Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi · Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
Amendement n° CL5 Adopté
M. Florent Boudié EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 mai 2026· sort le 13 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi,
Dispositif
Au début du titre, substituer aux mots :
« visant à transmettre au Parlement les »
les mots :
« prévoyant la transmission au Parlement des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.