Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi · Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Amendement n° CL4 Adopté
M. Florent Boudié EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mai 2026· sort le 13 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.