Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.Je salue, dans un hémicycle plus rempli qu’hier et en sa présence, Mme Marie-Christine Dalloz pour sa réélection dimanche dernier comme députée de la deuxième circonscription du Jura. Bravo à elle ! (De nombreux députés des groupes EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et GDR se lèvent et applaudissent.)
M. Sébastien Peytavie (ECOS). « On ne règle pas un tel problème avec des élections, on règle un tel problème avec une Aktion T4, mais cette fois beaucoup plus ambitieuse. » La semaine dernière, c’est dans ces termes qu’un blogueur d’extrême droite en a appelé à la plus grande opération d’extermination des personnes handicapées, l’Aktion T4, pour s’en prendre à moi et me menacer de mort.L’Aktion T4 a conduit à l’extermination par le régime nazi de plus de 200 000 enfants et adultes handicapés pendant la seconde guerre mondiale, par surdose de médicaments, par sous-alimentation ou par asphyxie dans les chambres à gaz : un crime de masse contre les plus vulnérables et contre ceux qu’on jugeait indignes de vivre, pour « purifier la société » ; l’horreur absolue et la concrétisation de l’idéologie eugéniste dans ce qu’elle a de plus abominable.« Créature physiquement altérée », « fiotte », « il devrait avoir honte d’exister » : voilà les mots de cette haine endormie des personnes handicapées. « En votant pour Marine Le Pen, tout va rentrer dans l’ordre » : voilà de qui se revendiquent ceux qui appellent à mon extermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – Mme Justine Gruet applaudit également. – « Scandaleux ! » et protestations sur quelques bancs du groupe RN.)On aimerait faire croire que c’est un élément isolé, une brebis galeuse, mais aujourd’hui ce ne sont plus seulement des mots : ce fanatisme identitaire renaît sous la forme d’attaques de Trump contre les politiques de diversité et d’inclusion des personnes handicapées aux États-Unis.Personne handicapée, transgenre, issue de l’immigration, musulmane, juive, femme : la banalisation de la haine envers une catégorie pave irrémédiablement la voie à la haine de l’autre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et HOR.)L’auteur de ce blog, multicondamné pour des propos similaires, a aujourd’hui fui au Japon. S’il n’y a pas d’accord d’extradition entre la France et le Japon, cet homme doit toutefois impérativement répondre de ses actes. Monsieur le ministre de l’intérieur, allez-vous vous saisir de votre responsabilité afin d’agir avec la plus grande fermeté contre la prolifération d’un tel rejet contre un élu de la République, contre tous nos concitoyens visés et contre l’intégrité même de notre société ? (Les députés des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem, LIOT et HOR ainsi que Mme Justine Gruet se lèvent et applaudissent longuement l’orateur. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola. Je vous prie d’excuser M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, qui a dû se rendre en urgence dans les Hautes-Pyrénées auprès des hommes de la CRS 29 Pyrénées qui ont perdu un des leurs lors d’une opération de secours en montagne.Vous avez été victime d’une attaque en ligne abjecte, qui constitue une menace directe d’autant plus ignoble qu’elle puise son inspiration – vous l’avez rappelé – dans la pire période de notre histoire. Vous avez déposé une plainte que le parquet de Bergerac a immédiatement retenue avec les qualifications de menace de mort, injure publique et injure à caractère homophobe. Ces injures et menaces ont été proférées par un ultranationaliste identifié, déjà condamné à plusieurs reprises, aujourd’hui dissimulé non seulement derrière son écran de blogueur, mais aussi par sa fuite à l’étranger.À la suite de la réitération des menaces ce dimanche, le parquet de Bergerac a effectué un signalement au pôle national de lutte contre la haine en ligne, qui a accepté aujourd’hui de s’en saisir. Je puis vous assurer que les moyens du pôle sont mobilisés pour faire progresser l’enquête. Parallèlement, comme la préfecture de la Dordogne vous l’a indiqué, le cabinet du ministre de l’intérieur est à votre disposition pour vous garantir les mesures de protection qui s’imposent, en votre qualité tant de citoyen que d’élu de la République.Quelles que soient les sensibilités divergentes sur les bancs de l’Assemblée nationale, une seule devise s’impose : celle du « tous pour un », car lorsqu’on s’attaque à un élu, c’est toute la République qui doit le soutenir et le protéger. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT, GDR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il y a quelques semaines, Manuel Valls, ministre des outre-mer, répondant en commission de la défense à ma question sur l’actualisation de la revue nationale stratégique, a annoncé l’installation d’une base militaire navale et d’un commandement de gendarmerie dans le nord de Mayotte, pour protéger enfin notre frontière qui est une passoire face à l’immigration clandestine.Cette annonce a entraîné la réaction immédiate des autorités comoriennes et russes qui ont dénoncé une « militarisation » de notre département, contestant ainsi la souveraineté française à Mayotte. Silence assourdissant du Quai d’Orsay !Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous qui, visiblement, savez montrer les muscles et condamner les déstabilisations par des régimes hostiles, allez-vous enfin répondre à celles-ci, défendre notre intégrité territoriale et dénoncer sans ambiguïté les ingérences comoriennes et russes qui déstabilisent le département de Mayotte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad. Je vous prie d’excuser le ministre des affaires étrangères Jean-Noël Barrot, actuellement en visite en Égypte avec le président de la République. Je vous remercie pour votre engagement permanent pour nos compatriotes mahorais. Que ce soit à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou ailleurs, vous connaissez la mobilisation absolue de la France dans la lutte contre toutes les ingérences étrangères et toutes les tentatives de déstabilisation visant nos compatriotes.Qu’il s’agisse des ingérences informationnelles, de la propagande et de la désinformation ou encore de l’instabilité migratoire, vous connaissez aussi l’engagement de toutes nos autorités pour faire que Mayotte soit pleinement intégrée dans la communauté des États de l’océan Indien, notamment au sein de la Commission de l’océan Indien. Le président de la République a eu l’occasion de le répéter à de nombreuses reprises.Des échéances ministérielles au sein de la COI, dans les domaines de l’agriculture ou des affaires étrangères, constitueront des occasions de rappeler notre volonté d’intégrer pleinement Mayotte à son environnement régional. Vous pouvez donc compter sur notre engagement et notre mobilisation dans la défense des intérêts et de la sécurité de nos compatriotes mahorais.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Monsieur le ministre, encore une fois, vous louvoyez. Vous ménagez encore et toujours les Comores, alors que vous devriez constater l’échec de la coopération avec Moroni. Depuis l’accord de 2018, les flux migratoires vers Mayotte ont augmenté. Moroni multiplie les ingérences, déstabilise notre île et s’oppose à toute intégration régionale de Mayotte. Pendant ce temps, Paris déroule toujours le tapis rouge au président comorien.Dans quinze jours – vous l’avez évoqué –, vous vous rendrez avec le président Macron au sommet de la Commission de l’océan Indien, cette organisation régionale financée par la France, par nos impôts, et dont Mayotte ne fait pas partie à cause du veto comorien. Mayotte doit intégrer la Commission de l’océan Indien, parce que la France de l’océan Indien, c’est Mayotte et La Réunion. Ce n’est pas la participation d’un ministre mahorais qui nous fera avaler le statu quo.Je le dis devant la représentation nationale : nous n’accepterons pas une énième humiliation. Mayotte n’est pas un paillasson sur lequel vous pouvez vous essuyer les pieds pour continuer vos petites affaires avec les Comores en sacrifiant l’intégrité et l’honneur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
M. François Gernigon (HOR). Plus de 3 millions de Français sont aujourd’hui autoentrepreneurs. Ce statut est devenu, pour beaucoup, un tremplin vers l’activité, vers la liberté d’entreprendre, parfois même vers l’insertion. Mais derrière ce chiffre se cachent des réalités bien concrètes : des prestataires de services, des coiffeurs à domicile, des travailleurs du bâtiment ou encore des jeunes comme l’un d’eux qui, dans ma circonscription, donne des cours d’échecs dans les écoles, au sein d’associations ou chez des particuliers.À quarante-cinq jours de l’entrée en vigueur de la réforme que vous avez annoncée et qui se traduira par la baisse du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros pour les autoentrepreneurs, ces derniers sont malheureusement dans l’incertitude.
M. François Gernigon (HOR). Une telle mesure les obligerait à augmenter leurs tarifs ou à rogner sur des marges déjà faibles. Pour beaucoup, cela signifie tout simplement mettre la clef sous la porte. Dans ma circonscription, j’ai organisé plusieurs consultations, partout, les mêmes mots reviennent : incompréhension et anxiété. Face à ces oppositions, le gouvernement a décidé de suspendre la mesure pour engager une plus large concertation. Notre groupe salue cette décision qu’il avait appelée de ses vœux par la voix de notre collègue Thomas Lam.
M. François Gernigon (HOR). Toutefois, il nous faut aller plus loin et nous poser les bonnes questions : quelles activités doivent relever de ce statut ? L’autoentreprise doit-elle être une rampe de lancement ? Toutes ces activités doivent-elles être assujetties à la TVA ? Ces questions sont fondamentales et doivent être tranchées dans le cadre du débat budgétaire, au lieu d’être réglées par un amendement déposé sans concertation ni cohérence d’ensemble.
M. François Gernigon (HOR). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous vous demandons de rassurer les autoentrepreneurs en suspendant cette réforme jusqu’au prochain projet de loi de finances et en lançant une concertation approfondie sur l’avenir du régime de l’autoentreprise. Pouvez-vous vous engager solennellement sur ces points ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. La réforme du seuil de franchise de la TVA prévue dans la loi de finances pour 2025 a suscité des inquiétudes…
Une députée du groupe LFI-NFP. C’est rien de le dire !
M. Éric Lombard. …que nous avons entendues. Le gouvernement est très attaché au régime fiscal des autoentrepreneurs qui concerne plus de 2,5 millions d’entreprises. Dans une vision dynamique, il faut même les aider à croître et à dépasser ces seuils de chiffre d’affaires.Il faut aussi reconnaître que cette réforme était souhaitée par des entreprises, c’est pourquoi j’ai demandé à Véronique Louwagie de conduire une concertation…
M. Éric Lombard. …qui n’a pas permis d’aboutir à une unanimité, ni en faveur ni en défaveur de la réforme. Le gouvernement, à l’issue de ces échanges, a donc proposé une réponse aussi équilibrée que rapide, qui consiste à diminuer le nombre des seuils dans une logique de simplification et à remonter le seuil de franchise de la TVA à 37 500 euros par an – seuil qui s’appliquait aux autoentrepreneurs jusqu’à l’adoption de la loi de finances.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Ce n’est pas tout à fait le sens de l’amendement adopté !
M. Éric Lombard. Toutefois, cette réponse sera adaptée aux différents secteurs : ainsi, un seuil de 25 000 euros est proposé pour le bâtiment.
M. Éric Lombard. Cette réforme, présentée au cours d’une discussion au Parlement, n’a pas été jugée recevable. Nous cherchons le vecteur législatif qui nous permettrait d’avancer et de trouver un compromis avec le Parlement.
M. Bryan Masson (RN). Monsieur le ministre des affaires étrangères, vous vous êtes rendu dimanche en Algérie pour changer radicalement la ligne du gouvernement sur le dossier algérien. Vous savez saisi l’occasion de balayer la ligne Retailleau pour adopter à nouveau la ligne repentance : chassez le naturel, il revient au galop ! Ce déplacement donne le sentiment que la France l’a abordé en position de faiblesse alors que l’Algérie, elle, en sort renforcée.Comment tolérer que les positions du ministre de l’intérieur soient si manifestement contredites par celles du Quai d’Orsay ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Tu n’as rien compris, ça s’appelle la diplomatie !
M. Bryan Masson (RN). Ces incohérences affaiblissent gravement l’unité de la parole de la France à l’international, mais aussi – c’est peut-être pire encore – la confiance des Français en la parole publique.
M. Charles Sitzenstuhl (EPR). Il n’y a qu’une ligne en la matière, c’est celle du président de la République !
M. Bryan Masson (RN). Alors que 65 % des Français jugent que la France manque de courage face à l’Algérie, vous courbez l’échine devant le régime algérien. L’intérieur nous promet le kärcher, vous coupez le robinet d’eau ; l’intérieur demande que les délinquants algériens soient expulsés, vous les laissez s’en tirer ; l’intérieur annonce une riposte graduée, vous décidez de vous écraser. Comment croire une seule seconde les annonces faites par ce gouvernement qui, dans le même temps, promet la fermeté et se couche devant l’Algérie ? Avez-vous seulement abordé la question des ressortissants algériens qu’il est urgent d’expulser pour protéger les Français ? Non seulement la France n’est pas plus respectée qu’elle ne l’était hier mais elle se trouve plus que jamais humiliée. C’est aussi vrai que Boualem Sansal, symbole de la liberté d’expression dans notre pays, est encore détenu dans les geôles algériennes car vous n’êtes pas parvenu à le faire libérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Ma question est donc simple. Alors que votre gouvernement est incapable de parler d’une seule et même voix, alors que différents ministères tiennent des positions totalement opposées, comment espérez-vous faire entendre la voix du peuple français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad. Cette invitation fait suite au premier échange diplomatique entre le président de la République française et le président Tebboune qui a permis de poser les principes de la sortie de crise et de l’apaisement des tensions. Notre seule boussole est la défense des intérêts des Français ; nous voulons le retour à un dialogue et à une relation apaisés, constructifs, avec notre partenaire algérien.
M. Benjamin Haddad. Le ministre des affaires étrangères a eu des échanges francs avec le président Tebboune et avec le ministre des affaires étrangères algérien. Ces discussions ont notamment permis de décider la reprise de la coopération en matière de sécurité, de défense et de renseignement : les responsables sécuritaires s’entretiendront d’ailleurs dans les prochaines semaines au sujet du Sahel. Le garde des sceaux se rendra lui-même à Alger dans les jours à venir pour reprendre la coopération judiciaire entre les deux pays. La coopération consulaire reprendra normalement ; les préfets français et les consuls algériens engageront un dialogue pour faire respecter le droit international et les engagements pris de part et d’autre, en particulier en matière migratoire.
M. Benjamin Haddad. Enfin, le ministre des affaires étrangères a bien sûr réaffirmé notre préoccupation pour le sort de notre compatriote Boualem Sansal, injustement condamné à cinq ans de prison. (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
M. Benjamin Haddad. Il a demandé très clairement une issue rapide, digne et humaine pour Boualem Sansal, dont nous admirons le courage (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
M. Benjamin Haddad. …l’œuvre et le combat pour la liberté d’expression, et a demandé que notre compatriote puisse être soigné et libéré. Dans tous ces domaines, nous veillerons au respect des engagements mutuels et défendrons les intérêts français auprès de l’Algérie. (MM. Jean Terlier et Erwan Balanant applaudissent.)
M. Bryan Masson (RN). Monsieur le ministre de la repentance, ce n’est pas de cette tambouille qu’il est question mais de l’honneur de la France ! L’honneur de la France exige la libération immédiate de Boualem Sansal (Les députés des groupes RN et UDR applaudissent sans discontinuer jusqu’à la fin de l’intervention), il exige que l’Algérie récupère ses ressortissants frappés d’OQTF ! Défendez l’honneur de la France, plutôt que d’être à genoux devant un régime corrompu ! (Les applaudissements se poursuivent sur les bancs des groupes RN et UDR dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Dans nos campagnes, beaucoup de Français ont peur de tomber malade tant les médecins manquent. Beaucoup de jeunes parents n’osent plus avoir autant d’enfants qu’ils le souhaitent quand les classes ferment dans leur commune. Beaucoup de Français subissent les conséquences d’une immigration incontrôlée qu’ils n’ont pas choisie. Pourtant, face à ces immenses défis, le gouvernement érige en priorité nationale les zones à faibles émissions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les ZFE, absurdes et injustes, sont l’ultime signe que la politique ne vient plus du terrain mais d’une idéologie qui le méprise.Ces dernières années, les gouvernements ont joué contre leur camp, car les campagnes sont au cœur du relèvement de la France. Désormais, on ne s’y demande plus ce que la politique peut faire pour nous mais ce qu’elle va encore faire contre nous. Quand allez-vous abandonner ces ZFE qui excluent, qui divisent, qui humilient ?Dans la ruralité, le revenu médian est de 19 000 euros par an contre plus de 30 000 à Paris. Une voiture neuve coûte en moyenne 34 000 euros, ce qui est inaccessible pour une majorité de Français. Les ZFE sont une fracture de plus entre la France des métropoles et celle des campagnes. Elles sont une gifle infligée à ceux qui nous nourrissent, bâtissent et entretiennent notre pays. L’histoire le montre, la grandeur de la France réside dans l’alliance entre les villes et les campagnes, et son déclin dans la déconnexion entre elles.Lors de l’examen en commission du projet de loi de simplification de la vie économique, les ZFE ont été abrogées ; je salue le travail mené par mon collègue Pierre Meurin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Monsieur le premier ministre, vous qui aimez l’histoire, votre responsabilité sera historique si les ZFE sont réintégrées en séance par le gouvernement. Abandonnez-les ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Votre question montre aux Français à quel point vous êtes déconnecté des classes populaires. (Rires et vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous les utilisez mais ne les protégez pas. Tenons-nous-en aux faits : oui, les Français les plus précaires sont les premières victimes de la pollution de l’air, et c’est ce contre quoi nous luttons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Rien qu’à Paris, la zone à faibles émissions a permis de réduire de 42 % le taux d’oxyde d’azote par rapport à 2017.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce sont des décès évités chaque année, des mois de vie gagnés pour les Français qui habitent des zones polluées.
Mme Caroline Parmentier. Vous ne les connaissez pas !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Oui, le gouvernement refuse que les Français soient assignés à domicile. Je le rappelle, 4,3 millions de Français n’ont accès à aucun moyen de transport. Oui, nous avons entendu le Parlement ; nous travaillons justement pour n’exclure personne.
M. Hervé de Lépinau (RN). Arrêtez de prendre les Français pour des crétins !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Chacun doit avoir le droit de circuler, surtout les plus vulnérables, mais chacun a aussi droit à la santé. Il est inacceptable de laisser prospérer un système à deux vitesses…
Un député du groupe RN. Pour l’instant, il est à zéro vitesse !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …où certains pourraient respirer un air de qualité et où les plus fragiles n’auraient qu’un air pollué. C’est tout le sens de l’amendement que le gouvernement présentera cette semaine : restreindre l’obligation de création de ZFE aux seules agglomérations qui dépassent régulièrement les seuils réglementaires, à savoir Paris et Lyon,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et laisser les élus agir dans les autres agglomérations. Je lancerai par ailleurs, avec mes collègues François Rebsamen et Catherine Vautrin, un Roquelaure de la qualité de l’air (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR)…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …pour poser les bases d’un objectif renouvelé à la hauteur du double enjeu : la santé des Français et la justice sociale. Je veux mieux accompagner les Français les plus modestes ; c’est le sens du leasing que je lancerai en septembre et des aides de l’État qui doivent permettre aux Français de changer de voiture. Ce n’est pas avec des coups de menton et des fake news que nous protégerons les Français.
M. Gérault Verny (UDR). C’est avec la magie, peut-être ? (Sourires sur les bancs du groupe UDR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Que faites-vous pour empêcher les 48 000 décès précoces par an dus à la pollution de l’air, qui sont évitables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mmes Anne-Cécile Violland et Stella Dupont applaudissent également.)
M. Bartolomé Lenoir (UDR). Ce matin, vous avez dit : « Les moins riches, ils n’ont pas de voiture. » C’est une honte ! Ce mépris macroniste est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Qu’il paraît loin, ce Livre blanc de la Commission européenne présentant les États-Unis comme notre allié traditionnel ! Nous n’affrontons pas une crise financière de plus, mais une crise systémique, possiblement de la même ampleur que celle qui a entraîné le monde de la première mondialisation capitaliste dans la Grande Guerre. C’est une crise de ce capitalisme absolutiste qui attribue au libre-échange le soin d’abreuver de profits inédits le minotaure de la finance. Voilà que les États-Unis n’y trouvent plus leur compte ; le pays de Trump provoque donc un affrontement commercial et monétaire sur fond d’impérialisme musclé en espérant restaurer sa domination économique.Pour y répondre, on nous présente une fausse alternative : soit négocier piteusement en achetant toujours plus de produits américains – à commencer par des armes –, soit procéder à l’escalade en utilisant les mêmes outils – les droits de douane réciproques –, au détriment de la consommation populaire. Ce choix entre lequel hésitent des pays européens aux intérêts contradictoires révélera une fois encore l’impuissance européenne.La France doit ouvrir un autre chemin sans dépendre de personne et en y associant les pays d’Europe qui le souhaiteront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud s’exclame.) À cette fin, nous proposons une rupture de politique économique : en taxant le capital improductif, mettons fin à la politique de l’offre, à la baisse des dépenses publiques qui produit des effets récessifs et au manque de recettes. Pour anticiper les effets inflationnistes, préparons-nous au blocage des prix, à commencer par ceux de l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Alexis Corbière, Benjamin Lucas-Lundy et Stéphane Peu applaudissent également.) Au lieu de nous livrer à une riposte nuisible, visons juste, en taxant les entreprises américaines des services et de la tech comme les Gafam. Engageons-nous dans la voie d’un protectionnisme solidaire ciblé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), adossé à une politique de soutien et d’investissement dans la souveraineté industrielle et agricole au service de la bifurcation écologique. Au lieu de nous agripper au passé et à la vassalisation, ouvrons des négociations commerciales ayant pour but non le libre-échange débridé, mais bien la coopération bilatérale avec les blocs économiques menacés par les États-Unis, à commencer par la Chine et l’Amérique latine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Ni le monde de Trump, ni celui du retour au libre-échange : voilà notre plan. Quel est le vôtre ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – M. Benoît Biteau applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Éric Lombard. Nous vivons un moment de bascule. Je tiens à être clair quant aux objectifs de l’Union européenne : nous cherchons évidemment la désescalade et souhaitons rétablir le libre-échange qui a permis le développement économique depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Toutefois, ce n’est pas en demandant la désescalade que nous l’obtiendrons. Si nous voulons négocier avec l’Amérique de Donald Trump, il faut montrer que nous disposons des mêmes armes. C’est par la force de notre marché et de notre union que nous obtiendrons la désescalade. Je serai avec mes collègues européens à Varsovie en fin de semaine et au G7 à Washington le 22 avril ; dans les jours à venir, nous construirons une riposte dont nous espérons qu’elle nous permettra de faire reculer les États-Unis.En attendant, ce n’est pas avec les méthodes que vous proposez que nous réussirons à protéger les entreprises françaises.
Une députée du groupe EPR. C’est sûr !
M. Éric Lombard. La France compte 28 000 entreprises qui exportent leurs produits aux États-Unis, parmi lesquelles 40 % pour qui l’exportation représente plus de la moitié de leur activité. La réponse appropriée consiste à les soutenir. Mes collègues de Bercy et moi-même allons les rencontrer, comme l’ont fait la semaine dernière le président de la République et le premier ministre, les écouter et les accompagner. Il est essentiel qu’elles puissent traverser cette période en protégeant l’emploi et en préservant notre modèle économique. C’est à cela que nous consacrons nos efforts avec énergie et constance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Je vais être directe, comme les Français aiment qu’on le soit avec eux : les ZFE, c’est une bombe à fragmentation sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR. – M. Erwan Balanant s’exclame.) Elles ne protègent pas l’air ; elles asphyxient la France qui travaille. Elles ne sauvent pas la planète ; elles sacrifient ceux qui n’ont pas les moyens.
Mme Anne-Laure Blin (DR). Les Français en ont assez, vous le savez, de ces décisions technocratiques prises à Paris pour culpabiliser la France des campagnes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Grâce à la Droite républicaine, nous avons obtenu la semaine dernière, en commission spéciale, la suppression des ZFE.
Un député du groupe RN. Merci au Rassemblement national !
Mme Anne-Laure Blin (DR). C’est une victoire de bon sens pour ceux qui subissent chaque jour l’écologie punitive, cette écologie qui trie les citoyens et leur impose des mesures vexatoires et liberticides,…
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est l’absence d’écologie qui est punitive !
Mme Anne-Laure Blin (DR). …cette écologie qui interdit aux artisans d’aller sur les chantiers. Oui, les ZFE sont une machine à exclure. Elles disent à l’ouvrier : « Si tu n’as pas de voiture électrique, reste chez toi. » Comble de l’ironie, cette fameuse voiture propre est bien souvent construite à l’autre bout du monde, dans des usines qui, elles, ne connaissent ni transition ni écologie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.)
Mme Anne-Laure Blin (DR). Les ZFE condamnent les retraités à l’isolement. Les plus modestes renoncent à se soigner et à accéder à la culture. Ce n’est pas une politique de transition mais une politique de ségrégation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges, Mme Danielle Brulebois et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.) Elle n’est pas motivée par l’air pur, mais par le mépris pur et simple.Je me suis battue en 2021 contre cette aberration car je crois en une écologie positive. Ceux qui nous accusaient à l’époque d’être inconscients sont désormais contraints de reconnaître que ces zones sont une impasse. Donnerez-vous gain de cause aux Français ? Mettrez-vous enfin un terme aux zones à faibles émissions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe UDR. – Mme Danielle Brulebois et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen. Votre question me permet d’affirmer ma totale solidarité avec la ministre de l’écologie Agnès Pannier-Runacher. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – « Bravo ! » et sourires sur les bancs du groupe DR.) C’est bien la moindre des choses. Vous le savez, madame la députée, les maires ne nous ont pas attendus pour prendre conscience de la nécessité de préserver la qualité de l’air.
Mme Anne-Laure Blin (DR). La France représente 0,9 % des émissions mondiales !
M. François Rebsamen. En effet, ils savent depuis longtemps que la qualité de l’air a une influence importante sur la santé de leurs concitoyens. Ainsi, chaque année, 48 000 décès précoces sont dus à des pathologies cardiaques et respiratoires. C’est pourquoi il est indispensable d’agir pour réduire la pollution de l’air tout en ne pénalisant pas ceux qui ont de faibles moyens.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Alors accélérez la construction de la ligne Lyon-Turin !
M. François Rebsamen. Sachant que vous êtes élue dans le Maine-et-Loire, je voudrais saluer l’action qu’a menée Christophe Béchu il y a près de deux ans en mobilisant l’ensemble des maires français pour les aider à lutter contre la pollution de l’air en leur donnant la souplesse nécessaire pour appliquer les décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. François Rebsamen. C’est la politique de ce gouvernement : appliquer les règles européennes qui existent déjà dans 325 agglomérations, mais le faire avec la souplesse nécessaire, en donnant à chaque maire la possibilité d’adapter la loi dans sa commune. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
M. Frédéric Weber (RN). Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Les annonces brutales de Donald Trump confirment un mouvement historique de démondialisation.
M. Frédéric Weber (RN). Quatre ans après le premier mandat de Donald Trump, quatre mois après le début de son second mandat, vous n’avez rien préparé alors que la France n’a plus le luxe de l’inaction, soumise à une Commission européenne dirigée par les intérêts allemands. Les États-Unis subventionnent et protègent leur production, comme la Chine et tant d’autres. La France, elle, sacrifie ses richesses.Cette réalité, je ne l’ai pas apprise dans un rapport parlementaire, mais je l’ai vécue. Je travaillais à l’usine ArcelorMittal de Florange. J’ai vu les hauts-fourneaux s’éteindre malgré les promesses d’un ancien président qui siège à présent tranquillement sur ces bancs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’ai vu les ouvriers partir ; j’ai entendu la parole politique trahir.
Un député du groupe RN. Quelle honte !
M. Frédéric Weber (RN). C’est cette trahison, monsieur le premier ministre, qui m’a conduit à rejoindre le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Un député du groupe LFI-NFP. Rendez l’argent !
M. Frédéric Weber (RN). Dès 2012, Marine Le Pen défendait avec une constance que peu d’hommes et de femmes politiques peuvent revendiquer la nécessité d’un protectionnisme intelligent et une politique économique en faveur du travail, pour protéger nos industries et nos emplois. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Elle défend un protectionnisme fondé non sur le repli, mais sur la justice économique et sur la loyauté des échanges, y compris au sein du marché européen, une politique fondée sur une énergie abondante et bon marché, la fin des normes abusives et un véritable patriotisme économique. La nouvelle vague de désindustrialisation a commencé bien avant les décisions de Donald Trump. L’aciérie, la chimie et tant d’autres secteurs étaient au bord de l’effondrement à cause de votre politique absurde et de la bureaucratie de Bruxelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Combien d’ouvriers et d’agriculteurs français devront encore disparaître pour satisfaire votre soumission au règne de l’argent contre le travail ? Quand mettrez-vous fin à votre impuissance économique et commerciale ? (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.
Un député du groupe RN. Et de la désindustrialisation !
M. Marc Ferracci. Vous nous parlez de protectionnisme intelligent. Je ne pense pas qu’il y ait quelque chose d’intelligent dans le choc majeur qui vient d’être annoncé par l’administration américaine, qui remet en question l’ordre commercial qui a prévalu depuis la deuxième guerre mondiale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Gérault Verny (UDR). Ce qui touche les entreprises, ce sont les impôts !
M. Marc Ferracci. Il aura des effets directs sur les 28 000 entreprises qui exportent aux États-Unis et qui, pour une large partie d’entre elles, ont un carnet de commandes qui dépend à plus de 50 % des États-Unis. Vous irez expliquer aux salariés de ces entreprises que le protectionnisme est intelligent.
Plusieurs députés du groupe RN. Vous ne répondez pas à la question !
M. Marc Ferracci. Ce choc aura également des effets indirects, car nous pouvons malheureusement nous attendre à voir la Chine et de l’Inde, par exemple, tenter d’écouler en Europe leurs productions, du fait de surcapacités qui pénalisent certaines de nos filières – vous avez parlé de l’acier, or la sidérurgie souffre des surcapacités chinoises.
M. Marc Ferracci. Nous luttons et nous avons obtenu des résultats ces dernières semaines. Nous devons en effet nous prémunir contre ces effets indirects.
M. Marc Ferracci. Face à ce choc, la réponse sera européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Elle tient en trois mots : unité, fermeté – car on ne s’engage pas dans une négociation avec les États-Unis d’Amérique sans avoir au préalable posé un rapport de force –, proportionnalité. En effet, nous ne souhaitons nullement l’escalade car elle ne fera que des perdants.
M. Marc Ferracci. Notre priorité est d’éviter la guerre commerciale. C’est la raison pour laquelle l’État sera présent aux côtés des entreprises. Je réunirai cet après-midi le Conseil national de l’industrie pour établir… (Exclamations sur les bancs du groupe RN)
M. Marc Ferracci. …un diagnostic avec les filières et construire une réponse avec les acteurs économiques, ce que vous ne souhaitez pas faire.Éric Lombard, le ministre de l’économie, fera de même demain avec l’ensemble des acteurs économiques, notamment ceux qui représentent les services financiers et numériques. Cette guerre commerciale, nous ne l’avons pas voulue. Nous nous battrons, comme nous le faisons déjà depuis des mois, pour éviter le pire et pour protéger les emplois, les territoires, et les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le premier ministre, jusqu’où irez-vous dans l’affaiblissement des droits des demandeurs d’emploi ? Alors même que les effets de la dernière réforme de l’assurance chômage s’appliquent depuis seulement une semaine, nous apprenons ce matin par la presse que vous en envisagez déjà une nouvelle. Après celles de 2019, 2023, 2025, sans compter la réforme du RSA qui alourdit encore les effectifs inscrits à France Travail, j’espère que vous aurez l’occasion de nous détromper. Tout tour de vis supplémentaire dans le resserrement des droits, pourtant dûment acquis, s’inscrirait dans la continuité des mauvais coups faits aux chômeurs par les gouvernements macronistes.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ils ont décidé d’économies sur les travailleurs précaires, de la baisse du montant de l’indemnisation, de sanctions qui vont jusqu’à la suppression des allocations. Ils ont contraint les chômeurs à accepter des emplois inadaptés, donc des baisses de salaires, et ils ont stigmatisé les allocataires sans jamais résoudre les difficultés d’accès au marché du travail et sans jamais contraindre les employeurs à améliorer les conditions de travail.
M. Fabien Di Filippo (DR). La seule chose à apporter à un chômeur, c’est un travail !
M. Arthur Delaporte (SOC). Quel est l’effet de ces mesures sur l’emploi ? Il n’y en a aucun sur le taux de chômage, qui avait baissé avant vos réformes et qui augmente depuis ; en revanche, les effets sur la pauvreté sont bien réels. Votre bilan est déjà de 180 euros en moins par mois en moyenne pour les chômeurs.Monsieur le premier ministre, puisque la presse vous soupçonne de vouloir récidiver, dénoncerez-vous la convention assurance chômage qui vient seulement d’entrer en vigueur et qui est prévue pour durer jusqu’en 2028 ? Fragiliserez-vous un peu plus les demandeurs d’emploi dans un contexte économique déjà difficile, difficulté que la situation internationale ne fait que renforcer ? Aggraverez-vous une fois encore, au nom d’une idéologie libérale selon laquelle toute restriction des droits créera magiquement de l’emploi, les conditions de travail des agents du service public de l’emploi, épuisés par vos règles changeantes et complexes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Je vous remercie pour votre question, car l’assurance chômage suscite beaucoup d’intérêt dans les médias ces derniers jours. Je vous rappelle notre attachement profond au dialogue social constructif. Vous l’avez dit, les partenaires sociaux ont trouvé en novembre dernier un accord sur le régime de l’assurance chômage. La priorité est d’appliquer cet accord. Certaines mesures sont déjà déployées ; la transposition d’autres dispositions doit être présentée au Parlement au mois de juin – je compte sur votre participation, monsieur le député. C’est sur cette transposition que nous devons concentrer nos efforts.De plus, nous ne relâchons pas nos efforts pour améliorer la situation financière de l’assurance chômage. Nous exerçons un contrôle accru sur la recherche effective d’emploi et nous menons un travail sur l’amélioration de l’assurance chômage au niveau européen, qui ne nous convient pas et qui cause 800 millions d’euros de déficit chaque année à l’Unedic. En parallèle, nous devons réfléchir aux moyens d’augmenter la proportion des Français qui travaillent. Le constat que vous avez dressé me paraît profondément injuste dans la mesure où vous n’avez rappelé ni la baisse du taux de chômage ni l’augmentation historique du taux d’activité dans notre pays. C’est un enjeu de souveraineté économique dans le contexte international. L’assurance chômage n’est pas le seul levier pour agir, loin de là, mais c’est un levier important. Nous devons d’abord partager nos constats avec les partenaires sociaux. Notre priorité est d’accompagner vers l’emploi les jeunes, les travailleurs expérimentés, les bénéficiaires du RSA, pour lesquels les expérimentations montrent des progrès considérables. Nous devons les aider à trouver non simplement un emploi, mais un bon emploi. Notre priorité est donc la transposition de l’accord interprofessionnel. Nous travaillerons ensemble, je l’espère, pour renforcer notre économie et pallier ses points de fragilité face aux chocs extérieurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Xavier Breton applaudit également.)
M. Arthur Delaporte (SOC). Madame la ministre du travail, vous n’avez pas répondu à la question que j’adressais au premier ministre.
Un député du groupe DR. Si, elle a répondu !
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur le premier ministre, voulez-vous vraiment durcir encore davantage les conditions d’accès à l’assurance chômage, comme Le Monde l’écrit aujourd’hui ? Madame la ministre est restée floue sur ce point. Arrêtez de taper sur les plus précaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Charles Rodwell (EPR). Ma question s’adresse au ministre de l’Europe. « La victoire de Donald Trump est une espérance pour la France. » Ces mots sont ceux d’Éric Ciotti,…
M. Charles Rodwell (EPR). …publiés au moment même où tout l’état-major de l’extrême droite française, de Knafo à Aliot, s’envolait pour Washington, pour aller faire la claque à l’investiture du nouveau président américain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)Ce même président ne souhaite qu’une seule chose : le massacre de l’industrie française et européenne. Chers collègues, les masques tombent. Trump et Le Pen, c’est le même combat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Rodwell (EPR). Face à ces souverainistes de pacotille, les Français peuvent compter sur nous pour tenir notre cap vers l’indépendance de la France et la puissance de l’Europe. La vision que nous défendons depuis huit ans avec Emmanuel Macron est la bonne. Nous vivons dans un monde en guerre économique, où les agressions commerciales de la Chine et des États-Unis frappent de plein fouet les industries française et européenne. Les frasques de Donald Trump ont le mérite d’être claires. Les États-Unis ont tourné le dos à l’Europe. Pour nous, Français et Européens, l’heure du choix est venue. Certains choisiront la soumission aux ayatollahs du trumpisme. Nous, nous choisissons de protéger les entreprises face aux agressions commerciales qu’elles subissent et de taxer à nos frontières les importateurs chinois et américains qui polluent et ne respectent pas nos règles. Nous choisissons la négociation de puissance à puissance.Monsieur le ministre, un grand pas a été franchi hier. Les vingt-sept États européens engagent ensemble le bras de fer commercial avec les États-Unis. Notre proposition commune est claire : zéro taxe pour zéro taxe ; taxe massive contre taxe massive.
M. Charles Rodwell (EPR). C’est l’objet de ma question : quelles mesures seront prises par la France et l’Europe si les États-Unis continuent de refuser cet accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad. Les États-Unis ont lancé une offensive commerciale totalement injustifiée et brutale contre les intérêts économiques de l’Union européenne. Face à des tarifs douaniers qui ne présentent aucune espèce d’explication rationnelle qui tiendrait à la relation commerciale entre les États-Unis et l’Europe, il n’y a qu’une voie possible, celle de la fermeté, de l’unité et de la proportionnalité de la réponse.
M. Benjamin Haddad. Face à l’offensive américaine, tout signe de faiblesse ou toute concession unilatérale serait bien sûr interprété comme des encouragements à aller plus loin dans la guerre économique. La guerre commerciale et le protectionnisme ne sont dans l’intérêt de personne. Nous souhaitons le dialogue et la désescalade. La meilleure façon d’aboutir à la désescalade est de défendre nos intérêts en Européens, de façon unie. La Commission européenne apportera dans les prochains jours une première réponse aux droits de douane sur l’acier et l’aluminium.
M. Benjamin Haddad. Ensuite, nous élaborerons ensemble un deuxième paquet plus important de mesures pour réagir. Ces dernières années, sous l’impulsion de la France et du président de la République, l’Union européenne est sortie de sa naïveté commerciale. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Elle a développé des instruments, notamment le bouclier anticoercition, qui nous donne une palette d’outils pour répondre et trouver le chemin de la désescalade.Vous avez raison de le souligner : face à cette bascule du monde, face aux menaces et aux guerres commerciales, il n’y a qu’une seule réponse, qui ne se trouve ni dans la soumission promue par le Rassemblement national ni dans le repli et les discours antieuropéens, mais bien dans l’unité et la souveraineté de l’Europe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Le 1er avril dernier, le premier ministre s’interrogeait ainsi devant le Conseil économique, social et environnemental : « Qu’est-ce qui tient les associations ? Rien, ou pas grand-chose. »Je ne vous le fais pas dire. L’enquête récente du Mouvement associatif révèle que ces dernières sont au bord du gouffre : 31 % des associations n’ont que trois mois de trésorerie devant elles et 32 % envisagent de réduire leur nombre de salariés.Pourtant, ce sont elles qui permettent de faire société, de créer et de tisser des liens, d’assurer des missions de service public et d’organiser la solidarité dans tous les territoires de la République, que ce soit dans nos quartiers comme dans nos campagnes.Vous organisez une saignée générale du secteur associatif. Le désengagement budgétaire global de l’État conduit au désengagement des collectivités. Cette année, par exemple, le département du Val-de-Marne a baissé de 77 % les subventions au Secours populaire, pourtant essentiel pour l’aide aux plus démunis de ma circonscription.Que dites-vous aux 1,8 million de salariés qui risquent de perdre leur emploi ? Aux 20 millions de bénévoles démunis face au mépris qu’on leur renvoie ? Je tiens à saluer ici leur engagement et leur dévouement à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)Après la suppression des contrats aidés, la réforme des retraites qui ne permet plus aux seniors de s’engager, le financement par projet qui épuise les équipes dans la bureaucratie et fragilise les trésoreries, sans compter le contrat d’engagement républicain qui donne un pouvoir exorbitant aux préfets, la pérennité du modèle associatif est en question. Allez-vous continuer à éliminer à petit feu le tissu associatif de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Mme Marie Barsacq. Tout d’abord, je souhaite insister sur quelques chiffres qui montrent l’importance des associations dans notre société : 15 millions de bénévoles s’investissent dans 1,3 million d’associations, qui interviennent dans des domaines très variés.Ce maillage est une grande richesse que nous devons absolument préserver. Le budget cumulé des associations s’élève à 74 milliards d’euros, dont 11 milliards sont issus de transferts directs de l’État. En 2024, 2,24 % du budget de l’État étaient ainsi consacrés au soutien des associations, soit un montant très proche des 2,5 % préconisés par le rapport du Cese auquel vous faites référence.Malgré la situation particulièrement tendue de nos finances publiques, j’ai fait le choix, dans le budget de la jeunesse et de la vie associative placé sous ma responsabilité, de maintenir les financements dédiés aux associations au même niveau que l’an dernier. Les déductions fiscales liées aux dons aux associations ont également été préservées.Nous devons cependant être vigilants, afin de protéger le modèle associatif et, plus généralement, le modèle de la générosité qui associe les fondations. C’est pourquoi nous réunirons prochainement une conférence de la générosité (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN), afin de traiter avec l’ensemble du secteur, les problèmes auxquels nous faisons face.À cette occasion, je souhaite évoquer trois chantiers. Le premier est celui de la simplification de la vie des acteurs. Un premier pas important a été franchi avec la loi Bataillon, mais ce n’est pas suffisant. Le deuxième est celui de la diversification des ressources. C’est un chantier essentiel pour rendre l’ensemble du secteur de la générosité plus robuste et pérenne. Le troisième chantier est celui de la territorialisation de l’action. Nous devons interroger nos modalités d’intervention, afin que les prises de décision se rapprochent du terrain.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Nous n’avons pas besoin d’une conférence sur la générosité, mais de véritables actions. Or le mouvement associatif est fragilisé depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs de la présidence d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Après la fin des contrats aidés, les baisses des subventions et des dotations aux collectivités se répercutent sur les associations, déjà touchées par le problème de l’inflation. Faites enfin quelque chose ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. Laurent Croizier (DEM). Ma question s’adresse à madame la ministre de l’éducation nationale. Longtemps perçu comme une vocation, le métier d’enseignant attire de moins en moins de candidats. Le faible niveau de rémunération, eu égard au niveau d’étude et aux responsabilités, ainsi que l’absence de reconnaissance sociale et morale, parfois même institutionnelle, participent au manque d’attractivité du métier d’enseignant.
Plusieurs députés du groupe RN. C’est votre bilan !
M. Laurent Croizier (DEM). C’est pourtant l’un des plus beaux métiers du monde. La chute des inscriptions aux concours témoigne d’une crise structurelle. En vingt-cinq ans, le nombre d’inscriptions au Capes s’est effondré de près de trois quarts.
M. Laurent Croizier (DEM). Plus de 3 000 postes sont restés non pourvus aux concours en 2024. Le manque de professeurs est devenu systémique et l’enseignant que je suis ne peut s’y résoudre.
M. Laurent Croizier (DEM). Le groupe Les Démocrates se réjouit que le premier ministre François Bayrou ait placé l’école, la transmission des savoirs et la formation des enseignants au premier rang des priorités du gouvernement.
M. Laurent Croizier (DEM). Il est urgent d’élever le niveau de l’école et de répondre à la crise d’attractivité du métier d’enseignant. Nous saluons les récentes annonces de Mme la ministre de l’éducation nationale, qui vont dans le sens des propositions portées par notre groupe.Nous faisons un constat identique concernant le positionnement du concours d’enseignant à bac + 5. La mastérisation a considérablement réduit le nombre de candidats aux concours. De plus, elle a éloigné la formation des réalités du terrain.Nous sommes convaincus qu’on n’apprend à devenir enseignant ni dans un amphithéâtre ni à l’université, mais dans les écoles, dans les classes, au contact des élèves et des professeurs expérimentés. Nous avons besoin d’enseignants qui soient en confiance, bien formés et mieux accompagnés,…
M. Laurent Croizier (DEM). …pour bâtir une école de la réussite.Pouvez-vous décliner votre plan d’action pour rendre le métier d’enseignant plus attractif, mieux préparer les futurs professeurs des écoles, conserver une diversité de profils et élever le niveau de l’école ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste. Nous constatons que le positionnement du concours à bac + 5 a considérablement réduit le vivier de candidats : nous en avons perdu 45 % au concours de professeurs des écoles. Sur 16 000 postes ouverts, près de 3 000 sont restés vacants en 2024. Parallèlement, le niveau des élèves reste préoccupant.Les évaluations Pisa et Timss le confirment : en compréhension écrite, la part des élèves en difficulté est passée de 15 à 25 %, tandis qu’en mathématiques, la France est dernière de l’OCDE au CM1 et avant-dernière en classe de quatrième.
M. Philippe Baptiste. C’est pourquoi, avec le premier ministre François Bayrou et la ministre d’État Élisabeth Borne, nous avons lancé une réforme d’ampleur de la formation et du recrutement des enseignants. Cette réforme repose sur trois piliers simples. Le premier est l’ouverture d’une licence dédiée au professorat des écoles, accessible dès le baccalauréat, à la rentrée 2026, avec une exigence forte sur les savoirs fondamentaux.Le deuxième est le repositionnement du concours à bac + 3, afin d’élargir le vivier des candidats. Le troisième pilier consiste en deux années de master rémunérées, en alternance. Les étudiants seront élèves fonctionnaires et s’engageront à servir l’éducation nationale pendant au moins quatre ans.
M. Philippe Baptiste. Pour cela, nous avons mené une concertation avec les syndicats sur les parcours professionnels, la formation continue et la reconnaissance en milieu de carrière. Ces mesures me semblent être à la hauteur de l’enjeu, qui est simple : pouvoir donner une chance à tous les élèves de la République, partout sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Décrets d’application des lois dans le domaine de la santé
Mme Sophie Errante (NI). L’un des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire réside dans la capacité de la représentation nationale à voter des lois répondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Pourtant, force est de constater que leur application est régulièrement entravée par des délais excessifs dans la publication des décrets nécessaires et parfois même dans leur écriture, ce qui les rend difficilement applicables.Je prendrai pour exemple la quatrième année d’internat en médecine générale. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Parlement a décidé la création d’une quatrième année d’internat. Les premières promotions concernées ont entamé leur formation en novembre 2023 et cette quatrième année devra s’appliquer dès la rentrée 2026-2027. Or plus de deux ans après l’adoption du texte et à moins de deux ans de son entrée en vigueur effective, le décret d’application n’a toujours pas été publié.Ce retard n’est malheureusement pas un cas isolé. Je pourrais également évoquer la loi Rist relative aux infirmières en pratique avancée : ces dernières attendent toujours la publication de l’arrêté fixant la liste des produits qu’elles peuvent prescrire.Cela illustre une difficulté récurrente dans l’application des lois, qui vide de leur substance les décisions votées par la représentation nationale et crée une incertitude préjudiciable pour les professionnels concernés, ainsi que pour les citoyens qui attendent des avancées concrètes. Plus largement, ces lenteurs administratives alimentent la défiance des Français envers leurs institutions, renforçant le sentiment que les engagements pris ne sont pas tenus.Quelles mesures entendez-vous prendre pour réduire ces délais et garantir que les lois votées seront effectivement appliquées dans un calendrier respectueux de la volonté du législateur, en particulier dans le domaine de la santé et de l’accès aux soins ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT. – M. Thierry Benoit applaudit aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Je comprends que vous évoquiez la confiance des Français envers les institutions, alors que ces derniers voient des lois être votées sans que rien ne change dans les territoires. Les situations que vous décrivez en sont des exemples criants. Je pense en particulier à la réalité insupportable des déserts médicaux, que déplorent les élus locaux et, surtout, les patients.Le premier ministre a souhaité que nous présentions des propositions d’ici le mois d’avril. Il serait malhonnête de vous dire que la succession de quatre ministres de la santé en 2024 a favorisé la publication des décrets.Je souhaite publier les décrets d’application des lois que vous avez évoquées. Nous réunissons les étudiants et les soignants afin de nous concerter dans un climat de confiance. Nous sommes à la recherche de maîtres de stage pour les accueillir, en particulier dans les zones sous-dotées.Nous étudions également avec les élus locaux les conditions de logement, de transport et d’accueil en crèche des enfants des jeunes médecins. Les conditions de rémunération sont en cours de définition. Enfin, nous pensons à établir une phase socle, une phase liée à l’activité, une phase liée à la permanence des soins et une phase spécifique aux zones particulièrement sous-denses.Tout cela prend du temps et doit se faire en concertation avec Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, que je remercie pour son étroite collaboration sur ces sujets.Je l’ai annoncé la semaine dernière au congrès national de médecine générale : avant l’été, les 3 700 docteurs juniors pourront venir en renfort dans les territoires. C’est une priorité pour la population. J’espère que ces renforts favoriseront une démarche d’aller vers, puisque la mobilisation de ces jeunes docteurs permettra aux médecins de reprendre les visites à domicile. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
Mme Sophie Errante (NI). Vous pouvez compter sur nous. Nous sommes nombreux à suivre la publication des décrets et des arrêtés. Nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, qui est aussi ministre de la souveraineté numérique. Le 11 mars dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a donné son feu vert au programme européen de recherche Darwin EU, qui prévoit le transfert des données de santé de 10 millions de Français, qui seront hébergées par l’entreprise américaine Microsoft.À l’heure où même la Commission européenne envisage des mesures de rétorsion commerciale à l’encontre des entreprises américaines du numérique, comment peut-on confier des informations aussi sensibles à Microsoft ?Je rappelle qu’en vertu du Cloud Act, voté sous le premier mandat de M. Trump, le gouvernement américain s’autorise à accéder aux informations confidentielles de ses entreprises nationales, au nom de la sécurité.Il y a fort à parier que M. Trump va user et abuser de ce droit extraterritorial. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM. Alexis Corbière et René Pilato applaudissent aussi.)
M. Emmanuel Maurel (GDR). Nous ne pouvons pas rester les bras ballants, à le déplorer. Il faut agir. Or le gouvernement ne fait pas grand-chose. Nous attendons toujours les décrets d’application de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Surtout, les entreprises françaises d’hébergement de données attendent impatiemment un texte qui brise le monopole des entreprises de la Big Tech pour les appels d’offres.Ma question est claire : pouvez-vous prendre l’engagement devant la représentation nationale que vous n’allez pas laisser faire cela et que vous allez privilégier une solution européenne, voire française, plutôt que de compromettre nos intérêts nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – MM. Alexis Corbière, Jérémie Iordanoff et René Pilato applaudissent aussi.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Clara Chappaz. Avant de répondre à votre question, permettez-moi de rappeler le cadre global : il n’y a pas, en France, de données sensibles hébergées sur des serveurs non sécurisés.
Mme Clara Chappaz. Laissez-moi m’expliquer, s’il vous plaît. C’est un choix politique que nous assumons : avec la loi SREN, nous avons fait le choix, et nous continuons de le défendre au niveau européen, d’avoir un niveau de sécurisation maximal pour les hébergeurs sur lesquels nous mettons nos données sensibles.
Mme Clara Chappaz. …et je vous remercie de m’interroger sur ce sujet, comme je remercie tous les parlementaires qui ont déjà soulevé cette question, car je tiens à votre exigence.Le projet du Health Data Hub s’appuie sur un trésor inestimable : nos données de santé publiques. À l’heure de l’intelligence artificielle, pouvoir accélérer notre recherche grâce à ces données est une force phénoménale pour notre pays. Mais vous avez raison : les données du système national des données de santé ne sont pas dans le Health Data Hub, parce que celui-ci n’a pas d’hébergeur ultrasécurisé, et c’est un problème.Cela ne me satisfait pas et nous devons accélérer les choses. Pour certains projets de recherche – vous en avez évoqué quelques-uns –, il est possible, avec l’autorisation de la Cnil, d’accéder à des données de recherche qui y sont hébergées de façon temporaire. Ce n’est pas satisfaisant et nous allons, avec le ministre de la santé, lancer un appel d’offres pour faire migrer le Health Data Hub sur un hébergeur sécurisé. Mais nous allons surtout poursuivre notre politique d’innovation – et nous aurons l’occasion de le rappeler avec le premier ministre dans quelques jours –, car la question que vous posez concerne notre souveraineté numérique et notre autonomie stratégique.
M. Daniel Labaronne (EPR). Demain à midi, heure de Washington, une taxe de 20 % sur les vins et spiritueux français entrera en vigueur aux États-Unis. Viticulteurs, négociants : toute une filière est prise en otage dans un affrontement commercial aussi brutal qu’injuste.Dans ma circonscription de Touraine, cette terre que Balzac décrivait comme celle où « les sept vallées ruissellent d’eau et de vin », les producteurs des appellations Montlouis-sur-Loire, Vouvray, Touraine-Amboise, Touraine-Chenonceaux, les négociants, et même les fabricants de fûts pour le cognac et l’armagnac seront directement touchés.À l’échelle nationale, les États-Unis représentent le premier marché à l’exportation pour la filière : 2,4 milliards d’euros pour le vin et 1,5 milliard pour les spiritueux. Jusqu’ici, nos vins étaient faiblement taxés, et nos spiritueux exemptés. Cette nouvelle taxe, évaluée à 800 millions d’euros, constitue donc un choc frontal ; c’est un coup porté à la compétitivité de toute une filière d’excellence.Notre viticulture souffre déjà du dérèglement climatique, des évolutions de la consommation et des aléas économiques ; elle ne peut encaisser un choc douanier en plus. Il y a urgence. Urgence à sortir nos vins et spiritueux de cette spirale commerciale absurde et destructrice. Urgence à lancer un plan de soutien ciblé. Urgence à défendre avec fermeté notre souveraineté agricole et commerciale.Madame la ministre de l’agriculture, quelle action le gouvernement compte-t-il engager pour soustraire nos vins et nos spiritueux à cette guerre commerciale ? Quelles mesures de soutien seront prises pour permettre à nos viticulteurs de faire face à cette nouvelle épreuve ? Quelles garanties la France peut-elle offrir aux acteurs de la filière pour assurer, dans la durée, la défense de notre souveraineté agricole face aux pressions d’un partenaire essentiel et imprévisible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Ces nouvelles taxes américaines sur la filière des vins et des spiritueux sont un choc d’une brutalité immense. Cette décision unilatérale est infondée et elle menace nos producteurs, qui sont déjà très fragilisés par un contexte économique qui, vous le savez, n’est pas favorable.Je voudrais vous assurer de la pleine mobilisation du gouvernement, qui a pour boussole la protection de nos filières. La première protection, c’est d’abord une réponse à l’échelle de l’Union européenne, car notre continent réunit 450 millions de consommateurs : c’est un marché immense, un levier économique majeur, qui nous donne beaucoup de force.Sachez par ailleurs que j’ai réuni hier les représentants des différentes filières concernées par ces augmentations de tarifs douaniers et que nous allons travailler ensemble pour conjurer ces risques. Je leur ai demandé de me faire des propositions et nous avons déjà examiné plusieurs pistes. La première, c’est qu’il faut faire preuve de fermeté dans le rapport de force, mais que cela n’exclut pas la diplomatie, car chacun souhaite aller vers une désescalade. La guerre commerciale, comme chacun sait, ne fait que des perdants.La deuxième piste, et c’est un point fondamental à mes yeux, c’est que l’agriculture ne doit pas être la variable d’ajustement de la riposte douanière. Autrement dit, il faut veiller, au moment de choisir les produits américains qui seront taxés, à ne pas entrer dans une forme d’escalade. Le bourbon est un bon exemple et je me réjouis, de ce point de vue, de son exclusion du premier train de contre-mesures. Beaucoup de filières… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente (EPR). Madame la ministre, votre temps de parole est largement écoulé.
M. Pierre Cordier (DR). Vous n’êtes pas très tolérante avec les DR, madame la présidente !
Mme la présidente (EPR). J’ai laissé à Mme la ministre dix secondes de plus : c’est la tolérance classique.La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (EPR). Les vins et les spiritueux français ont besoin de tout le soutien du gouvernement.
M. Thierry Perez (RN). Le 1er avril dernier, à l’université Lyon 2, le maître de conférences Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par une quinzaine de militants pro-palestiniens encagoulés…
M. Thierry Perez (RN). …qui ont interrompu son cours en le traitant de sioniste et de raciste, l’obligeant à quitter l’amphithéâtre. (« C’est une honte ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Son tort ? Avoir défendu la décision légitime de l’université d’interdire l’organisation d’une rupture du jeûne du ramadan dans ses locaux, conformément au principe fondamental de laïcité.Cet événement gravissime met une fois encore en lumière l’emprise inquiétante d’une extrême gauche radicalisée sur nos universités (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), prête à recourir à la violence et à l’intimidation pour imposer une idéologie communautariste et liberticide. Ces attaques, empreintes d’antisémitisme, doivent être condamnées sans réserve, et la lutte contre cette haine doit être une priorité absolue dans nos établissements.Victor Hugo voulait « l’Église chez elle et l’État chez lui ». Aujourd’hui, en tant que représentants du peuple français attachés à l’héritage républicain et laïque, nous affirmons clairement : la religion, c’est à la maison, et non à l’université. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – « Eh oui ! » et applaudissement sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour restaurer la sécurité, préserver la liberté d’expression, combattre fermement l’antisémitisme et réaffirmer sans ambiguïté la laïcité au sein de nos établissements ? Envisagez-vous la dissolution des groupuscules d’extrême gauche responsables de ces violences, ainsi que des sanctions administratives à l’encontre des étudiants participant à de telles actions ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Philippe Baptiste. Mon message est très simple : c’est un message de grande fermeté, d’une part, et de soutien sans faille à l’enseignant-chercheur et à l’université, d’autre part. J’ai d’ailleurs eu au téléphone la semaine dernière, à la fois le maître de conférences en question et la présidente de l’université. Les intimidations et les menaces physiques sont des faits gravissimes et intolérables et je suis évidemment le premier défenseur des libertés académiques, c’est-à-dire de la liberté d’enseigner, de dire et de s’exprimer, dans le cadre de la loi. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Philippe Baptiste. Une plainte a été déposée et la protection fonctionnelle a été activée. La liberté académique, nous devons la défendre, au-delà des clivages politiques.
M. Philippe Baptiste. Notre tolérance sera nulle sur ce sujet et je vous demande aussi de ne pas instrumentaliser les débats (« Oh ! sur quelques bancs du groupe RN) qui ont lieu au sein des universités.
M. Thierry Perez (RN). Monsieur le ministre, vous êtes devant la représentation nationale, pas sur un plateau de télévision. Agissez ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Denis Fégné (SOC). La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025, mais la psychiatrie est toujours la grande oubliée de la médecine et des pouvoirs publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À l’hôpital de Lannemezan, dans les Hautes-Pyrénées, les équipes de psychiatrie tiennent comme elles peuvent. Locaux vieillissants, pénurie d’infirmiers, manque de médecins, délais d’attente qui s’allongent, difficultés croissantes à répondre aux urgences : le dévouement du personnel ne suffit plus. L’hôpital psychiatrique de Lannemezan est l’illustration locale d’un défi national majeur.Il manque près de 1 000 psychiatres en France et il manque encore davantage de pédopsychiatres,…
M. Denis Fégné (SOC). …le manque de personnel concerne tous les niveaux de qualification et les recrutements sont de plus en plus difficiles, faute de reconnaissance. Je veux saluer la mobilisation des professionnels des établissements médico-sociaux, qui se sont rassemblés le 1er avril dans toute la France pour faire part de leur sentiment de déclassement, dénoncer leurs salaires et leurs conditions de travail. (Mêmes mouvements.) Cette pénurie et cette indifférence générale frappent de plein fouet la santé mentale des plus fragiles, notamment des jeunes.Les adolescents sont fortement touchés par les crises sociales et sanitaires récentes et par un environnement de plus en plus anxiogène. Les services sont saturés et les délais de consultation explosent, dans trop d’établissements. Les locaux ne sont plus adaptés, ni pour les soignants, ni pour les patients. Humaniser et moderniser ces lieux, c’est aussi redonner de la dignité aux patients et à la prise en charge psychiatrique. Il est urgent d’agir.Mes collègues Chantal Jourdan et Joël Aviragnet, avec plusieurs députés, ont rédigé une proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’offre de soins en santé mentale, notamment pour les jeunes. Monsieur le ministre de la santé, ma question est simple : allez-vous saisir cette main tendue du Parlement et engager un véritable plan d’urgence, en portant une attention particulière à la santé mentale des jeunes ?
M. Denis Fégné (SOC). Cette jeunesse attend, elle souffre parfois en silence et mérite des soins accessibles, humains et de qualité.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder. Vous faites bien d’évoquer les difficultés que rencontrent les soignants qui exercent en psychiatrie, que ce soit à l’hôpital ou en ambulatoire. Le fait que la santé mentale soit la grande cause nationale de 2025 va permettre de lever le voile sur de nombreux sujets. Il importe avant tout de déstigmatiser la maladie mentale et la révélation récente de sa bipolarité par un journaliste s’inscrit dans ce mouvement. Il faut parler de toutes ces pathologies.Il faut aussi former plus de soignants, plus de psychiatres – et cela rejoint la question des déserts médicaux, au sujet desquels le premier ministre fera des annonces à la fin du mois d’avril – et améliorer la prise en charge des troubles psychiatriques et psychologiques. Il importe, pour avancer sur ces questions, de travailler avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les associations de patients – je serai vendredi au Forum national de la santé mentale, organisé à Cannes par l’association Psychodon – et les professionnels du secteur – j’ai conclu hier la Commission nationale de psychiatrie.Je soutiens également les propositions de loi qui vont dans le bon sens, comme celle, excellente, de Chantal Jourdan visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale : il faudrait des référents dans tous les secteurs, dans les entreprises au titre de leur responsabilité sociale, dans les associations sportives. Étant donné le caractère transversal, interministériel, du sujet, plusieurs décennies seront sans doute nécessaires ; avançons, dès à présent, en formant des soignants, en agissant aux niveaux économique, socio-professionnel, associatif, en prenant le sujet à bras-le-corps – je rappelle qu’avec près de 400 cas par an, le suicide constitue la deuxième cause de mortalité chez les adolescents. Le gouvernement accordera donc toute son attention aux suggestions visant à améliorer l’état de santé mentale des Français. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Jusqu’à présent, monsieur le premier ministre, Gaza était un ghetto où les Palestiniens sont assassinés par les armes, la faim, l’absence de soins. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Gaza est en train de devenir un camp de concentration…
Un député du groupe DR. Rien que ça !
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). …où le niveau de barbarie de l’armée israélienne est tel que, pour établir un bilan du génocide en cours, il faut recourir à des « à peu près » : à peu près 80 000 morts, mais sans doute beaucoup plus, à peu près 20 000 enfants tués – 20 000 enfants ! Jamais, dans l’histoire récente, des enfants n’ont été massacrés en si grand nombre, avec un tel sadisme. Tous les jours, des enfants palestiniens sont brûlés, écrasés, démembrés, décapités, abattus d’une balle dans la tête,…
Un député du groupe RN. Qui sont donc les complices ?
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Les complices sont ceux qui se rendent en Israël pour soutenir le gouvernement fasciste de Netanyahou et encourager son armée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les complices sont ceux qui répandent la propagande du groupe de lobbying de l’extrême droite israélienne, Elnet. Les complices sont ceux qui mènent des campagnes de diffamation contre la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens. Les complices sont ceux qui reçoivent à Paris des ministres d’un État désormais voyou, ceux qui sont incapables de la moindre sanction, de la moindre réprimande. S’il y a tant de complices ici, c’est parce que la vie des enfants palestiniens a pour vous moins de valeur que la vie des autres enfants danss le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Un député du groupe RN. Minable !
M. Thibault Bazin (DR). On ne peut pas laisser dire ça ! C’est scandaleux !
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Pour vous ce ne sont que des « à peu près » ; pour nous ce sont nos enfants et, comme nos enfants, ils ont un nom, un visage, une vie entière à vivre, comme les avaient Bisan al-Hindi (L’orateur montre une photo), tuée dans son sommeil à Khan Younès, dans la nuit du 17 au 18 mars, par un bombardement sur sa tente.
Mme la présidente (EPR). Monsieur le député, s’il vous plaît ! Vous savez qu’il est interdit de brandir des affiches dans l’hémicycle !
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Regardez ce visage, regardez tous ces visages autour de moi (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent, chacun brandissant une photo), ce sont les visages de notre mauvaise conscience… (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (EPR). Vous n’avez plus la parole ! Je vous remercie de ranger ces affiches : vous contrevenez au règlement de l’Assemblée nationale. Nous verrons ce que nous prendrons comme sanctions. J’imagine que votre question s’adressait au ministre des affaires étrangères : je donne donc la parole à M. le ministre délégué chargé de l’Europe. (Les protestations se poursuivent. – Claquements de pupitres. – Plusieurs députés du groupe RN et M. Vincent Jeanbrun se lèvent et vocifèrent. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Chers collègues, s’il vous plaît ! J’ai entendu la désapprobation : le bureau de l’Assemblée se réunit demain matin, je verrai si je le saisis de ce qui vient de se passer.
M. Fabien Di Filippo. Il faut un rappel à l’ordre !
Mme Émilie Bonnivard (DR). Ce n’est pas possible, madame la présidente ! On ne peut pas continuer comme ça !
Mme la présidente (EPR). En attendant, je voudrais que le ministre puisse répondre !
Une députée du groupe RN. Parce qu’ils sont de gauche, ils ont tous les droits ! C’est insupportable !
M. Emeric Salmon (RN). C’est Attal qui a fait élire ces gens-là !
Un député du groupe RN. C’est un scandale ! Il faut suspendre la séance !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad. S’agissant d’un sujet grave, que d’outrances, de caricatures ! La France et le président de la République ont toujours été du côté de ceux qui, dans les deux camps, souffrent ; le président se trouve aujourd’hui en Égypte, en compagnie de ses homologues égyptien et jordanien, afin de rappeler notre attachement à un cessez-le-feu permanent, à la libération de tous les otages, au droit international humanitaire, à la relance du dialogue politique pour trouver une solution à deux États. Que d’outrances et de caricatures alors que, depuis le début de ce conflit, notre diplomatie s’est mobilisée pour retrouver la voie du dialogue.Nous avons très clairement fait savoir que la rupture du cessez-le-feu constituait un retour en arrière dramatique pour la région ; nous travaillons, avec nos partenaires, à reconstruire Gaza, à ramener les parties autour d’une même table, à préparer le jour d’après, un avenir de paix entre deux États, israélien et palestinien – sans le Hamas, monsieur le député, puisque celui-ci est l’ennemi de la paix, l’ennemi des Israéliens et l’ennemi du peuple palestinien ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La France et sa diplomatie ont toujours promu le dialogue et la paix, cependant que vous et votre groupe n’avez cessé d’instrumentaliser cette tragédie à des fins politiques, de souffler sur les braises de l’antisémitisme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sujet mérite de la dignité, de l’engagement, du soutien à notre diplomatie ! (Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Plusieurs députés des groupes RN et DR protestent et interpellent Mme la présidente.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement. Je saisirai le bureau des agissements qui ont eu lieu en fin de séance.
M. Aymeric Caron (LFI-NFP). Madame la présidente, je demande la parole ! Il me reste dix secondes !
M. le président (EPR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte (no 1199).
Présentation
M. le président (EPR). La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Gosselin (DR). Je suis heureux de pouvoir vous présenter l’aboutissement de notre travail sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, après un accord intervenu la semaine dernière en commission mixte paritaire (CMP).À toutes fins utiles, je rappelle que le texte a été déposé le 3 décembre 2024, soit avant la survenue du cyclone Chido.En proposant une adaptation des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, le groupe Droite républicaine entend apporter une réponse à la hauteur de la situation critique que subit l’archipel. Vous le savez, Mayotte est confrontée à une pression migratoire exceptionnelle, principalement due aux flux d’immigration irrégulière, qui nécessite d’adapter en urgence nos politiques publiques.Il suffit pour s’en convaincre de rappeler quelques chiffres : plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, dont 87 % de nationalité comorienne, et un tiers des habitants sont en situation irrégulière.Avec le maintien de la dynamique migratoire actuelle, l’Insee estime que le département pourrait compter 760 000 habitants à l’horizon 2050, soit le double de la population actuelle, alors même que la population a déjà quadruplé entre 1985 et 2017. L’archipel, qui ne s’étend que sur 374 kilomètres carrés, n’est pas en mesure de faire face à une telle augmentation.Les conséquences de ces évolutions démographiques sont bien connues : les services publics sont saturés – c’est une véritable embolie, notamment dans les écoles et les services de santé ; le nombre de bangas explose, à tel point que 40 % de la population mahoraise vit dans ces habitats insalubres, rencontrant des problèmes d’accès à l’eau et à l’électricité ; la dégradation de l’environnement et les soucis d’insécurité s’en trouvent aggravés.La situation économique et sociale de l’archipel, qui était déjà critique, est devenue dramatique avec les destructions causées par le cyclone Chido. S’il n’en est pas la cause, le cyclone est un révélateur des difficultés auxquelles font face nos compatriotes mahorais. Je tiens à les saluer, eux qui sont encore durement touchés au quotidien.Bien sûr, les causes des migrations sont multiples. Toutefois, les perspectives d’accès à la nationalité française constituent un facteur indéniable d’attractivité pour l’immigration irrégulière. C’est pourquoi ce texte défendu par le groupe Droite républicaine et la majorité sénatoriale propose d’en restreindre l’accès, dans la continuité des premières adaptations instaurées par la loi du 10 septembre 2018 suite à l’adoption de l’amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi.Avant l’examen de la motion de rejet préalable, je tiens à rappeler que le juge constitutionnel avait, à cette occasion, très clairement souligné que la situation spécifique de Mayotte sur le plan migratoire justifiait de telles adaptations du droit de la nationalité. Il avait considéré que ces adaptations ne portaient atteinte ni au principe d’égalité, ni au principe d’indivisibilité de la République.Le dialogue fructueux qui s’est poursuivi en CMP conduit à vous présenter un texte équilibré, fidèle à l’esprit de celui que notre assemblée a voté en février dernier.Premièrement, nous avons ramené à une année la durée de résidence régulière exigée des deux parents à la date de naissance de l’enfant. La durée de trois ans, que nous avions d’ailleurs approuvée dans une certaine confusion, n’assurait pas la constitutionnalité du texte en ce qu’elle ne respectait pas l’exigence de proportionnalité posée par le Conseil constitutionnel. Une durée d’un an, en revanche, trouvera pleinement à s’appliquer dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui dispose que les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer : c’est bien le cas ici.Deuxièmement, nous avons réintroduit l’application de la condition de séjour régulier aux deux parents. Bien sûr, nous avons apporté les précisions nécessaires pour parer au risque d’inconstitutionnalité. L’application de cette condition aux deux parents avait en effet suscité quelques interrogations, et il fallait y répondre. C’est ce que nous avons fait : lorsqu’un seul parent est concerné, seule la situation de ce parent sera regardée. Il n’y a donc pas de rupture d’égalité selon la composition familiale du foyer.Troisièmement, nous reprenons la volonté de lutter contre la fraude documentaire en faisant droit aux demandes de nos collègues mahoraises.Bien évidemment, cette proposition de loi ne saurait répondre à elle seule à l’ensemble des difficultés rencontrées par les Mahorais. Elle n’est pas l’alpha et l’oméga de nos politiques publiques en matière d’immigration ; elle n’est qu’une pièce d’un puzzle plus large, qui sera notamment complété par le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, dit « Mayotte II », que nous examinerons dans quelques semaines. Ce texte intégrera, nous l’espérons, des dispositions régaliennes portant sur l’ordre et la sécurité, mais aussi des dispositions économiques et sociales.Le groupe Droite républicaine appelle toujours de ses vœux l’examen d’une grande loi portant sur l’immigration. Nous savons toutefois qu’il est devenu très improbable au vu de la configuration actuelle de l’Assemblée nationale. À défaut, nous inscrivons ici et là dans la loi quelques dispositions structurantes – ce sont autant de signaux qui seront envoyés. Cette réforme du droit de la nationalité en fait partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Blandine Brocard et Mme Danielle Brulebois applaudissent également.)
M. le président (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Mme Sophie Primas. Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte.Permettez-moi à mon tour d’avoir une pensée pour nos compatriotes mahorais, qui sont encore durement touchés par les conséquences du cyclone Chido.Ce texte répond à une situation d’urgence républicaine née d’une réalité que nul ici ne conteste et qu’il est temps d’affronter avec lucidité, détermination et courage.Mayotte n’est pas un territoire comme un autre. C’est le département le plus jeune de la République. C’est aussi celui où l’écart entre les principes de notre droit et les réalités démographiques, sociales et migratoires est le plus grand.Près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit 25 par jour, dans des conditions souvent précaires et parfois dramatiques. Près des trois quarts d’entre eux ont une mère en situation irrégulière.La proximité géographique avec les Comores et l’absence d’encadrement du droit du sol ont fait de Mayotte une porte d’entrée vers la nationalité française, au prix d’un immense déséquilibre pour le territoire et d’une forme de contournement de notre droit. Cette situation engendre de nombreuses conséquences.Des conséquences sur le système scolaire d’abord, avec des écoles surchargées où plus de cinquante élèves se partagent parfois une salle de classe alors même qu’ils n’ont pas une maîtrise suffisante du français. Ce ne sont pas des conditions d’apprentissage dignes.Des conséquences sur le système de santé ensuite, avec un centre hospitalier saturé, confronté à une pression démographique sans précédent. Je pense en particulier aux services de maternité, qui accueillent en majorité des femmes sans titre de séjour, dont beaucoup ont franchi la mer sur des embarcations de fortune, les fameux kwassa-kwassa, dans l’espoir qu’un accouchement sur le sol français ouvrira un jour la voie à une régularisation.Des conséquences sur la sécurité enfin, avec un taux de délinquance élevé, des tensions communautaires croissantes et des violences urbaines régulières.En outre, la cohésion sociale a été brutalement fragilisée par le passage du cyclone Chido, qui a durement frappé l’île et exacerbé ses faiblesses.Face à cette situation, l’État n’a pas reculé. Depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont doublé. En 2023, plus de 25 000 reconduites à la frontière ont été effectuées à Mayotte, soit un tiers des expulsions réalisées sur l’ensemble du territoire national.L’opération Wuambushu a permis de démanteler les réseaux de l’habitat illégal et de l’immigration irrégulière. Des dizaines de kwassa-kwassa ont été interceptés, des barques détruites, des filières identifiées.Cependant, nous devons le reconnaître : la seule action répressive ou administrative ne suffira pas. Il faut aussi agir sur les règles de droit, car notre droit actuel crée une forme d’attractivité, voire une incitation à l’immigration clandestine. Il est, dans sa conception même, déconnecté des réalités que vivent les Mahorais.C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi présentée par Philippe Gosselin. Je veux saluer ici sa constance, son sérieux et son engagement sur cette question. Je salue également le travail de son homologue au Sénat, M. Le Rudulier.Ce texte vise à adapter notre droit de la nationalité aux spécificités de Mayotte, dans le respect du cadre constitutionnel et des exigences de l’État de droit.Le texte issu de la commission mixte paritaire introduit trois modifications majeures.Premièrement, il prévoit l’allongement de trois mois à un an de la durée de résidence régulière requise pour les parents. Cette durée est raisonnable, proportionnée et juridiquement défendable : elle permet de limiter les accouchements de circonstance, qui visent moins à protéger l’enfant qu’à créer un ancrage administratif pour l’ensemble de la famille.Deuxièmement, il inscrit dans la loi l’exigence de résidence régulière des deux parents, lorsqu’ils sont tous deux identifiés comme tels. Ce choix est fondamental : il permettra de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité, souvent organisées en échange d’une somme d’argent, qui visent à contourner les règles d’accès à la nationalité.Troisièmement, une clause de tempérament a été insérée, comme le souhaitait le gouvernement, pour garantir que les familles monoparentales ne seront pas pénalisées. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, la condition s’applique uniquement à ce dernier.Je le redis avec clarté, cette proposition de loi ne remet pas en cause le droit du sol. Cela serait contraire à notre Constitution. Elle en encadre strictement les effets, dans un souci de cohérence et d’équité.Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 septembre 2018, a expressément reconnu que des adaptations spécifiques peuvent être apportées à Mayotte dès lors qu’elles sont justifiées, limitées et proportionnées. C’est bien le cas ici.Mesdames et messieurs les députés, ce texte est une réponse attendue, nécessaire et juste. Il permet à la République de parler un langage clair, adapté et exigeant. Il renforce la cohésion sociale à Mayotte. Il garantit que l’accès à la nationalité repose désormais sur une présence réelle, régulière et sincère sur notre sol.Ce texte est le fruit d’un travail parlementaire de qualité, mené dans un esprit de responsabilité. Je salue la CMP, qui a su dépasser les clivages pour trouver une rédaction équilibrée, et vous invite, au nom du gouvernement, à adopter sans réserve cette proposition de loi. Elle ne réglera pas tous les problèmes de Mayotte, mais elle y apporte une réponse structurante, solide et conforme à nos valeurs. Surtout, elle envoie un message clair à nos compatriotes mahorais : la République est là. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Motion de rejet préalable
M. le président (EPR). J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5 du règlement. La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous sommes réunis cet après-midi pour nous prononcer définitivement sur la proposition de loi de notre collègue Philippe Gosselin visant à restreindre encore davantage le droit du sol à Mayotte, après son adoption en commission mixte paritaire la semaine dernière. C’est donc notre dernière chance de rejeter ce texte qui serait un véritable coup de canif dans ce qu’il reste de notre pacte républicain et une rupture avec notre histoire nationale, où Mayotte tient une place à part, à laquelle il serait criminel de tourner le dos.Cette histoire a maintenant presque deux siècles : Mayotte est devenue française en 1841. Alors que la guerre faisait rage entre les « sultans batailleurs », qui régnaient chacun sur une des quatre îles de l’archipel des Comores, auquel Mayotte appartient, le sultan mahorais s’est tourné vers les Français. Le 25 avril 1841, considérant qu’il ne pouvait plus protéger l’île, il a pris la décision de céder Mayotte à la France. Nos destins sont donc liés depuis le début du XIXe siècle – les trois autres îles des Comores sont restées indépendantes jusqu’à leur rattachement à Madagascar en 1912.La suite de l’histoire, nous la connaissons : quand Madagascar est devenue indépendante en 1960, les quatre îles ont été regroupées pour la première fois en un seul bloc, afin de devenir un territoire d’outre-mer (TOM) – malgré la colère des Mahorais qui, dès 1946, voyant la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et la Martinique être départementalisées, ont publiquement demandé au gouvernement de transformer l’île en département.Leur souhait ne s’est réalisé que soixante-cinq ans plus tard, à la suite du référendum de 2009. Les quatre premiers départements d’outre-mer (DOM), à la différence de Mayotte, ont connu une nette accélération de leur développement.Nous ne pouvons tourner le dos à la longue histoire républicaine de Mayotte en refusant d’accorder la nationalité française à ceux qui naissent sur son sol.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Alors que cette possibilité y est déjà plus réduite qu’ailleurs, l’adoption du texte de Philippe Gosselin reviendrait à priver le droit du sol à Mayotte de toute effectivité, ce qui serait absolument inacceptable.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Alors que toute l’histoire de Mayotte est celle d’un désir de France et d’intégration au droit commun, en faire le premier territoire où ce principe si fondamental de notre nation ne s’applique plus serait une véritable trahison.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous l’avons souligné au moment de l’examen du projet de loi d’urgence pour Mayotte, à la suite de la tragédie qu’a constitué le passage du cyclone Chido – et je tiens à exprimer de nouveau ma solidarité à l’égard des Mahorais, qui en souffrent encore –, ce dont Mayotte a besoin, c’est au contraire d’être traitée comme un département français à part entière.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). C’était d’ailleurs tout le sens du combat des chatouilleuses, ces femmes qui, dans les années 1960 et 1970, se sont battues au péril de leur vie en soumettant les responsables politiques comoriens indépendantistes à des chatouilles pour les forcer à s’aligner sur leurs positions et ainsi arrimer définitivement Mayotte à la République française en 1976.Que s’est-il passé depuis ? Rien, ou si peu.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Tout se passe au contraire comme si Mayotte était punie de ne pas avoir été – à la différence de La Réunion, de la Guyane ou des Antilles – un département français pendant les Trente Glorieuses. Nous sommes pourtant bien contents d’avoir étendu, grâce à Mayotte, notre zone économique exclusive (ZEE) – l’océan Indien représente 27 % de la ZEE française, la seconde plus grande au monde après les États-Unis d’Amérique. Les sous-sols de cet océan renferment près de 55 % des réserves mondiales de pétrole, 60 % de celles d’uranium, 80 % de celles de diamant, 40 % de celles de gaz ou d’or. Ses réserves halieutiques et son patrimoine biologique sont tout bonnement exceptionnels. Pourtant, Mayotte est toujours le département le plus pauvre de France. La moitié de la population y vit avec moins de 260 euros par mois.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Le SMIC, le RSA et les aides personnelles au logement (APL) ne sont toujours pas au même niveau qu’en métropole. L’accès à l’eau potable y est encore difficile, les écoles sont si peu nombreuses que les enfants ont cours par roulement et il n’y a qu’un seul hôpital pour l’ensemble de l’île.Alors que l’ampleur des dégâts infligés par Chido à Mayotte s’explique aussi par la mauvaise qualité du bâti, le projet de loi d’urgence que nous avons adopté en début d’année prévoit une reconstruction de l’île au rabais. Au vu des risques cycloniques et d’inondation, la reconstruction de Mayotte devrait au contraire s’opérer selon des normes très exigeantes, ou bien nous risquons une nouvelle catastrophe dans les deux années à venir.Dans cette perspective, le nouveau projet de loi promis pour rattraper le développement de Mayotte, dont l’examen commencera le 19 mai au Sénat, pourrait constituer une meilleure base de discussion pour l’avenir du département, tout comme la proposition de loi de notre collègue Estelle Youssouffa visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte – c’est le seul département à en être exclu. Le projet de loi intègre enfin, après des décennies d’indigence, des préoccupations liées au système de santé de l’île et à son développement économique. Il proposerait, semble-t-il, d’aligner d’ici à 2031 le salaire minimum ainsi que certains droits et prestations sociales sur ceux en vigueur sur le reste du territoire.Il s’agit là de mesures de justice et d’égalité les plus élémentaires, que nous défendons depuis des années aux côtés des Mahorais. Mais pourquoi cela n’arrive-t-il qu’en 2025 ? Et si cela se confirme, pourquoi les Mahorais devraient-ils attendre encore six ans avant que ces droits soient effectifs ?
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Si ce projet de loi apporte de premières réponses aux Mahorais, il prouve surtout l’incurie des différents gouvernements de Nicolas Sarkozy, de François Hollande et d’Emmanuel Macron, qui ont attendu qu’un cyclone et une tempête dévastent Mayotte pour prendre conscience de l’urgence. Malgré ces quelques mesures encourageantes, le gouvernement commet dans son projet de loi les mêmes fautes politiques que le texte que nous examinons : celles de l’obsession migratoire et de la justice d’exception.Placement des familles accompagnées d’un mineur en rétention, retrait des titres de séjour aux parents d’enfants délinquants, perquisitions administratives pour rechercher des armes, partage d’informations entre la préfecture et la sécurité sociale pour mettre fin aux prestations :…
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). …autant d’attaques fondamentales contre notre édifice républicain, qui aggraveront le statut d’exception auquel est soumis le département de Mayotte et qui seront sans effet sur l’immigration.C’est ce que les partisans de la proposition de loi du groupe Droite républicaine refusent de comprendre : toucher au droit du sol n’aura aucune incidence sur les flux migratoires en direction de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) Les arrivants en provenance des Comores ou de la corne de l’Afrique sont avant tout motivés par des préoccupations de survie immédiate, en aucun cas par la prétendue attractivité de notre droit du sol – ils sont d’ailleurs nombreux à demander le statut de réfugié et non la nationalité française.Ce texte n’aura donc aucun effet sur la population de l’île. Et je ne suis pas le seul à le dire : le sénateur mahorais Thani Mohamed Soilihi, devenu ministre délégué chargé de la francophonie, le déclarait le 17 mai dernier, en faisant le bilan de la première restriction du droit du sol à Mayotte, intervenue en 2018. Nous le disons donc avec la plus grande clarté : ce texte ne répondra pas aux besoins des Mahorais. (M. Antoine Léaument, M. Marcellin Nadeau et Mme Dominique Voynet applaudissent.) Vos propositions seront stériles tant que vous continuerez à écrire l’avenir de Mayotte en dehors du droit commun.