M. Florent BoudiéEPR· Séance publique· déposé le 2 juin 2026· sort le 18 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« en ».
Exposé sommaire
Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en Corse », cette dernière formulation étant juridiquement plus précise dès lors qu’il n’existe pas de listes électorales propres à la Corse. Le présent amendement reprend cette recommandation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.