Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2576 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis A · alinéa Alinéa 56
Dispositif
À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le même jour que »
les mots :
« au plus tard le jour prévu par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.