Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL685 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Après l'alinéa 14
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
II bis . – L’article L. 114‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.