M. Paul Molac

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 121‑4 est ainsi modifié : « – les deux premières phrases sont supprimées ; « – à l’avant‑dernière phrase, le mot : « el

Supprimer l’alinéa 20.

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 12  bis . Commission nationale du débat public ».

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l’article 403 d

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé.

Après le deuxième alinéa de l’article 61 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a le droit d’utiliser la forme normative de son nom en langue régionale et d’obtenir son inscription au registre d’état civil ».

Après l’article 2‑23 du code de procédure pénale, est inséré un article 2‑24 ainsi rédigé : «  Art. 2‑24.  – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire est soit d’assister les victimes de discriminations fondées sur la capacité à s

L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé : «  Art. 21. –  Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et priv

Le deuxième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régionales

La première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44 de la même loi est complétée par les mots : « sur l’ensemble du territoire pour lequel une de ces langues est en usage. »

Après le cinquième alinéa de l’article 18 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leur développement et

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le mot : « française », la fin du 4°  bis de l’article 28 de la même loi est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France, » ; « II

Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent octroyer à celles-ci un statut protégé.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est cha

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1°  (Supprimé) « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3°  (nouveau)  La première phrase de l’article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le M

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1°  (Supprimé) « 2° Les articles L. 121‑4 à L. 121‑7 sont abrogés. »

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer les alinéas 14 à 17.

I. – Après les mots : « au Défenseur des droits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l’énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La dernière phrase du second aliné

À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :  « 21. Médiateur national de l’énergie ».

À l’alinéa 16, rétablir le 12  bis dans la rédaction suivante : « 12  bis . Commission nationale du débat public ».

À l’alinéa 10, rétablir le 8  bis dans la rédaction suivante : « 8  bis . Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1.  – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les co

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du 2°  bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage e

Le deuxième alinéa du I de l’article 37 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition de la redevance tient compte de l’obligation faite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir les langues régional

L’arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en français est abrogé.

Le décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794) est abrogé.

Après le cinquième alinéa de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – À l’article 28 de la même loi, après le mot : « française », la fin du 4°  bis  est ainsi rédigée : « , le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « L’État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est char

Après l’article 3, insérer l’article suivant: Après l’article L.967 du code de l’éducation, insérer l’article suivant :   «  Art. L. 967-1. –  Des concours spécifiques garantissant la maîtrise des langues concernées sont créés pour le recrutement des enseignants assurant les enseignements en l

À la cinquième phrase de l’article L. 121‑1 du même code, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France ».

Après l’article 3, insérer l’article suivant : «  –  Après l’article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑4‑2 . – Les établissements d’enseignement général privés du second degré respectant les critères suivants peuvent obtenir des départemen

Après l’article 3, insérer l’article suivant :  «I.  –  Après l’article L. 151‑4 du même code, il est inséré un article L. 151‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑4‑1 . – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des l

I. – Après le 1 du III de l’article 1521 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :  « 1 bis . Les conseils municipaux ont la faculté de décider d’une réduction de la taxe n’excédant pas les trois quarts pour les locaux à usage industriel ou commercial faisant appel à des pr

Après la référence : « titre I er  », la fin de l’article L. 330‑10 du code électoral est ainsi rédigée : « du livre I er sont remplacés par leur contre-valeur exprimée dans la ou les devises qui ont cours dans la circonscription. Le taux de change utilisé pour procéder aux opérations prévues à l'ar

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, sans préjudice des compétences exercées par les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 230‑5‑1.  – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l’alimentation durable ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du 2°  bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage en

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « syndicales, » insérer les mots : « de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « syndicales, » insérer les mots : « de leur capacité à s’exprimer dans une langue autr

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l’élaboration et la mise e

Supprimer cet article.

I. – Après le 1 du III de l’article 1521 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :  « 1 bis . Les conseils municipaux ont la faculté de décider d’une réduction de la taxe n’excédant pas les trois quarts pour les locaux à usage industriel ou commercial faisant appel à des pr

I.  – La section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° : Réduction d’impôt pour contribution à la surveillance de l’air, des pollens et des moisissures. «  Art. 220 sexdecies.  –  Les entreprise

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est valable pour une durée limitée. Il est délivré pour le territoire sur lequel l’association exerce statutairement et effectivement les activités énoncées

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48‑1, les mots : « le Conseil national des langues et cultures » sont remplacés par les mots : « les offices publics des langues régionales et les associations de défense des

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 est ainsi rédigée : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu’à la promotion et au développement des lan

L’arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en français est abrogé.