Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1913 Non soutenu
M. Jean-David Ciot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2015· sort le 13 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 66 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tribunal de commerce a »
les mots :
« ou plusieurs tribunaux de commerce ont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’il puisse y avoir plusieurs tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d’une même cour d’appel, ceci, soit en raison de ménager aux justiciables une proximité suffisante (éloignement de Nice et de Marseille), soit en raison de l’importance juridictionnelle de certains tribunaux (cas des tribunaux périphériques de Paris).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.