M. Jean-Pierre Barbier

À l'alinéa 4, après le mot : « seuils, », insérer les mots : « déterminés par voie d’accord ou à défaut, par décret, ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « les régimes » les mots : « le système ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’âge d’ouverture du droit mentionné à l’article L. 161‑17‑2. ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraite du secteur public, les régimes spéciaux et les régimes du secteur privé. ».

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  Étudiant les conditions de faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ».

Substituer aux alinéas 3 à 8 les dix alinéas suivants : « 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1957 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1958 ; « 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er janvier 1959 ; « 4° 170 trim

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° 166 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er  janvier 1954 ; « 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er  janvier 1955 ; « 3° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1 er  janvier 1956 ; « 4° 173

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ».

À l’alinéa 6, après le mot : « retraités », insérer les mots : « , de lisibilité, de transparence ».

Supprimer cet article.

I. - La Confédération Française des Retraités, association déclarée et créée dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901, a pour but la défense de l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droit. II. - La Confédération Française des Retraités es

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Analysant la situation comparée entre les régimes de retraites du secteur public, les régimes spéciaux et du secteur privé. »

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le II du même article L. 5215‑20 est ainsi rétabli : « II. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article L. 5212‑22, lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une comm

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 et exerçant au moins une des compétences prévues au premier alinéa de l’article L. 5711‑4 peut adhérer à un pôle rural d’aménagement et de coopéra

Au premier alinéa de l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « réseau », sont insérés les mots : « définissent et réalisent des actions de transition énergétique liées à l’exercice de ces compétences. À ce titre, ils ».

I - Après le deuxième alinéa du IV de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public de coopération inte

Après le deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale

Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l’objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tari

À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2 000 ».

À la fin de cet article, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 2000 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «  a bis) La délimitation des cantons doit respecter les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral ; ».

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ».

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ».

Supprimer cet article.

A l’article 16, Remplacer le nombre « 500 », par le nombre « 2000 1000 ».

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article 345-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions posées par la l

Les dispositions de la présente loi ne sont opposables aux officiers d’état civil qu’à l’issue de la tenue des prochaines élections municipales.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.

Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte con

Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde.

Supprimer cet article.

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

Supprimer cet article.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le dé

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de même sexe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

Supprimer l'alinéa 58 .

À l’alinéa 51 , supprimer les mots : « à temps plein ».