Amendement n° 94 Tombé
M. Philippe Noguès NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 383
Dispositif
À l’alinéa 383, substituer aux mots :
« Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu »
les mots :
« Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu’au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.