M. Jean-David CiotSRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il faut tenir compte des conditions économiques et sociales des zones considérées afin d’avoir l’appréciation la plus juste possible de la situation de ces zones.