Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD237 Tombé
M. Philippe Noguès NIet 7 cosignataires· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 11, l’alinéa suivant :
« Art. L. 113‑3 . – Les titres miniers d’exploration ou d’exploitation sont accordés après une mise en concurrence sauf lorsque la concession est octroyée sur le fondement de l’article L. 132‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le droit de suite en se basant sur le rapport Tuot.
Cosignataires
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Philippe Noguès
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.