Amendement n° 2752 Adopté

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprès du maire » les mots : « un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332‑3, » II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « n’en disposant pas », les mots : « où n’est installé aucun établissement de cette catégorie ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité », les mots : « un établissement ouvert en application de l’alinéa précédent ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale ».

Le présent sous-amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'amendement n° 1680 de Mme Blin.