Amendement n° CF36 Sans sort

Après l’article 17  quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre II de la cinquième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales est complétée  par un article L. 5218-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 5218-7-… I. - La métropole bénéficie, à compter du 1 er  janvier de l’année suivant celle de sa création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants : « 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ; « 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1. « II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (établissements publics de coopération intercommunale actuels, puis les conseils de territoire) doivent conserver le régime actuel des dotations prévues par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité prévue par le code général des impôts. La métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône.