Amendement n° AS4 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article remet en question le principe de l’autonomie des régimes de retraite des professionnels libéraux et pourrait rendre juridiquement possible la spoliation des réserves qu’ils ont su se constituer au prix d’efforts constants. Cet article a été introduit sans la moindre concertation. Ces dispositions, qui visent des régimes qui n’ont jamais rien coûté à la collectivité nationale, et qui participent en revanche largement aux mécanismes de solidarité, sont proprement inacceptables. Cet article est d'autant plus surprenant que les échanges avec le Gouvernement étaient favorables à laisser le temps aux caisses libérales de faire leurs propositions sur des sujets de gouvernance qui ne nécessitent pas des mesures d’urgence. Enfin, cet article va conduire à une "main mise" de l'Etat sur les caisses libérales.