines, à la prison expiatrice, la gauche de Christiane Taubira a opposé la justice réparatrice – elle a été jusqu’à qualifier de « sadique » le retour des peines plancher. Enfin, contre l’expulsion des logements, la gauche a osé invoquer la précarité de ces oligarques qui vivent dans l’opulence.J’ai alors mesuré la fracture qui séparait nos visions de la démocratie – c’est d’actualité, ce 1er avril. La démocratie, le moins mauvais de tous les systèmes selon Winston Churchill, le plus fragile aussi, face au terrorisme et à la criminalité organisée. Nous devons donc tous nous engager à préserver cet équilibre : se battre pour nos valeurs, tout en les respectant.Je ne doute pas de votre sincérité, collègues qui siégez à ma gauche – hormis ceux, une poignée, trop prompts à séduire un certain électorat par la véhémence de leurs propos.Certains ont même invité les philosophes grecs dans le débat, sans les avoir compris, manifestement. Madame Martin, lorsque Protagoras énonçait que « l’homme est la mesure de toute chose », il considérait qu’il n’existe pas de vérité absolue. Comme d’autres sophistes, il a été le précurseur du pluralisme et de la pensée critique – une forme de tolérance qui vous échappe aujourd’hui.Je m’interroge. Quels objectifs visez-vous ? Pourquoi êtes-vous si peu lucides sur les dangers auxquels notre pays est confronté ? Mesurez-vous les liens incontestables entre le narcotrafic et une immigration dévoyée ? Entre les réseaux mafieux et l’entrisme des Frères musulmans,…
Mme Brigitte Barèges (UDR). …tous unis pour s’approprier des pans entiers de notre territoire ?Au groupe UDR, nous avons choisi l’action. Nous avons la volonté d’agir avec pragmatisme, la volonté de combattre ce fléau, la volonté de rétablir la justice et de protéger les plus faibles. C’est pourquoi nous n’avons pas plié, malgré des insuffisances criantes.Car ce texte est incomplet ; il ne va pas assez loin. À l’évidence, le budget de la justice reste clochardisé, pas à la hauteur des enjeux. À l’évidence, les moyens matériels des forces de l’ordre restent insuffisants. À l’évidence, ce texte ne s’attaque pas assez aux consommateurs, alors que la demande est la clé de voûte du trafic de stupéfiants. À l’évidence, la drogue doit être bannie en France car elle détruit des vies et notre État.Nos propositions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles et à l’aggravation des peines pour les consommateurs n’ont pas été retenues, mais en responsabilité, nous avons soutenu ce texte jusqu’au bout, sans considérations politiciennes. C’est pourquoi nous le voterons. Pour la justice, pour la France et son avenir, contre le chaos, nous serons toujours là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Michaël Taverne (RN) (RN). Durant les sept jours qu’a duré l’examen de ce texte visant à mieux lutter contre le narcotrafic et à mieux nous armer pour faire face à la criminalité organisée, nous avons entendu des positions radicalement opposées.Pourtant, le constat sur les conséquences du narcotrafic en France est clair. La commission d’enquête sénatoriale a dressé un bilan alarmant, soulignant l’expansion territoriale de ce fléau qui a gagné nos campagnes à une vitesse impressionnante, pointant du doigt le manque de moyens des enquêteurs et magistrats, rappelant que la corruption n’épargne aucune profession.Les professionnels de terrain tiennent des propos sans équivoque : « c’est le texte de la dernière chance », « nous sommes au pied du mur », « ce fléau a été sous-estimé », « des mesures fortes doivent être prises avant qu’il ne soit trop tard…» Vous l’aurez compris, même si ce texte ne résoudra pas tous les problèmes, il va incontestablement dans le bon sens.Malheureusement pour tous ceux qui s’engagent, jour après jour et souvent au péril de leur vie, dans la lutte contre ces réseaux, la gauche et l’extrême gauche ont clairement annoncé leur volonté de s’opposer au texte, de le dénaturer et de le vider de sa substance. Alors que le narcotrafic gangrène toujours plus profondément notre société et que ses acteurs se montrent sans foi ni loi, votre complaisance, collègues de gauche, est insupportable.Vous vous êtes opposés à tout : aux quartiers de haute sécurité, aux moyens alloués aux enquêteurs et aux magistrats, notamment à des techniques d’enquête très largement encadrées par les magistrats eux-mêmes et par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Même la création d’un parquet national anti-criminalité organisée a suscité des oppositions.Vous êtes idéologiquement enfermés dans le XIXe siècle, alors que les réseaux criminels, notamment le haut du spectre, utilisent des technologies dernier cri et disposent de moyens colossaux. Si je la résume, votre philosophie revient à dire aux acteurs de terrain : « Dites-moi ce dont vous avez besoin, je vous expliquerai comment vous en passer. » (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Je pense surtout que, pour ce qui est d’assurer leur sécurité et de protéger la société, les Français se passeraient bien de vous ! Vous n’avez pas eu un mot pour les victimes et, comme d’habitude, vous avez eu beaucoup plus de compassion pour les voyous.
M. Michaël Taverne (RN). Collègues macronistes, je ne sais pas si ce texte vous intéresse, puisque 90 % de vos bancs étaient vides. Vous êtes aux responsabilités depuis sept ans mais votre bilan est désastreux en matière de sécurité. Il aurait fallu faire preuve de beaucoup plus de persévérance !D’ailleurs, vous n’avez jamais évoqué le narcotrafic pendant ces sept années, alors qu’il se développait sous nos yeux. Vous ne maîtrisez plus rien et ce ne sont certainement pas ceux qui ont créé les problèmes qui pourront les résoudre. Il me semblait que « gouverner, c’est prévoir » : dans ce domaine, comme dans bien d’autres, vous vous êtes montrés incapables.Nous avons atteint un point de bascule, mais vous regardez ailleurs. Vous n’êtes pas plus les Mozart de la finance que les Beethoven de la sécurité… Il aurait été opportun que vous souteniez pleinement cette proposition de loi mais vous n’incarnez pas le sursaut sécuritaire que les Français attendent.Quant aux collègues de la Droite républicaine, ils n’ont jamais été plus de quatre dans l’hémicycle. Certains membres de leur parti participent, rappelons-le, à un gouvernement macroniste : qui se ressemble s’assemble !
M. Michaël Taverne (RN). Que dire de l’alliance qu’ils ont formée en juin dernier avec La France insoumise pour organiser un pseudo-barrage au Rassemblement national ? C’est pourtant grâce à la mobilisation des députés RN que ce texte verra le jour ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Oui, grâce à la présence et au travail de notre groupe, nous avons donné des moyens supplémentaires à nos policiers, à nos gendarmes, à nos agents pénitentiaires, à nos douaniers et à nos magistrats pour lutter plus efficacement contre le narcotrafic. Nous avons permis que des articles, supprimés en commission, soient rétablis : prolongation de la garde à vue des mules, activation à distance des appareils connectés fixes et mobiles pour suivre les criminels, création du dossier coffre pour sécuriser les techniques d’enquête sensibles, possibilité d’intercepter les liaisons satellitaires utilisées par les réseaux criminels.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Vous voulez une fermeté à géométrie variable !
M. Michaël Taverne (RN). Nous avons aussi permis l’adoption d’un amendement visant à expulser les délinquants étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants. Notre proposition de recréer une direction générale de la police judiciaire aurait dû retenir votre attention.Messieurs les ministres, vous avez un problème ? Le Rassemblement national et Marine Le Pen ont les solutions ! Vous n’avez strictement rien inventé. Sur la politique migratoire, nous soumettrons un texte par référendum aux Français, qui prévoit l’expulsion des délinquants étrangers. Vous voulez que les détenus purgent leurs peines dans leurs pays d’origine ? Marine Le Pen en parlait dès 2011 ! Vous voulez lutter contre l’idéologie islamiste ? Marine Le Pen a déjà déposé une proposition de loi, en 2021 !Pourtant, la présidente du premier groupe parlementaire de l’Assemblée nationale, qui représente le premier parti de France, créditée de 37 % d’intentions de vote et favorite de la prochaine élection présidentielle, se voit écartée du champ politique.
M. Michaël Taverne (RN). Pour éliminer Marine Le Pen de la course à la présidentielle, il a fallu faire une entorse à l’État de droit.
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce n’est pas du tout le sujet, arrêtez !
M. Paul Molac (LIOT). Zéro tolérance pour la délinquance !
M. Michaël Taverne (RN). Avec cette décision purement politique et hors de toute proportion, je doute que nous soyons toujours au pays des droits de l’homme ! En effet, des millions de Français sont écartés du processus démocratique.Notre détermination reste pourtant totale : ils pensent nous affaiblir, alors qu’ils nous renforcent ! Soyez-en sûrs, nous ne lâcherons rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)