Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL9 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° (Supprimé)
« 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ;
« 3° (nouveau) La première phrase de l’article L. 122‑5 est ainsi rédigée :
« Le Médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. »
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Les dispositions du code de l’énergie relatives au médiateur national de l’énergie sont modifiées pour préciser son statut d’autorité publique indépendante et supprimer des dispositions redondantes avec celles du présent texte.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.