Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL668 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« sexuelle »,
insérer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
Exposé sommaire
Les outrages sexistes faits en raison de l’identité de genre - qu’elle soit réelle ou supposée - doivent également être pris en compte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.