Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° CD243 Tombé
M. Philippe Noguès NIet 7 cosignataires· PO419865· déposé le 13 janvier 2017· sort le 17 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« formalisée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« ou qu’elles portent sur une technique d’exploration ou d’exploitation non identifiée par cette politique. »
Exposé sommaire
Cette disposition permet à l’État d’attribuer un permis d’exploration/exploitation en toute légalité, même si son octroi est en contradiction avec la politique nationale des ressources et usages miniers définie par l’État lui-même. L’État organiserait ainsi sa propre impuissance. Cet amendement vise à lui rendre ses prérogatives de puissance publique.
Cosignataires
Laurence Abeille, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Philippe Noguès
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.