Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2422 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis A · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 4° bis Au premier alinéa de l’article L. 134‑27, les mots : « par le membre désigné en application de l’article L. 134‑25‑1. » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à assurer l'intelligibilité de l'article L. 134-27, en tirant les conséquences au plan légistique de la suppression par le projet de loi de l'office de membre instructeur du comité de règlement des différends de la Commission de régulation de l'Énergie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.