M. Florent Boudié

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « , d’autre part, », le mot : « ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicab

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. »

Substituer à l’alinéa 39 les neuf alinéas suivants : VIII. – La section 9 du chapitre I er du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 495‑20 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « L’auteur de la requêt

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : 3° L’article L. 412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une a

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 300 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 250 euros ». III. – En conséquence, à la fin de la premièr

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : 3° Le chapitre IV du titre VII du livre II de la quatrième partie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 «  Amendes forfaitaires «  Art. L. 4274‑19.  – Pour les infractions prévues aux sections 1, 2 et 4 du présent chapi

Après l’alinéa 25, insérer les cinq alinéas suivants : 3° La section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie est complétée par un article L. 3452‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 3452‑11.  – Pour les infractions prévues à la présente section, à l’exception de celle prévue à l’ar

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : II  bis . – L’article L. 114‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux références : « des articles 322‑2 et 322‑3 », les mots : « de l’article 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  ter  A L’article 322‑3 est ainsi modifié : «  a)  Aux premier et deux derniers alinéas, les mot

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éteinte », sont insérés les mots : « , y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8, 14, 17, 19, 21, 23, 25, 28, 30, 33, 35 et 37.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I  bis . – L’article L. 310‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’infraction mentionnée au 2° du présent article, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues

Supprimer l’alinéa 12.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°  bis   À l’article 76‑3, après le mot : « police », sont insérés les mots : « judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire » ; ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la condition que » le mot : « lorsque ».

À l’alinéa 4, après le mot : « commis », insérer les mots : « ou tenté de commettre ».

À l’alinéa 28, substituer au mot : « appelées » le mot : « appelés ».

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « par » le mot : « de ».

Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants : « 2°  bis   L’article 77‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; « 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le second alinéa du même article 60

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à l’article 157‑2 », les mots : « de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « « ainsi appelées » sont remplacés par

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « dans les ».

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « Le ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4°  bis des articles 222‑12 et 222‑13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par

À l’alinéa 28, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

À l’alinéa 12, substituer au mot : « vraie » le mot : « réelle ».

À l’alinéa 12, après le mot : « sexuelle », insérer les mots : « ou de l’identité de genre ».

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « « La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10‑2. « « Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15‑3‑1. « « La plainte par un moyen de télécommuni

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « se voir proposer de déposer plainte et d’être entendue dans » les mots : « déposer plainte et voir recueillir ».

À l’alinéa 3, après le mot : « déposer », insérer le mot : « une ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés f

À l’alinéa 3, avant le mot : « infraction », insérer le mot : « une ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Aux fins de bonne administration de la justice, ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ».

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « y est mis fin » les mots : « est mis fin à la mesure ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « la ou ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ».

À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « y est mis fin » les mots : « est mis fin à la mesure ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ».

À l’alinéa 41, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment... (le reste sans changement) . »

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « ces auditions » les mots : « cette audition ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur entrée en » les mots : « du début de leur ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « sur » le mot : « dans ».

I. – Supprimer le mot : « annexé ». II. – En conséquence, après le mot : « intérieur », insérer les mots : « annexé à la présente loi ».

I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 après le mot : « clos », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à compter du 1 er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II.

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche