M. Jean-David Ciot

Au second alinéa du V de l’article L. 5214‑16, au second alinéa de l'article L. 5215-26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « plus de 150 % de ».

Substituer aux alinéas 2 à 4 les douze alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque établissement public de coopération intercommunale appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six moi

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L’article L. 5218‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 5218‑9 . – I. – La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce. « La m

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5218‑7‑1 . – La métropole d’Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements publi

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 5218‑7-1 . – I. – La métropole bénéficie, à compter du 1 er  janvier de l’année su

L’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 5218‑1 . – Il est créé, au 1 er  janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d’Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les comp

L’article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « excepté pour les communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux en 2020 ».

Le 4° bis du IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Au premier alinéa du IV de l’article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots :« qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « A compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies au II – 1° à 15°. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois

I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II.  L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « 

Rédiger ainsi les alinéas 11 à 19 :  «  Art. L. 123-22 . – Par dérogation au II de l’article L. 123-1 et à l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de la métropole Aix-Marseille-Provence élaborent leurs plans locaux d’urbanisme. «  Art. L. 123-23 . – Le c

Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 par les 12 alinéas suivants : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de

Supprimer les alinéas 2 et 3

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X – Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris « Art. L. 5219-… – Il est créé à compter du 1 er  janvier 2016 deux établi

L’article L. 5211‑29 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille-Provence telle que prévue au 1° du I, le comité des finances locales attribue une

L’article L. 5218‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce. « La métropole est égalem

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-... ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-... - La métropole d’Aix-Marseille-Provence reverse aux établissements pub

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218‑7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑7-… I. - La métropole bénéficie, à compter du 1 er  j

L’article L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5218‑1. – Il est créé, au 1 er  janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé la métropole d’Aix-Marseille-Provence auquel sont transférées les compé

L’article L. 5210‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « excepté pour les communes membres de la métropole Aix-Marseille Provence jusqu’au renouvellement général des conseils municipaux en 2020.

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé de conseillers métropolitains élus, à raison : « 1° d’un conseiller métropolitain par commune ; « 2° d’

Le 4 ème alinéa du 1° du III de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’harmonisation progressive de sa politique d’abattement sur une période qui n’ex

Le 4 ème alinéa du 1° du III de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante : « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-Provence ».

Le 4 ème alinéa du 1° du III de l’article 1638‑0 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « , excepté lorsque la fusion concerne exclusivement des établissements publics de coopération intercommunale n’ayant pas délibéré en faveur d’une politique communautaire d’abatte

Après l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 2 intitulée : « Les établissements publics territoriaux » et comprenant les articles L. 5218‑3 à L. 5218‑8‑7 . L’article L. 5218‑3 est ainsi rédigé : « Dans le périmètre de la métropole d’Aix-Marse

Le 4° bis du IV. de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé

Remplacer les alinéas 2, 3 et 4 par les paragraphes ainsi rédigés :    « Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur la base d’un rapport préalable adopté par chaque EPCI appelé à fusionner, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, u

Après l’article 17  quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – En complément de la fixation du montant de la dotation destinée à la métropole d’Aix-Marseille

Après l’article 17  quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5218-7-... ainsi rédigé : « Art. L.

Après l’article 17  quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée  par un article L. 5218-7-… ain

Après l’article 17 bis , insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4 ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante :   « Par dérogation, la métropole Aix-Marseille-Provence peut par délibération définir une procédure d’ha

Après l’article 17 bis , insérer un nouvel article ainsi rédigé : «  Le 4 ème alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du code général des impôts est complété de la mention suivante :   « Par dérogation, les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas à la métropole Aix-Marseille-

APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II.  L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du V de l’article L. 5214‑16, au deuxième alinéa du VI de l’article L. 5216‑5 et au deuxième alinéa de l’article L. 5215‑26, les mots : « la part » sont remplacés par les mots :« plus de 150 % de la part ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « transmet » les mots : « peut transmettre ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal de commerce a » les mots : « ou plusieurs tribunaux de commerce ont ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le 4° de l’article L. 302‑5, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les logements destinés à la location – accession, pendant la période durant laquelle ils sont donnés à bail. » ; ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’Institut national de la propriété intellectuelle » les mots : « au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’Institut national de la propriét

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : "d'assurance".

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - Au huitième alinéa, les mots : «  sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum », sont supprimés. II. - Supprimer les alinéas 9, 12 et 13.

Rédiger ainsi cet article : "Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour : 1°) Régi

Supprimer l'article 12.