Projet de loi de simplification de la vie économique · de simplification de la vie économique
Amendement n° 2513 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis A · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :
« L. 134‑28‑1 »,
les références :
« L. 134‑25 et L. 134‑28 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matériel dans les articles définissant les sanctions encourues
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.