Amendement n° 115 Adopté

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :  « également ».  II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.