Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes · Statut général des AAI et des API
Amendement n° CL6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 17.
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cet amendement vise à prévoir que le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) restera bien une autorité administrative indépendante, tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Éric Alauzet, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.