Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD241 Tombé
M. Philippe Noguès NIet 7 cosignataires· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et irréversible »
Exposé sommaire
L'objectif affiché de cette proposition de loi est de prévenir les atteintes à l'environnement et pas seulement d'empêcher des atteintes irréversibles. La notion "irréversible" est une notion fourre-tout, non définie dans le champ constitutif des atteintes à l'environnement. Par conséquent, l'autorité administrative ne peut pas s'appuyer sur ce terme pour refuser ou non une demande de titre minier. Pour finir il est difficile de qualifier un projet d'irréversible en amont.
Cosignataires
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Philippe Noguès
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.