Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL675 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Substituer aux alinéas 19 et 20 les quatre alinéas suivants :
« 2° bis L’article 77‑1‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ;
« 3° L’article 99‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le second alinéa du même article 60‑3 est applicable. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.