Amendement n° I-219 Non soutenu

I. – À la fin du 7 de l’article 266  quinquies du code des douanes, les mots : « , lorsqu’il n’est pas mélangé au gaz naturel » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La commission du développement durable a adopté cet amendement, ainsi qu’un certain nombre concernant également les biogaz, afin d’afficher son soutien au développement d’une fiscalité favorable à cette énergie non-fossile.