Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE608 Adopté
M. Stéphane Travert EPRet 1 cosignataire· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2025· sort le 13 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 36
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique est obligatoire pour s’assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le conseil stratégique, afin de s'assurer que les conseils prodigués sont objectifs, et que les produits vendus sont utilisés de manière appropriée et responsable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.