M. Philippe Noguès

L’article L. 132‑6 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 132-6 . – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142‑4, pendant la durée de validité d’un permis d’exploration, son titulaire peut seul obtenir un permis d’exploitation portant, à l’intérieur du périmètre minier de ce permis,

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° En l’absence de toute procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public, un droit d’initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l’État concerné l’organisation de cette procédure. « C

À l’alinéa 9, substituer au mot : « concernées », les mots : « impactées d’un point de vue environnemental, suite à une étude environnementale préalable, »

À l’alinéa 9, après le mot : « dommages », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « directs ou indirects, causés aux personnes, aux biens meubles ou immeubles, et des dommages environnementaux tels qu’ils sont définis à l’article 4 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête

Après le mot : « formalisée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’intérêt économique », par les mots : « les intérêts économiques, environnementaux et sociaux ».

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « et irréversible »

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Il doit interdire le recours aux techniques d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre du titre si elles portent atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 110‑1 et L. 161‑1 du code de l’environnement ».

À la première phrase de l’alinéa 16 : 1° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit » ; 2° Substituer aux mots : « titre minier », les mots : « permis d’exploration ».

Supprimer l’alinéa 10.

Substituer aux alinéas 9 à 11, l’alinéa suivant : «  Art. L. 113‑3 . – Les titres miniers d’exploration ou d’exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l’article L. 132‑6. »

I. – Après le mot :  "concurrence", supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

À l’alinéa 6, substituer à la seconde phrase, les deux phrases suivantes : « Le rapport environnemental présente et désigne clairement la ou les techniques utilisées pour procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité. Le rapport environnemental doit décrire les aspects de l’

L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d’abattage. » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout animal abattu dans un ét

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les abattages réalisés sans étourdissement préalable de l’animal, un contrôle officiel permanent du poste de mise à mort est obligatoire sur toute chaine d’abattage en fonctionnement, quel que soit le nombre d

Après le deuxième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d’élevage n’ont pas été abattus dans les douze heures prévues dans le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les abattages réalisés sans étourdissement préalable de l’animal, un contrôle officiel permanent du poste de mise à mort est obligatoire sur toute chaîne d’abattage en fonctionnement, quel que

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’eau potable distribuée en permanence, de nourriture et de fourrage, lorsque les animaux d’élevage n’ont

À l’alinéa 2 après le mot : « abattoirs », insérer les mots : « , les foirails et les marchés à bestiaux ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une visite du site par les membres du comité local de suivi est organisée, au moins une fois par an, par le représentant de l’État dans le département. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « entrent dans le cadre de ladite » les mots : « sont rattachées à cette ».

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé, » insérer les mots : « dans le respect des dispositions figurant à l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé : «  Art. 225-102-5 . – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les cond

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. »

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 69, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 109, substituer aux mots : « Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

Rédiger ainsi l’alinéa 110 : «  Art. L. 3121-32 .–Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : »

À l’alinéa 120, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À la première phrase de l’alinéa 121, substituer aux mots : « une convention ou un accord d’entreprise » les mots : « un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ».

À l’alinéa 146, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement en application de l’article L. 1244‑2 ».

À l’alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 275, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 285, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 286, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 371, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 383, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 384, substituer aux mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 395, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 397, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 399, substituer aux mots : « La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 442, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »