Budget : loi de finances 2017 · PLF 2017
Amendement n° I-CF459 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 67,07 » ;
2° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 55,07 ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre de reverser deux centimes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement de l’AFITF. Le reversement de ces deux centimes d’euro permettrait de créer les conditions de la recherche de l’équilibre budgétaire pour l’exercice 2017 de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF).
Cosignataires
Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Philippe Duron, Rémi Pauvros
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.