M. Florent Boudié

À l’alinéa 20, après le mot :  « alinéa, », insérer les mots :  « après le mot : « civile ; », sont insérés les mots : « renseignement intérieur ; » et ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :  « également ».  II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes national

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayan

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :  « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédur

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être » le mot :  « sont ».

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :  « de » le mot :  « en ».

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :  « sa » le mot :  « la ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « méditérannéenne »,  insérer les mots : « , à son relief montagneux ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « peuvent être », le mot :  « sont ».

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :  « de », le mot :  « en ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédur

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :  « sa », le mot :  « la ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « méditerranéenne »,  insérer les mots : « , à son relief montagneux ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « ou de la commission saisie au fond ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « public »,  insérer les mots :  « au plus tard ».

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Au début du titre, substituer aux mots :  « visant à transmettre au Parlement les » les mots :  « prévoyant la transmission au Parlement des ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :  « 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8  bis ne sont pas applicables ». »

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « toujours ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné », les mots : « a été définitivement condamné à une peine d’interdiction du territoire ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion «  Art. 706‑25

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « un comité d’évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette expérimentation est mise en place dans les établissements mentionnés au premier alinéa : » II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Soit situés dans une zone touristique internationale définie

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2031 » la date : « 31 décembre 2027 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 31, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 30 septembre 2027 ». III. – En conséquence, à la fin de la d

I. – Après la première occurrence du mot :  « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 1° Crime de meurtre

Supprimer les alinéas 55 à 112.

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « À la demande de l’un de ces derniers, la visite de l’avocat se déroule dans un parloir avec dispositif de séparation, tout en garantissant la possibilité de transmettre et présenter des documents. »