Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD245 Tombé
M. Philippe Noguès NIet 7 cosignataires· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« concernées »,
les mots :
« impactées d’un point de vue environnemental, suite à une étude environnementale préalable, »
Exposé sommaire
Le terme "commune concernée" n'étant pas défini, on suppose qu'il s'agit ici des limites administratives. La pollution ne s'arrête pas au cadastre. Il est primordial de différencier le périmètre administratif et le périmètre impacté d'un point de vue environnemental. En effet, le périmètre administratif ne prends pas en compte la circulation des vents, les nappes phréatiques, les espèces protégées, le ruissellement, etc...
Une consultation limitée aux populations résidant sur le territoire administratif d'une commune exclut de fait toutes les questions liées à l'environnement.
Cosignataires
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Philippe Noguès
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.