Mme Colette Capdevielle

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Constituent également des violences intrafamiliales, lorsqu’elles sont commises par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, les infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑1, 227

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑80 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif. « Le contr

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑80 est ainsi modifié : a)  Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un c

À l’alinéa 68, après le mot :  « conjugales, »  insérer les mots :  « le contrôle coercitif, ».

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne faisant l’objet de l’expertise utilise habituellement une langue régionale, le magistrat ou la juridiction veille, lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de l’expertise et à la qualité des échanges, à ce qu’elle puisse s’exp

À l’alinéa 12, après le mot :  « avec » insérer les mots :  «deux ou ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  «  aa)  Au 3°, après le mot : « psychique », sont insérés les mots : « , à sa consommation volontaire d’une substance » ; ».