Amendement n° 973 Tombé
M. Serge Bardy SERet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« en vigueur »
les mots :
« au moins aussi favorables aux salariés que les règles en vigueur ».
Exposé sommaire
L’introduction du droit supplétif à droit constant revient à figer dans le marbre les règles actuellement en vigueur. Cela reviendrait à renoncer par principe à toute amélioration des droits des salariés pour les années à venir.
Cosignataires
Pierre Aylagas, Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, William Dumas, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Philippe Plisson, Michel Pouzol, Frédéric Roig
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.