Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL684 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer aux références :
« des articles 322‑2 et 322‑3 »,
les mots :
« de l’article 322‑2 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A L’article 322‑3 est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
« b) Au même premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.