Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL678 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« commis »,
insérer les mots :
« ou tenté de commettre ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cet amendement inclut, parmi les réquisitions réalisées dans le cadre d’autorisations générales en matière de données bancaires, les données relatives aux personnes suspectées d’avoir tenté de commettre l’infraction – et non plus uniquement celles suspectées d’avoir commis ladite infraction –, comme l’article 13 le prévoit d’ailleurs dans les autres hypothèses.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.