(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
M. le président (ECOS). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Discussion des articles (suite)
M. le président (ECOS). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 88, portant article additionnel après l’article 15 quater. Je précise qu’au rythme actuel d’examen des amendements, nous n’aurons pas terminé ce soir. Chacun en est informé et en tirera les conséquences qui s’imposent.
Après l’article 15 quater
M. le président (ECOS). L’amendement no 88 n’est pas défendu. L’amendement no 289 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 193, 342, 496 et 530, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 193.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous demandons la suppression de l’article 16 bis, qui permet le recours aux Imsi-catchers, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes, même avec les garanties ici prévues.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 342.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je souscris aux propos de ma collègue. Vous venez d’adopter plusieurs dispositions – système d’écoutes, déclenchement d’écoutes à distance, recours à des algorithmes – qui offrent déjà aux enquêteurs une panoplie complète pour accéder à des informations relevant de la sphère privée. Ces dispositifs touchent un grand nombre de personnes. Dans ce contexte, le recours aux Imsi-catchers paraît superfétatoire.J’ajoute que les Imsi-catchers, en l’état actuel de la technologie, sont assez volumineux et que leur utilisation n’apporterait pas grand-chose. Il semblerait un peu étrange d’installer de gros blocs devant les maisons des gens que l’on souhaite écouter : ce ne serait pas très discret. Et si cet article a une autre visée, on aimerait avoir davantage d’éléments à ce sujet. Ouvrir le champ des possibles sans préciser en quoi ils consistent nous semble assez dangereux.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 496.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Comme mes collègues, j’estime que les dispositions contenues dans cet article sont disproportionnées. Certes, elles s’appliqueront dans un cadre judiciaire, mais le champ des données collectées sera extrêmement large, et la pose des appareils pourra se faire pendant la nuit. Nous nous y opposerons, comme en commission.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 530.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Comme d’autres articles, celui-ci nous semble disproportionné. Vous prévoyez tout un attirail de techniques permettant de collecter des données, et vous laissez toute latitude aux enquêteurs pour les utiliser. Et on ne comprend pas très bien, en examinant les articles les uns après les autres, quel est l’objectif précis assigné à chacune de ces techniques. En l’occurrence, on ne voit pas ce qui justifie de recourir aux Imsi-catchers.
M. Vincent Caure (EPR). L’article 16 bis crée un mécanisme d’autorisation judiciaire accordant la possibilité de pénétrer dans un lieu privé pour faciliter l’installation et la désinstallation d’un dispositif d’Imsi-catchers. Il s’agit seulement d’étendre à l’Imsi-catcher une modalité de pose déjà prévue pour d’autres techniques spéciales d’enquête. La faculté de s’introduire dans un lieu privé, sur autorisation judiciaire, est déjà prévue, par exemple pour la sonorisation et la captation d’images. Les dispositions de l’article 16 bis ne font donc que dupliquer des dispositions existantes pour faciliter la pose et la dépose du dispositif d’Imsi-catcher.L’intrusion dans le domicile pour installer le dispositif reste tout à fait exceptionnelle, puisqu’elle est limitée aux infractions les plus graves, qu’elle demeure sous le contrôle plein et entier du juge des libertés et de la détention, et qu’elle vise des narcotrafiquants – qui ne consacrent pas leurs nuits au repos réparateur. Je le répète, les enquêteurs peuvent déjà aller installer des micros et des caméras de nuit au domicile des narcotrafiquants. Il s’agit, avec cet article, d’étendre cette possibilité à la pose d’Imsi-catchers. J’émettrai donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Vous nous dites, monsieur le rapporteur, et c’est un argument que vous avez souvent utilisé, que ces dispositions existent déjà. Mais on atteint, avec cet article, un niveau de fascination pour la technopolice qui commence à devenir problématique. En étendant sans cesse le champ d’application des techniques de renseignement – on parle ici des Imsi-catchers, mais nous avons eu le même débat au sujet des algorithmes –, on va créer des difficultés pour nos enquêteurs eux-mêmes. Comment pourront-ils traiter la masse de données recueillies ? Nos services n’en ont pas les moyens. Et puis, si vous visez le haut du spectre, pourquoi tenter de recueillir des données dans les halls d’immeuble ? Vous avez dit vous-mêmes que les petites mains s’organisent avec leurs portables – c’était tout le débat sur les cartes SIM – pour ne jamais communiquer directement avec les têtes de réseaux.Même avec une garantie judiciaire, nous sommes un certain nombre à penser que ces dispositifs sont disproportionnés et qu’ils ne correspondent même pas à ce dont les enquêteurs ont besoin pour être efficaces dans leurs enquêtes et leurs filatures.
M. Michaël Taverne (RN). Nous voterons contre ces amendements de suppression de l’article. Les Imsi-catchers existent déjà et je rappelle qu’ils sont installés avec l’aval d’un magistrat : je ne vois donc pas où est le problème. Il faut donner les moyens nécessaires aux enquêteurs pour démanteler les réseaux et j’ai du mal à comprendre que certains collègues parlent d’un dispositif disproportionné. Avez-vous conscience de la situation actuelle ? Dans mon département, un magistrat a été menacé de mort ! Les réseaux criminels infiltrent tous les milieux et certains magistrats disent que ce texte est celui de la dernière chance.Évidemment qu’il faut utiliser la technologie ! Les réseaux criminels utilisent des satellites, des sous-marins et des technologies que même les policiers n’ont pas les moyens de se procurer. Il faut entrer dans le XXIe siècle et arrêter de vivre au Moyen Âge : nous ne sommes plus à l’ère de la machine à écrire ! Il faut donner aux policiers les moyens nécessaires pour remonter les filières et démanteler les réseaux. C’est ce que demandent les magistrats, qui travaillent dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 193, 342, 496 et 530 ne sont pas adoptés.)
(L’article 16 bis est adopté.)
Article 17
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Cet amendement est directement issu des interrogations soulevées durant les auditions. Nous voulons nous assurer que non seulement les actes, mais aussi les propos tenus par les agents infiltrés, ne seront pas considérés comme une incitation à la commission d’une infraction lorsqu’ils contribuent à la prolongation d’une infraction déjà entamée.Il s’agit à la fois de clarifier le cadre légal des infiltrations, mais aussi de protéger les agents infiltrés, et l’ensemble de l’instruction. S’il s’avère qu’un agent infiltré a incité à commettre une infraction, les incriminés ne seraient pas seulement les têtes de réseau mais l’infiltré lui-même, ainsi que ses donneurs d’ordre de la hiérarchie judiciaire, ce qui ne serait pas sans poser de sérieux problèmes.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Roger Vicot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Roger Vicot (SOC). Je vais me conformer à l’engagement de concision que nous avons pris à la fin de la séance de cet après-midi : avis favorable. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il nous semblait que le mot « acte » englobait les propos, mais je ne vois pas d’inconvénient à le préciser pour clarifier les choses.
M. François-Noël Buffet. Votre amendement nous semble satisfait par le droit positif, dans la mesure où la notion d’acte correspond à l’ensemble des agissements des policiers, mais je m’en remettrai, sur cette question, et compte tenu de l’avis du rapporteur, à la sagesse de l’assemblée.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Une fois n’est pas coutume, nous allons voter pour cet amendement de nos collègues écologistes, parce qu’il va dans le sens d’une meilleure protection des agents infiltrés. Je regrette seulement, chers collègues, que vous n’en fassiez pas autant chaque fois qu’il s’agit de protéger les forces de l’ordre.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les forces de police, éventuellement ; les forces de l’ordre, non !
Mme Naïma Moutchou (HOR). Nous voterons cet amendement, qui contribue effectivement à lever un doute. Nous n’étions pas certains que les actes des agents infiltrés englobaient leurs propos. Si tel n’est pas le cas, alors il faut aussi mentionner leurs propos, car on sait très bien que les propos qu’ils tiennent peuvent aider à la couverture ou au recueil des informations. Ne pas l’écrire noir sur blanc dans la loi pourrait être dangereux pour les agents.
(L’amendement no 343 est adopté.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Après l’article 17
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 695 portant article additionnel après l’article 17.
Mme Sandra Regol (ECOS). Dans la même logique, cet amendement vise à encadrer la notion d’incitation à l’infraction, en s’appuyant sur la jurisprudence européenne. Afin de rendre la rédaction plus robuste, il s’agit d’insister sur le caractère déterminant de l’incitation.
M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit, là encore, d’un amendement de précision. Il me semble que cette rédaction est de nature à sécuriser le travail des agents infiltrés. Avis favorable.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 515.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Inspiré par les auditions qu’a réalisées la commission en vue de l’examen du texte, l’amendement vise à supprimer l’extension au blanchiment de la technique du coup d’achat, mesure dont nous ne comprenons guère le sens. Tout d’abord, les services d’enquête sur le terrain nous ont précisé qu’ils ne la réclamaient pas ; ensuite, elle ne correspond pas à l’esprit du coup d’achat, qui permet l’interpellation de vendeurs de drogue et par conséquent intervient dans le bas du spectre du trafic ; enfin, nous voyons mal en quoi le blanchiment se prête à des achats. Cela laisse supposer une confusion, lors de la rédaction du texte, entre coup d’achat et infiltration, laquelle suppose un autre cadre légal, d’autres garanties. C’est pourquoi nous proposons de clarifier les choses.
M. Roger Vicot (SOC). Que je sois d’accord avec Mme Capdevielle ne surprendra personne (Sourires) : il est difficile de concevoir comment ont pu se mélanger le coup d’achat et les opérations de surveillance, qui ne relèvent pas des mêmes articles du code pénal. Avis très favorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes défavorables à l’amendement, car un certain nombre de membres des forces de l’ordre nous ont exprimé le besoin et fait remonter la demande de ce dispositif.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 515.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 47 Contre 47
(L’amendement no 515 n’est pas adopté.)
(L’article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président (ECOS). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 242, tendant à supprimer l’article.
M. Michaël Taverne (RN). Nous demandons en effet la suppression de l’article, lequel vise à rigidifier le cadre d’emploi des informateurs : il s’agit là d’une très mauvaise idée. Pour employer un terme du jargon policier, nombre d’affaires sont « levées » grâce à eux, auxquels la police recourt d’ailleurs depuis la nuit des temps ; cette mesure fera dégringoler le taux d’élucidation.
M. Roger Vicot (SOC). Défavorable. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, « ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs » : s’agissant d’une matière aussi délicate, nous ne saurions être excessifs. En outre, l’article prévoit une refonte du cadre légal de ce recours, assortie de garanties intéressantes, dont certaines sont déjà appliquées.
M. François-Noël Buffet. Même avis : l’inscription des informateurs, ou des sources, comme on les appelle parfois, dans le code de procédure pénale, contribuera évidemment à les protéger. Moins il est question d’eux, moins nous expliquons ce qu’ils peuvent faire, plus nous fragilisons leur action et les mettons même en difficulté. Mieux vaut être clair et net ; s’ensuivront des procédures déjà connues, identifiées.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je suis désolé, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas votre position : ce n’est absolument pas ce qui nous est revenu aux oreilles durant la période où nous avons interrogé les enquêteurs de terrain. Ceux-ci nous ont spécifiquement déclaré qu’en matière de renseignement, rien n’importait davantage que la fluidité. Cette rigidification rendrait les choses problématiques pour eux : il ne faut pas que l’article soit adopté.
Mme Sandra Regol (ECOS). L’article 19 a été très travaillé en commission ; il a évolué de manière à mieux encadrer le recours aux informateurs. Sa suppression de but en blanc ne profitera à personne : ce ne sont pas des informateurs mal protégés qui contribueront à résoudre des affaires. En outre, les auditions n’allaient pas dans ce sens.
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 242.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 45 Contre 71
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 498.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons insérer, après l’alinéa 4 de l’article 19, une mention explicite de la possibilité, pour les informateurs, d’être mis au courant du statut de coopérateur de justice, c’est-à-dire de repenti. Rendre leur position plus nette, plus saine, constitue l’une des rares perspectives du texte susceptibles de nous convaincre – une avancée, peut-être l’amorce d’un changement de stratégie. Mieux vaut, pour obtenir des informations, exposer ce statut aux intéressés que les incarcérer dans des conditions inhumaines afin de les faire craquer !
M. François-Noël Buffet. Défavorable, car cette disposition alourdirait inutilement le code de procédure pénale ; pour indiquer à la personne concernée qu’elle peut bénéficier de ce statut, le magistrat n’a pas besoin de prescription législative.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement fait suite à notre débat concernant les infiltrés civils. Nous sommes embarrassés de l’infiltration d’une personne qui n’est pas un agent public, et qui ne bénéficie donc pas des garanties que suppose ce dernier statut ; mais un infiltré qui le reste communique plus d’informations qu’un exfiltré. En contrepartie, il doit pouvoir à terme bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cela nous évite de créer un cadre légal propre à l’infiltré civil, tout en conservant l’apport de celui-ci, au cœur des réseaux de la criminalité organisée. C’est pourquoi l’amendement va au-delà de l’appel : l’articulation entre informateur et coopérateur de justice peut devenir une nouvelle stratégie de lutte contre cette criminalité.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous nous opposerons à l’amendement, ne voyant pas l’intérêt d’aller aussi loin dans le processus.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Seulement si cela est nécessaire aux besoins de l’enquête !
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 696.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). Chacun d’entre nous a été, je crois, convaincu par l’idée de renforcer les possibilités d’infiltration, précieuses et parfois déterminantes ; veillons, cependant, à protéger les intéressés, à la fois pour leur sécurité et pour que le fait de leur avoir demandé explicitement certaines informations ne fragilise pas les procédures qui s’ensuivent. Par conséquent, l’amendement se situe dans la même veine que ceux qui l’ont précédé. Soyons prudents : il est bon de consolider le statut de l’infiltré et de s’assurer de sa robustesse, comme l’a d’ailleurs préconisé le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur le narcotrafic.
M. Roger Vicot (SOC). Défavorable – non pas sur le fond, cher Pouria, mais parce que vous souhaitez exclure du champ de l’article 19 les infiltrations d’informateurs, précision inutile puisque nous avons privé l’infiltration civile de sa base légale. En outre, il est précisé dans le même article que « les relations entre les officiers ou agents de police judiciaire et les informateurs […] ne peuvent inciter à la commission d’une infraction ».
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’amendement précédent, no 498, allait dans le sens de tout le monde puisqu’il ne traitait pas de l’infiltration civile – que le présent amendement vise à refuser. Je voterai pour l’amendement no 696, mais le contre-modèle de l’infiltration civile reste celui de l’informateur susceptible de prendre connaissance du statut de repenti, si cela est estimé nécessaire à l’enquête, et après avis du procureur ou juge d’instruction. À la perspective d’une rémunération s’ajouterait ainsi celle d’une éventuelle protection juridique. Le Rassemblement national n’y a pas souscrit – à croire, pour retourner contre ses membres le reproche qu’ils nous adressent, que l’on n’y souhaite pas des enquêtes de qualité, aboutissant au démantèlement de réseaux. Donnons-nous du moins l’assurance qu’il n’y aura pas d’infiltrés civils, ce qui nous mettrait grandement en difficulté, y compris du point de vue des principes !
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). M. Bernalicis fait semblant de ne pas comprendre. (M. Ugo Bernalicis rit.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Soit l’amendement précédent, no 498, ne va pas assez loin, soit il va trop loin, mais tel qu’il est rédigé, cela n’a pas de sens. Il est écrit que « les services peuvent […] informer la personne » ; mais qu’est-ce qui empêche le procureur de le faire ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 697.
M. Pouria Amirshahi (ECOS). J’entends l’argument du rapporteur – nous voulions d’ailleurs retirer l’amendement no 696 avant qu’il soit mis aux voix. Néanmoins, l’amendement no 697 vise à préciser que l’information doit être déterminante dans la résolution de l’enquête. Cette rédaction protège à la fois l’information, l’enquête et l’informateur lui-même. Nous sommes donc gagnants sur tous les plans, et sécurisons à la fois l’intention et le dispositif.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 390 et 772. La parole est de nouveau à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 390.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Certes de faible portée, cet amendement prévoit que l’avis de saisine de la chambre d’instruction aux fins d’annulation puisse être transmis par voie dématérialisée. En effet, à l’heure où l’on incite nos concitoyens à effectuer leurs démarches et procédures de manière dématérialisée – ce qui appellerait d’ailleurs à renforcer les moyens humains –, cette disposition nous semble pertinente pour le bon déroulement de la justice.
M. le président (ECOS). L’amendement identique no 772 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roger Vicot (SOC). Je suis favorable à ces amendements identiques, dont la rédaction préserve le caractère facultatif de ce mode de transmission.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Sur le principe, nous sommes plutôt favorables à une transmission par voie dématérialisée, qui représente une avancée et va dans le bon sens. Néanmoins, nous souhaiterions en connaître les modalités, puisque cette dématérialisation doit être sécurisée, comme l’est le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) – ou e-barreau, pour ceux qui connaissent mieux cette plateforme. Si la dématérialisation se fait au moyen d’un système sécurisé de ce style, nous nous abstiendrons. Le ministre peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce point ?
M. François-Noël Buffet. Permettez-moi d’expliquer pour quelles raisons je m’en suis remis à la sagesse de l’Assemblée. L’amendement, qui prévoit que la transmission au juge d’instruction de la copie de la requête en nullité puisse se faire « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée », est intéressant. Toutefois, les dispositions de l’article 173 du code de procédure pénale ne prévoient actuellement aucun formalisme particulier, de sorte que la transmission peut déjà être effectuée par tous les moyens. L’amendement n’ayant pas d’incidence directe, le gouvernement n’est pas favorable à ce qu’on introduise une telle redite qui, d’un point de vue purement légistique, nuirait à la qualité de la loi.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous voterons cet amendement, qui va dans le sens d’une simplification de la procédure pénale. Il faudrait même appliquer à cette dernière le même système RPVA que pour la procédure civile, de manière à la simplifier et à la rendre plus intelligible. En effet, il faut arrêter de multiplier les modes de notification – par signature au greffe, par lettre recommandée ou par voie dématérialisée. En 2025, la dématérialisation devrait être la voie de référence.
(Les amendements identiques nos 390 et 772 sont adoptés.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 670.
M. Roger Vicot (SOC). Il suit pleinement la nouvelle logique de l’article 20 sur les nullités de procédure : plutôt qu’une approche générale qui risquait d’entraîner du contentieux supplémentaire – cela a été souligné à plusieurs reprises –, le Sénat a choisi de procéder à un toilettage des redondances ou des rigidités de procédure. C’est le sens de la position adoptée en commission des lois, qui a validé cet article en supprimant un alinéa qui semblait constituer une régression pour les droits de la défense.Par le présent amendement, je vous propose de prolonger ce mouvement, en supprimant la notification par courrier recommandé de la nouvelle date d’audience devant la chambre de l’instruction, lorsque cette date a été notifiée oralement aux parties présentes. Cette modification ne change rien pour les parties absentes, qui bénéficieront toujours de l’information par courrier recommandé.
M. François-Noël Buffet. Le gouvernement soutient votre idée de supprimer la formalité superflue de convocation écrite aux parties, lorsque la chambre de l’instruction ordonne le renvoi de l’affaire à une date ultérieure, dans le cas où les parties sont présentes et ont donc directement connaissance de la date de renvoi. Il s’agit d’une simplification utile puisque, lorsqu’une partie est verbalement avisée du renvoi, la convocation écrite ne lui apportera aucune information nouvelle et ne sera qu’une charge supplémentaire pour le greffe, susceptible en outre d’allonger les délais. Cette rationalisation contribuerait à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, à réduire l’intérêt de stratégies dilatoires basées sur l’obtention de renvoi et à libérer des ressources judiciaires pour le traitement réel des recours. Il s’agit donc d’une mesure positive.Toutefois, la rédaction actuelle de l’amendement pose quelques problèmes, qui nécessitent d’être résolus afin de le rendre opérationnel. En effet, vous prévoyez que le procureur général procède oralement à la notification de la nouvelle date aux parties. Cela pose une double difficulté : d’une part, par hypothèse, cette notification interviendrait à l’audience, immédiatement après que le président de la chambre de l’instruction a lu l’arrêt ordonnant le renvoi et mentionnant la nouvelle date d’audience – cette lecture serait donc suffisante et il paraît étrange de prévoir de répéter la même information ; d’autre part, il serait difficile de prouver que cette notification orale a bien été effectuée et de certifier l’exactitude de la date indiquée – ce qui n’est pas le cas pour la lecture de l’arrêt, puisque celui-ci contient, à coup sûr, la date exacte et que sa lecture est prévue par les textes.Enfin, le gouvernement est réservé, de façon moins cruciale néanmoins, sur le dernier alinéa de l’amendement, qui prévoit que les délais minimaux avant la date de l’audience suivante soient également applicables en cas de renvoi avec convocation orale. La convocation orale permet en effet d’économiser beaucoup de temps et favorise par conséquent des renvois très courts, afin de résoudre un problème mineur, comme l’indisponibilité d’une personne concernée. Il serait donc dommage de se priver de cette possibilité, alors même que le délai précédant l’audience ayant donné lieu à un renvoi aura déjà permis de préparer la défense des personnes concernées.C’est pourquoi le gouvernement souhaiterait proposer la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l’article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "Toutefois, lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l’arrêt." » Sous réserve que cette nouvelle rédaction soit adoptée, l’avis du gouvernement sera favorable à l’amendement. Pour l’instant, sa rédaction pose problème.
M. François-Noël Buffet. En effet, l’amendement aurait dû être sous-amendé, mais cela n’a pas été fait. La question est de savoir si nous pouvons le faire en séance. (« Oui ! » sur plusieurs bancs.)
M. François-Noël Buffet. À défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Faisons confiance à la commission mixte paritaire, qui permettra d’apporter cette modification ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Puisque le gouvernement n’a pas déposé de sous-amendement, je suggère déjà d’adopter l’amendement du rapporteur, d’autant que nous examinerons tout à l’heure un amendement du gouvernement qui reprend toute la procédure devant la chambre de l’instruction. L’amendement no 670 permet de simplifier la procédure et d’éviter ces renvois qui embolisent les greffes des chambres d’instruction, et les chambres elles-mêmes, alors qu’elles ont beaucoup trop de travail.Par ailleurs, l’article 20 est très intéressant parce qu’il aligne la procédure pénale devant la chambre de l’instruction sur les procédures civiles devant la cour d’appel. Il impose ainsi aux parties – avocat général, victimes et auteurs – de synthétiser l’ensemble des moyens de nullité de la procédure dans un dernier mémoire. Cette mesure, demandée depuis des années, constitue un véritable progrès du point de vue de la lisibilité. L’article contribue donc à la manifestation de la vérité et concourt à une bonne administration de la justice. C’est pourquoi nous sommes très favorables à l’adoption de l’amendement déposé par le rapporteur.
(L’amendement no 670 est adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 800.
M. François-Noël Buffet. Il s’agit encore d’une question de délais, concernant cette fois le dépôt des mémoires. En effet, l’amendement a pour objet de compléter l’article 20 afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction, comme précédemment. Outre la règle du mémoire récapitulatif, qui est conservée, il est proposé d’introduire un délai butoir de dépôt des mémoires en amont de l’audience.En effet, la production tardive de mémoires jusqu’au jour même de l’audience est parfois exploitée pour susciter volontairement des renvois dans un but dilatoire. Ce constat figurait déjà dans le rapport rendu en 2022 par le groupe de travail sur la chambre de l’instruction. Il a été renouvelé par les présidents de chambres de l’instruction consultés dans le cadre des travaux préparatoires à ce texte.La rationalisation proposée est donc de nature à fluidifier la procédure devant la chambre de l’instruction, en limitant les renvois inutiles, sources de délais considérables, d’extractions inutiles et de formalités de notification chronophages – ces éléments sont parfaitement connus de ceux qui pratiquent la matière. Elle donnerait en outre à la chambre de l’instruction le temps et le recul nécessaires pour étudier les requêtes comme il se doit.
M. Roger Vicot (SOC). Vous proposez une piste qui avait soulevé des inquiétudes pendant les auditions, puisque vous prévoyez un délai de cinq jours avant la date d’audience pour le dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Je comprends cette démarche, qui vise à rationaliser le processus de dépôt des mémoires pour garantir que la chambre de l’instruction a pu en prendre connaissance. Néanmoins, il me semble que cela suscite encore des interrogations importantes pour les droits de la défense. Par ailleurs, l’article 20 fait déjà un pas en ce sens, avec une nouvelle obligation de récapitulation, dans le dernier mémoire transmis, de l’ensemble des moyens de nullité soulevés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Pour une fois, je m’exprimerai en faveur de l’amendement du gouvernement. Le régime des nullités suscite bien des interrogations – je vous invite à lire le rapport que mon collègue Ludovic Mendes et moi-même avons rédigé sur le trafic de stupéfiants,…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …il est vraiment très bon. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.) S’agissant des nullités, l’amendement vise à empêcher des manœuvres dilatoires au dernier moment et à permettre aux parties au procès de disposer de tous les éléments au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de l’audience. Je n’y vois pas de problème, a priori, mais je souhaiterais que nous ayons un débat sur le sujet – je voudrais entendre les arguments de notre collègue Colette Capdevielle, qui y semble opposée. Je suis plutôt pour, mais si jamais elle nous convainc, nous voterons contre. (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). En fait, je suis d’accord avec M. Léaument. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.) Il faut rationaliser la procédure. Nous sommes en train, mine de rien, de modifier les procédures relatives au dépôt des mémoires devant la chambre de l’instruction. Ce n’est pas un petit détail : ce sont les chambres de l’instruction qui jugent les crimes et les délits les plus graves.Le mémoire récapitulatif est un progrès – on y voit plus clair. Toutefois, je mets un bémol : le délai butoir doit être le même pour toutes les parties. Il est hors de question que la chambre de l’instruction puisse accepter le jour de l’audience un mémoire de l’avocat général déposé en réponse à celui d’une partie. Je suis favorable à l’amendement sous réserve qu’il y ait une égalité des armes. Les délais fixes doivent être les mêmes pour toutes les parties, y compris le ministère public.Nous voterons contre si le texte ne prévoit pas que le ministère public a aussi l’obligation de déposer un mémoire récapitulatif et qu’il est soumis aux mêmes délais – cela permettrait de garantir l’égalité entre les parties dans le cadre du débat judiciaire. Voilà ce qui me préoccupe.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il ne doit pas y avoir de distorsion entre les parties – il ne faudrait pas qu’une des parties, qui a été soumise à un délai butoir, se retrouve à l’audience face à des arguments dont elle n’aurait pas eu connaissance. Si l’on prévoyait jusqu’à présent le dépôt de mémoire jusqu’au jour de l’audience, c’était pour permettre aux parties de répondre à des arguments qui étaient donnés au dernier moment par le ministère public. Il faut une égalité des chances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)
M. François-Noël Buffet. L’idée, c’est que le débat soit contradictoire et que les pièces et les arguments soient échangés cinq jours avant l’audience, afin de permettre à chacune des parties de prendre connaissance des arguments des uns et des autres – c’est parfaitement normal dans un débat judiciaire. De mon point de vue, cela s’applique à toutes les parties au procès, par principe. Il restera ensuite l’oralité des débats où chacun dira ce qu’il a à dire. Dans tous les cas, le fait de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience diminue les risques de renvoi et de manœuvres dilatoires. C’est une bonne évolution.
Mme Naïma Moutchou (HOR). Je remercie M. le ministre pour ces explications. Néanmoins à titre personnel – mon avis n’engage pas le groupe Horizons & indépendants –, je m’abstiendrai. Passer de la date de l’audience à cinq jours avant celle-ci, c’est un vrai changement. D’abord, je ne vois pas bien le lien avec le narcotrafic et la lutte contre le haut du spectre. Ensuite, dans ce type de matière, il peut y avoir des éléments tardifs, comme des pièces versées au dossier au dernier moment. J’ai peur que sous couvert de fluidifier la procédure, en définitive, on introduise beaucoup de rigidité.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Madame Moutchou, cela fait partie des préoccupations qui nous ont été remontées. Compte tenu de la complexité des procédures dans ce type de dossiers, l’ajout d’éléments à la dernière minute peut entraîner des difficultés. Une fois n’est pas coutume, au vu des précisions apportées par M. le ministre, nous serons pour notre part favorables à l’amendement.
(L’amendement no 800 est adopté.)
M. le président (ECOS). Sur le vote de l’article 20, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 501.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous profitons de cette modification du code de procédure pénale sur le régime des nullités pour revenir sur le débat relatif à la loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, venue combler le vide créé par l’abrogation d’une série de dispositions déclarées contraires à la Constitution. Les notions de « manœuvre » et de « négligence », que nous avions alors introduites dans le régime des nullités, nous semblent superflues. S’il y a négligence dans une procédure, cela veut dire que la forme n’a pas été respectée ; les choses tombent donc d’elles-mêmes. Quant au terme de manœuvre, autant il peut s’appliquer à un texte, à une explication ou à une discussion, autant l’utiliser pour écarter les demandes de nullité nous semble outrepasser l’office du juge dans l’examen des nullités. Nous souhaitons donc supprimer ces deux notions, qui apportent plus de doutes qu’autre chose.
M. Roger Vicot (SOC). Nous avions eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, rapportée par notre excellente collègue Colette Capdevielle. À l’époque, l’Assemblée n’avait pas retenu vos propositions, notamment parce que le Conseil constitutionnel évoquait cet aspect dans sa jurisprudence. Je vous propose d’en rester à l’équilibre sur lequel notre Assemblée s’est prononcée en novembre 2024. Avis défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Les masques tombent – on voit qui vous défendez objectivement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Par cet amendement, vous permettez à des criminels de sortir de prison grâce à des manœuvres. Vous avez auditionné, tout comme nous, des juristes qui vous ont expliqué que des criminels avaient recours à des manœuvres pour faire pression sur la justice, notamment en déposant le 24 décembre, à une période où il y a moins de personnels dans les tribunaux, des demandes massives de mise en liberté.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Si cet amendement était adopté, demain, grâce à vous, on pourrait continuer à avoir recours à ce genre de manœuvres pour faire sortir les criminels de prison.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous avez fait tomber les masques et on voit qui vous êtes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 500.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’est un débat que nous avons déjà eu, mais la purge des nullités qui précède l’ordonnance de renvoi est un moment clé – c’est là que sont établis les actes de procédure et les pièces à partir desquelles se construit le procès. Je le répète, introduire des notions très vagues comme celle de « manœuvre » n’est pas garant du droit. Il y a des procédures, elles doivent être respectées ; leur non-respect entraîne la nullité.Par ailleurs, la Cour de cassation a estimé que le tribunal correctionnel pouvait écarter le droit de requête en nullité si l’intéressé se livrait réellement à des manipulations visant à tordre la procédure. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur ce point.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Cette disposition ne concerne pas toutes les demandes en nullité de procédure, mais uniquement des cas bien précis dans lesquels la possibilité de soulever de nouveau des nullités après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rouverte par la loi de novembre 2024, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel – ce sont des dispositions très techniques, qui ne concernent qu’un tout petit nombre de dossiers.Dans la mesure où il s’agissait de l’ouverture d’un nouveau droit, il était normal de limiter cette possibilité à certains actes afin d’éviter que des justiciables jouent avec la procédure pour la faire traîner ou pour essayer de soulever des nullités – malheureusement, cela peut arriver. C’est pour cela qu’il était important de mentionner l’absence de manœuvre. J’insiste cependant : cette disposition ne concerne pas l’ensemble des requêtes en nullité, dont l’encadrement reste inchangé.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Les députés du groupe Rassemblement national confondent visiblement le débat sur la purge des nullités avec celui sur les demandes de mise en liberté. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans entrer dans ce débat, je veux néanmoins rappeler les arguments que nous avions présentés sur le terme « manœuvre ».C’est une chose d’expliquer que certains comportements sont des manœuvres, dilatoires ou non, ou des négligences organisées – je partage l’analyse selon laquelle des avocats contribuent à faire des manœuvres –, mais faire référence à la notion de manœuvre à l’article 385 du code de procédure pénale, c’est permettre d’écarter des nullités a priori en les qualifiant de manœuvres. Or déterminer s’il s’agit d’une manœuvre est un autre débat juridique et judiciaire. Soit la requête est valable – les formes sont respectées – et on examine les nullités ; soit les formes n’ont pas été respectées et elle n’est pas valable.Il faudrait préciser ce qu’est une manœuvre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce terme pourrait devenir un problème s’il faisait l’objet a priori d’une interprétation restrictive. Nous pensons qu’il n’est pas nécessaire – en cas de manœuvre manifeste, les outils existent déjà.
M. le président (ECOS). J’ai trois demandes de prises de parole. Je vous prie d’être très succincts, sinon nous reviendrons au principe du « un pour, un contre ». La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Comme vous avez donné deux fois la parole à l’extrême gauche, je me permets de la reprendre…
M. le président (ECOS). Je donne la parole à ceux qui la demandent.
M. Jocelyn Dessigny (RN). …pour préciser que Mme Colette Capdevielle a donné à l’instant la définition des manœuvres.
Mme Colette Capdevielle. Non !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Bernalicis, je vous invite à bien écouter votre collègue parce qu’elle a donné exactement la définition des manœuvres, que votre amendement vise à supprimer pour, je le répète, laisser les criminels s’en sortir. Eh bien ce sera non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Naïma Moutchou (HOR). Monsieur Dessigny, cela n’a rien à voir – vous faites un mélange des genres absolu. L’écriture de ces articles du code de procédure pénale soulève de vraies difficultés. (Mme Sandra Regol applaudit.) Soit on fait droit à une nullité, soit on n’y fait pas droit. Là, on imagine qu’un avocat a été trop malin, voire qu’il est à l’origine d’une manœuvre… Je vois mal la forme que les débats pourraient prendre. L’avocat devra-t-il, au moment où il soulève la nullité, expliquer qu’il est de bonne foi ? C’est problématique. Ce soupçon, qui était également présent sur le sujet précédent, fait qu’à titre personnel, je voterai l’amendement. (M. Antoine Léaument et M. Jiovanny William applaudissent.)
(L’amendement no 500 n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 124 Contre 2
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Après l’article 20
M. le président (ECOS). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 295 rectifié portant article additionnel après l’article 20.
M. Michaël Taverne (RN). Cet amendement de ma collègue Pascale Bordes vise à réduire à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité au cours de l’information judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. François-Noël Buffet. Le délai de six mois paraît très long, comme le soulignent clairement les juges d’instruction lorsqu’on les auditionne. On en fait d’ailleurs souvent usage à des fins dilatoires. Le délai de trois mois prévu par l’amendement semble tout à fait adapté. Il est par ailleurs conforme à la logique de l’article 175 du code de procédure pénale. Avis favorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). C’est n’importe quoi, cette mesure, il ne faut pas la voter ! Elle suit la recommandation no 3 faite par M. Mendes – qui proposait une réduction à deux mois plutôt que trois – dans le rapport que nous avons déposé en conclusion des travaux de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants. Pour l’essentiel, nous avons formulé des recommandations communes, mais je n’étais pas d’accord avec lui sur ce point.Il n’est pas opportun de réduire de six à trois mois le délai pour déposer une requête en nullité, alors même que les avocats doivent parfois fonder de telles requêtes sur des éléments d’une très grande complexité. Il est vrai qu’un certain nombre de personnes demandent cette réduction parce qu’elles ne veulent pas se compliquer la vie en traitant correctement les dossiers sur lesquels elles n’ont pas les moyens de travailler, mais ce n’est pas la solution. Il faut consacrer plus de moyens à la justice plutôt que de réduire les droits. Ça commence à bien faire ! Et ce n’est pas la Lopmi qui y changera quoi que ce soit.Arrêtez de réduire les moyens de la justice ; augmentez-les plutôt, et ne diminuez pas les droits ! Si vous alignez sans arrêt les droits sur les moyens à notre disposition, il finira par ne plus y avoir de droits, parce qu’il n’y aura plus de moyens.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous pouvez le faire si vous voulez mais ici, normalement, nous sommes en République française, dans le pays des droits de l’homme et du citoyen ; on ne peut pas adopter cette mesure si l’on veut défendre ces droits.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il n’y a pas si longtemps que cela au regard de l’histoire de la procédure pénale, le délai dont nous parlons n’existait pas : il était possible de déposer, à n’importe quel moment de l’instruction, jusqu’à l’audience, des requêtes en nullité. Il a fallu s’adapter et créer ce délai, fixé à six mois.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Les procédures d’instruction, s’agissant d’affaires sérieuses, peuvent durer deux, trois, quatre, cinq, voire six ans. Je ne vois pas comment vous pouvez demander à réduire ce délai de six mois – ce qui n’est pas si long – à trois alors même qu’il y a quelques semaines, la Chancellerie était d’accord pour rouvrir la possibilité de soulever des exceptions de nullité une fois rendue l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Le gouvernement est un peu schizophrène ! En novembre dernier, vous étiez d’accord pour cette réouverture parce que le Conseil constitutionnel vous avait donné une bonne leçon de droit, et vous voulez aujourd’hui réduire ce droit ?
M. Emeric Salmon (RN). Ce n’est pas le même gouvernement ! Je ne sais pas si elle est au courant…
Mme Colette Capdevielle (SOC). Je rappelle que la forme est la sœur jumelle des libertés et que le respect des règles formelles est ce qui assure la bonne administration de la justice. Réduire le délai pour tenir compte de contingences, telles que la difficulté que vous rencontrez à recruter des greffiers et des juges, n’est pas acceptable. Dans une procédure qui peut durer entre deux et cinq ans, un délai de six mois ne représente rien et sert surtout à attacher les actes.Du reste, si elle est adoptée, la réduction proposée aura un effet pervers : en fin d’instruction, au moment où sera rendue l’ordonnance de renvoi et où la réouverture deviendra possible, on ne s’interdira le recours à aucun moyen. Je ne sais pas quelle jurisprudence se dégagera de tout cela au sujet des manœuvres et autres négligences, mais elle risque d’être intéressante ! Vous ouvrez une boîte de Pandore, monsieur le ministre.
M. Michaël Taverne (RN). Si ! Comme l’a dit M. le ministre, il faut réduire le délai dont nous parlons. Arrêtez d’être sectaires ! Vous savez très bien que les avocats utilisent les requêtes en nullité pour faire péter les procédures et faire sortir les membres des réseaux criminels ! (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Chacun doit prendre ses responsabilités et voter cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Faites attention, ça concerne aussi vos procès à vous !
M. le président (ECOS). Je mets aux voix l’amendement no 295 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 75 Contre 77
(L’amendement no 295 rectifié n’est pas adopté.)
Rappel au règlement
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement de l’Assemblée relatif à la bonne tenue des débats.Monsieur le président, sans vouloir remettre en question la manière dont vous présidez, je m’interroge : voilà plusieurs fois que vous donnez deux fois la parole à la gauche pour donner deux avis allant dans le même sens.
M. Jocelyn Dessigny (RN). La règle est-elle « un pour, un contre » ou bien « deux pour, deux contre » ?
M. le président (ECOS). Je rappelle la règle : le règlement intérieur, à l’alinéa 7 de l’article 100, dispose que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond ou le rapporteur de la commission saisie pour avis, et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire. » Le président peut donc accorder la parole à un orateur pour et un orateur contre, ou deux orateurs contre. L’orateur de votre groupe était pour ; je lui ai donné la parole alors que je n’avais pas à le faire. Si vous souhaitez prendre la parole au sujet d’un amendement, levez la main le plus tôt possible.
M. le président (ECOS). Je donne la parole à ceux qui la demandent. À titre personnel, je préfère m’en tenir à deux interventions – c’est plus simple et rapide – mais, si deux orateurs contre se sont exprimés, il est normal de donner la parole à un orateur pour, et vice versa. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.) Nous relirons le règlement, si vous le souhaitez : vous verrez que le président peut autoriser deux prises de parole défavorables.
M. Emeric Salmon (RN). Il doit donner la parole à « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire » !
M. le président (ECOS). Précisément, à « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire », donc potentiellement à deux orateurs d’opinion contraire.
M. le président (ECOS). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 19 et 904, visant à rétablir l’article 20 bis, supprimé par la commission. La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Il vise en effet à rétablir l’article 20 bis qui tend à attribuer au blanchiment un caractère systématiquement occulte. Visiblement, une certaine partie de l’hémicycle s’en trouve gênée. Ce n’est pas notre cas !
M. le président (ECOS). L’amendement no 904 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roger Vicot (SOC). Les amendements posent la question du début du délai de prescription, qui court à partir du jour où l’infraction est découverte. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a supprimé cet article. N’entravons pas la main du juge ! Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet. Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable. L’amendement est satisfait par les dispositions de l’article 9-1 du code de procédure pénale.
(Les amendements identiques nos 19 et 904 ne sont pas adoptés ; en conséquence l’article 20 bis demeure supprimé.)
Article 20 ter
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 499, visant à rétablir l’article 20 ter, supprimé par la commission.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons aborder la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite parfois plaider-coupable, qui ne permet pas de réunir toutes les garanties d’un procès équitable, et qui porte en particulier atteinte au droit au contradictoire. Nous comprenons bien qu’elle permet de gagner du temps et présente une apparence convaincante : dans la mesure où la personne mise en cause a reconnu les faits qui lui sont reprochés, on peut se demander s’il est utile de suivre la procédure commune.Nous ne sommes pas défavorables au plaider-coupable en tant que tel : tout dépend des situations considérées. En l’occurrence, il nous semble inadapté au jugement des infractions criminelles, car il ne présente pas les garanties – notamment le respect du droit à la défense et du contradictoire – qui doivent absolument caractériser l’instruction de crimes.
M. Roger Vicot (SOC). L’article supprimé par la commission prévoyait l’extension de la CRPC aux crimes liés au trafic de stupéfiants. En proposant la suppression totale du plaider-coupable, vous êtes hors sujet. Je rappelle que le champ d’application de cette procédure alternative aux poursuites, parfois fort utile, est aujourd’hui limité aux délits.
M. François-Noël Buffet. Je me bornerai à rappeler que, pour que cette procédure soit appliquée, le prévenu, automatiquement assisté d’un avocat, doit l’accepter. Avis extrêmement défavorable.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (RN). Vous êtes gonflés, chez LFI ! Nous nous proposons de lutter contre le narcotrafic et, avec beaucoup d’habileté, vous en profitez pour proposer de supprimer une section intéressante du code de procédure pénale, qui permet d’évacuer un certain nombre de contentieux ne requérant pas de mobiliser une formation correctionnelle traditionnelle, composée de trois juges, voire de recourir au juge unique, quand cela est possible.Oser prétendre, comme l’a fait notre collègue Martin que, dans l’état actuel du droit, il serait possible de juger d’actes criminels suivant cette procédure, c’est se moquer du monde et cela révèle le fond de votre pensée : en réalité, vous voulez mettre en l’air le code de procédure pénale parce que vous n’aimez pas le pénal. (M. Antoine Léaument rit.) Vous ne l’aimez pas parce que vous êtes d’essence libertaire. Le seul pénal qui a dû vous plaire, monsieur Léaument, c’est celui de la Convention nationale pendant la Terreur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Antoine Léaument rit de nouveau.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je laisse de côté ce qui vient d’être dit. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Que voudriez-vous que je réponde à M. le député ?Il me semble important de prendre deux aspects en considération. Le premier a trait à l’accord du prévenu qui, en effet, est formellement requis. Cependant, il n’est pas toujours simple pour lui de refuser de le donner lorsqu’un magistrat le lui propose. Il y voit une façon de se conformer à ce qu’on lui demande, même si ce n’est pas toujours dans son intérêt. L’assistance d’un avocat ne réduit pas ce risque à zéro.Par ailleurs, au cours de l’instruction, un certain nombre de faits peuvent se révéler, qui rendent nécessaire de revenir sur le choix du plaider-coupable.Ce sont les raisons de notre position. Nous pourrions également fort bien prendre du recul et du temps pour analyser l’application qui est faite de cette procédure depuis son introduction dans le code de procédure pénale – que nous n’aimons pas, nous dit-on !
(L’amendement no 499 n’est pas adopté ; en conséquence l’article 20 ter demeure supprimé.)
Après l’article 20 ter
M. le président (ECOS). L’amendement no 774 de Mme Christelle D’Intorni, portant article additionnel après l’article 20 ter, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Roger Vicot (SOC). Défavorable, pour des raisons quasi inverses de celles que j’avançais pour m’opposer à l’amendement précédent. Le présent amendement tend à rendre obligatoire le plaider-coupable pour les infractions à la législation sur les stupéfiants en cas de flagrant délit. Il ne prend pas la mesure de ce qu’est la CRPC, à savoir une solution alternative aux poursuites proposée par le procureur de la République, s’agissant de délits punis d’une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans, parmi d’autres caractéristiques, et dont l’application requiert l’accord du prévenu assisté d’un avocat.
M. François-Noël Buffet. Le gouvernement est extrêmement défavorable à rendre obligatoire la procédure de comparution immédiate.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Dès qu’on parle de la Révolution, je ne peux pas résister… M. Caure et moi-même sommes touchés. Il est pour le moins étonnant de se faire accuser par le Rassemblement national d’apprécier la Terreur alors que toute la politique pénale que vous essayez de mettre en œuvre, c’est précisément une politique de terreur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Votre logique à vous – M. Bernalicis me dit à juste titre que vous commettez une petite erreur –, c’est : on durcit le code pénal, comme cela on va faire peur – la terreur – et les narcotrafiquants, qui sont des pénalistes renommés, vont potasser le code pénal et se dire : « Houlà, ça craint, je risque quinze ans au lieu de dix, ça va être problématique pour moi devant une juridiction, j’ai peur, je ne vais pas le faire ! » Cette manière de concevoir la justice pénale est vraiment ridicule ! Ceux qui sont dans les logiques de terreur vis-à-vis de la justice pénale, c’est vous, pas nous. Pour notre part, nous sommes au contraire dans des logiques de procès juste et équitable.Et puisque vous aimez bien le code de procédure pénale – qui pourrait bientôt être considéré comme une arme par destination en raison de son poids et du fait que vous le rallongez sans arrêt –, je vous invite à en lire l’article préliminaire : même si je sais qu’il ne vous intéresse pas, c’est précisément lui qui permet d’avoir droit à un procès juste et équitable avec l’égalité des armes – je vois que j’ai fait rire au moins Mme Moutchou qui, elle, sait de quoi je parle.Par conséquent, les logiques de terreur, c’est plutôt vous que nous, je suis au regret de vous le rappeler.
M. Laurent Jacobelli (RN). C’est un temps de parole indéfini, monsieur le président ?
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cet amendement, on le voit bien, constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et une nouvelle étape dans la dérive autoritaire de votre côté de l’hémicycle. Il repose, comme d’habitude, sur des fantasmes et sur un postulat biaisé pour satisfaire une partie de votre électorat, celui qui considère que la justice est trop lente et trop permissive et qu’après tout, la police ferait mieux le travail que la justice, celle-là même que vous dénoncez quand elle fait justement son travail contre votre chef Marine Le Pen – qui d’ailleurs, si nous suivions la logique de cet amendement, aurait déjà dû passer en comparution immédiate. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous, nous ne sommes pas pour la justice et contre la police, ni contre la justice et pour la police.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Cet amendement porte un coup au droit à un procès équitable. Dans notre État de droit, il y a des règles, et la comparution immédiate est une procédure d’exception. L’imposer systématiquement aux affaires de stupéfiants, qui nécessitent bien souvent des enquêtes sur le temps long, serait de surcroît inefficace et même contre-productif. Mais vous êtes pour une justice expéditive qui enverra les mauvaises personnes en prison et laissera les gros bonnets dehors, sans risque d’être inquiétés. Il y en a plein : j’ai déjà évoqué les criminels en col blanc, et je ne parlerai même pas de ceux qui font du détournement d’argent public, y compris dans les Ehpad – certains ici savent de quoi je parle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Béatrice Bellay applaudit également.)Votre amendement est populiste, car il verse dans le discours d’une répression express qui n’a jamais fait ses preuves. Après des années de politique répressive, des années d’échec, voulez-vous encore remplir les prisons de petits revendeurs et de consommateurs en continuant dans l’engrenage de la violence et du trafic ? C’est inutile : cela ne fonctionne pas. J’appelle à voter contre cet amendement. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 774 n’est pas adopté.)
Article 21
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements, nos 834, 21 et 906, pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article 21, supprimé par la commission. Les amendements nos 21 et 906 sont identiques. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 834.
M. le président (ECOS). L’amendement no 21 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.La parole est à Mme Brigitte Barèges, pour soutenir l’amendement no 906.
Mme Brigitte Barèges (UDR). Nous proposons de rétablir l’article 21 dans sa rédaction issue du Sénat, qui consacrait la compétence universelle de la justice française en matière de narcotrafic de façon à étendre la compétence des juridictions françaises à des faits commis, par exemple, au-delà de nos eaux territoriales.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Roger Vicot (SOC). Il est favorable à l’amendement no 834 du gouvernement et défavorable aux deux autres.
M. le président (ECOS). Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements nos 21 et 906 ?
M. le président (ECOS). La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous voterons l’amendement du gouvernement. Nous avions fait une proposition sur le même sujet dans le cadre de la mission d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, mais je ne la retrouve pas à l’instant dans le rapport. Quoi qu’il en soit, cette disposition relève du droit international et j’invite le gouvernement à renégocier la convention internationale sur la haute mer, ce qu’un gouvernement du Nouveau Front populaire aurait fait s’il était au pouvoir comme il se doit. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous renégocierions cette convention afin que nos agents qui sont en haute mer puissent assurer leurs missions quand les navires battant pavillon étranger font preuve de mauvaise volonté et ne répondent pas aux questions de la police française. Des négociations internationales pourraient permettre à tous les États qui ont intérêt à lutter contre les transports de stupéfiants par voie maritime de lutter contre ce trafic, y compris en haute mer.Par conséquent, monsieur le ministre, je vous invite à évoquer au prochain Conseil des ministres la renégociation de cette convention sur la haute mer.
M. le président (ECOS). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes favorables aux trois amendements, y compris à celui du gouvernement. Nous les voterons.
(L’amendement no 834 est adopté ; en conséquence, l’article 21 est ainsi rétabli et les amendements nos 21 et 906 tombent.)
Article 21 bis
M. le président (ECOS). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 503.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement propose que les données à caractère personnel ne puissent pas être conservées au-delà d’une période de neuf ans, ce qui nous semble déjà très long, même si c’est dans le cadre d’une enquête et que la procédure demeure sous le contrôle d’un magistrat.Fixer une durée maximale à la conservation de ces données obligera aussi tous les services à être un minimum actifs dans les enquêtes en cours – il y a bien des situations où celles-ci stagnent non parce qu’on attend de nouveaux éléments, mais faute d’avoir posé de nouveaux actes de procédure. Ce serait donc aussi une mesure d’autorégulation interne.
M. le président (ECOS). Sur les articles 21 bis et 21 ter, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
M. Roger Vicot (SOC). Défavorable, pour deux raisons. Dans la mesure où les enquêtes extrêmement complexes peuvent s’étaler sur un grand nombre d’années, il peut paraître nécessaire de maintenir l’accès à un certain nombre de données au-delà de neuf ans. Par ailleurs, il y a un enjeu constitutionnel : il importe de garantir que c’est bien un magistrat qui autorise la conservation des données au-delà de la durée initiale de trois ans lorsqu’une décision de prolongation est prise. C’est bien ce que prévoit l’article 21 bis : les données peuvent être conservées jusqu’à la clôture de l’enquête sur décision du magistrat responsable.
(L’amendement no 503, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (ECOS). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0
(L’article 21 bis est adopté.)
Article 21 ter
M. le président (ECOS). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 194, 504 et 701, tendant à supprimer l’article 21 ter. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 194.
Mme Colette Capdevielle (SOC). La possibilité de procéder à des perquisitions de nuit existe en matière douanière et également quand le juge d’instruction l’autorise – notamment dans le cadre d’une information judiciaire. L’article 21 ter l’étend. Cette disposition nous semble inconstitutionnelle au vu de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je pense même qu’elle est inconventionnelle, car c’est vraiment une atteinte à la vie privée. Une telle mesure d’exception doit être encadrée par un juge et justifiée par des circonstances tout à fait particulières.
M. le président (ECOS). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 504.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à l’extension des possibilités de perquisition de nuit, celles-ci demeurant évidemment admises s’il y a un risque d’effacement des preuves ou de mise en danger de la vie d’autrui. Mais en dehors de ces situations où les perquisitions de nuit peuvent s’avérer nécessaires pour faire valoir la vérité ou pour protéger une ou plusieurs personnes, il ne nous paraît pas justifié d’en étendre la possibilité, d’autant plus que la nuit est un moment particulier où l’atteinte à la vie privée peut devenir une violation de la vie privée. De surcroît, les policiers eux-mêmes ont constaté que ce n’est pas la meilleure période pour faire des perquisitions, les tensions étant plus fortes et les actes particulièrement susceptibles d’être annulés pour vice de procédure, conformément aux règles relatives aux nullités.