Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° CL470 Adopté
M. Florent Boudié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 octobre 2022· sort le 2 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment... (le reste sans changement) . »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'obligation de procéder à une évaluation de la mise en place des assistants d'enquête introduite par le Sénat, qui incombe ainsi au Gouvernement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.