Amendement n° SPE838 Non soutenu

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - Au huitième alinéa, les mots : «  sous la forme d’une fourchette comportant un maximum et un minimum », sont supprimés. II. - Supprimer les alinéas 9, 12 et 13.

L'article 12 du projet de loi prévoit notamment que « le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement, sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum, par le ministre de la justice et le ministre chargé de l'économie » (C. com., art. L. 444-3) Il est proposé de supprimer: Les mots : «sous la forme d'une fourchette comportant un maximum et un minimum,» car, par principe, le tarif des notaires n'est pas négociable, Et les mots:«et le ministre chargé de l’économie». En effet, ce tarif a vocation à assurer l'égalité entre tous les usagers ayant recours au service public notarial et à éviter, par conséquent, des pratiques de concurrences et de marchandage sur le prix des prestations fournies. La Cour de cassation a d'ailleurs reconnu à ce tarif un caractère d'ordre public (Cass. civ. 1 ère , 4 juillet 2000, 97-21036).