M. Stéphane Travert

I. – L’article 1647‑00  bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les jeunes agriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, il est accordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière sur

I. – « Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : «  a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :  1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de vingt-quatre mois ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additi

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Au deuxième alinéa du 2 du II, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :  « Après le même  c) , il est inséré un d  ainsi rédigé :  «  d)  De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : « «  d)  D’un aléa économique défini par décret. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par les mots : « qui précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée. »

Rétablir le 1° A de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :  « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 253‑1, il est inséré un alinéa rédigé : « Lorsque, au cours de l’évaluation d’un produit phytopharmaceutique conduite par l’Agence, conformément aux articles 33, 37 et 40 du règlement (CE)

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2° Après l’article L. 21

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5°  bis du I ’article L. 211‑1, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; »  2° Après l’article L. 211‑1‑

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « la production »,  les mots :  « le conseil ».

I – Après le mot :  « logement »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « réservé par son employeur en contrepartie d’une majoration de prêt, d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie financière, ou à raison des sommes versées au titre de l’obligation prévue par l’article L. 313

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 36. II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le conseil stratégique est délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les exigences nécessa

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil stratégique est obligatoire pour s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable ».

À l’alinéa 31, substituer à la phrase :   « La prestation est effectuée à titre onéreux. »   la phrase :   « Le conseil donne lieu à une facturation distincte. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même cod

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ; « 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’a

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :  1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : – au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; – il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte s

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprès du maire » les mots : « un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « L’article L. 3332‑2 du code la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, et pendant une durée de trois ans à compter de

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « le même jour que »  les mots : « au plus tard le jour prévu par ».

À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence : « L. 134‑28‑1 »,  les références :  « L. 134‑25 et L. 134‑28 ».

Supprimer l’alinéa 11.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 4°  bis Au premier alinéa de l’article L. 134‑27, les mots : « par le membre désigné en application de l’article L. 134‑25‑1. » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; «  b)  À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième ali

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’évaluation des projets de loi ou d’ordonnance ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises prend notamment en compte une simulation de l’impact des normes concernées sur les microentreprises et les petites et moyenne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville ou une zone commerc

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° A Après l’article L. 752‑1‑2, il est inséré un article L. 752‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 752‑1‑3.  – Dans le cadre d’un projet de transformation d’une zone d’