Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 612 Rejeté
M. Jean-David Ciot SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2015· sort le 3 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 17 sexies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
La désignation des délégués au Conseil de la métropole Aix-Marseille Provence doit reposer sur des mécanismes démocratiques garantissant le respect des délibérations communales, comme c’est la règle générale lors de la constitution d’un EPCI. Pour cette raison, il n’est pas envisageable que des procédures de désignation automatiques et spécifiques à Aix-Marseille Provence, telles qu’envisagées dans les alinéas 2 et 3, soient retenues, spoliant au passage les communes les plus peuplées de plusieurs délégués.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.