Amendement n° I-225 Non soutenu

Après le II  ter de l’article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un II quater ainsi rédigé : « II quater . – Lorsque les produits mentionnés au I sont souscrits après l’entrée en vigueur de la loi n°    du    de finances pour 2017, le prélèvement mentionné au II n’est applicable que si ces produits bénéficient d’une certification, au sens de l’article L. 433-3 du code de la consommation, attestant qu’ils contribuent directement ou indirectement au financement de la transition énergétique et écologique ou qu’ils concilient performance économique et impact social et environnemental. « Un décret fixe la liste des certifications applicables. »

La fiscalité de l’assurance-vie prévoit la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’un prélèvement forfaitaire libératoire, dont le taux diminue en fonction de la durée de détention. Les revenus issus de ces produits échappent donc à l’impôt sur le revenu. Cette situation fait de l’assurance-vie un produit d’épargne très intéressant sur le plan fiscal, mais il en découle aussi une perte de recettes pour l’État. L’intérêt profond de cet avantage fiscal n’est pas clair et peut s’apparenter à une forme de niche fiscale. L’objectif de cet amendement est donc de clarifier la situation en réservant cet avantage fiscal à des placements qui contribuent à l’intérêt général, et répondent à l’exigence d’aligner une épargne de long terme sur des investissements de long terme. Pour définir ces placements, il est proposé de s’appuyer sur deux labels qui ont d’ores et déjà été mis en place par le gouvernement. Il s’agit d’une part du label « Transition énergétique et écologique pour le climat », issu du décret n°2015‑1615 du 10 décembre 2015, qui « garantit que les fonds labellisés respectent des critères relatifs notamment à leur contribution directe ou indirecte au financement de la transition énergétique et écologique et à la qualité et la transparence de leurs caractéristiques environnementales », dit « label TEEC ». D’autre part, le décret n°2016‑10 du 8 janvier 2016 instaure un label « investissement socialement responsable » pour les « placements qui concilient performance économique et impact social et environnemental en finançant les entreprises et les entités publiques qui contribuent au développement durable, quel que soit leur secteur d’activité ». Plus d’un milliard d’euros d’actifs sont déjà labellisés. Cet amendement propose de modifier la fiscalité de l’assurance-vie, non pas en créant une niche Il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à poser les bases du débat sur la nécessité de verdir la fiscalité de l’épargne et des revenus mobiliers.