M. Jean-Louis Bricout

Il s’agit de compléter l’article 8 par l’alinéa suivant : « La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »

Je comprends, mais je ne retirerai pas l’amendement car je n’en suis pas l’auteur.

Par cet amendement, nous proposons que le syndic de copropriété ait l’obligation de faire figurer au registre toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, ce qui permettrait aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mieux mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.

Effectivement, monsieur le ministre, ce fonds de garantie était attendu pour compléter le dispositif.Toutefois, pour parler honnêtement, de manière générale, la conception de ce dispositif me paraît un peu naïve. Étant donné l’engagement du réseau bancaire pour octroyer des prêts à taux zéro, je doute que les banques s’engagent dans des prêts souscrits par des copropriétés où les risques sont avérés.Vous proposez donc une garantie publique afin d’inciter les banques à prêter, mais à quel prix ? Disposez-vous d’une estimation du coût pour les finances publiques ? Nous souhaitons d’autant plus c…

Nous avons tous envie de professionnaliser la gestion des copropriétés ; cette professionnalisation semble même nécessaire. Nous nous heurtons malgré tout au problème du coût de la gestion, qui peut accroître les difficultés. Or les petites copropriétés ne disposent pas de toutes les ressources nécessaires, en particulier les ressources humaines.En milieu rural, de nombreuses grandes maisons deviennent des copropriétés, ce qui peut poser un problème de fonctionnement.

Nous l’avons dit dans la discussion générale, nous vous reprochons de ne pas avoir profité de ce texte pour mieux lutter contre les marchands de sommeil. Je ne crois pas que l’amendement tende à promouvoir la dénonciation ; il vise plutôt à révéler des cas de complicité entre les syndics et les marchands de sommeil. C’est pourquoi le groupe LIOT le votera.

Il s’agit d’interdire la saisie par des créanciers des fonds empruntés et versés sur un compte bancaire dédié à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la copropriété.

« Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » C’est avec ces mots puissants que, toute sa vie, l’abbé Pierre exhorta les pouvoirs publics à sortir de l’inaction, à créer les conditions du partage, à fonder une société où chacun a le droit à un habitat digne.Les enjeux climatiques et économiques, et les dégâts sociaux auxquels nous devons faire face en 2024 nous obligent collectivement. L’état de dégradation du parc de logements étant un constat largement partagé, il fallait que ce texte puisse être examiné, travaillé, amélioré. Je tiens à saluer les propositions que Michèle Lutz et Mathieu Ha…

L’article 2 contient l’une des mesures les plus attendues par les secrétaires de mairie et je souscris à 100 % à cette volonté de créer une nouvelle voie de promotion interne. Les chiffres montrent que la grande majorité des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Beaucoup aspirent bien légitimement à accéder à la catégorie supérieure, la catégorie B, ce qui n’est pas qu’une question de symbole, compte tenu des rémunérations très basses qu’ils touchent.La promotion interne est soumise à la condition d’avoir validé une formation qualifiante, ce qui suscite encore des inquiétudes. …

Je vous remercie de votre réponse. Toutefois, je le répète, les quotas carbone ne sont pas des recettes supplémentaires et les incertitudes budgétaires méritent une réponse plus précise. Nous avons besoin de ces 700 millions d’euros pour rénover efficacement les logements. C’est un enjeu écologique et social, mais aussi un besoin pour l’économie locale. Le 49.3 nous privera de débat budgétaire ; ne nous privez pas de ces crédits et inscrivez fermement ces 700 millions d’euros dans le budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)

Monsieur le ministre délégué chargé du logement, nous avons mis cinq années à vous convaincre et vous avez enfin pris de bonnes résolutions ! Vous abordez désormais la rénovation des logements dans une approche globale et performante. Le rôle de l’accompagnateur France Rénov’ est devenu central dans le parcours de rénovation. MaPrimeRénov’ a été toilettée : elle repose sur deux piliers, l’efficacité et la performance. Vous avez multiplié vos objectifs par trois, en passant de 70 000 à plus de 200 000 rénovations complètes par an. Bien sûr, nous sommes encore loin des objectifs du Haut Conseil …

Les crédits dont il est question doivent être absolument sauvegardés. D’autres pistes sont possibles pour flécher les crédits vers les centres de proximité : d’une part, nous pourrions mieux répartir les budgets dans les territoires, en tenant compte plus franchement de leurs besoins et du coût des formations dispensées ; d’autre part, nous pourrions mutualiser certaines dépenses communes aux chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les CMA.

Vous ne répondez pas complètement à ma question, madame la ministre déléguée, surtout en ce qui concerne le besoin d’assurer des formations de proximité pour la jeunesse dans nos territoires ruraux.

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous ne savez plus où taper en matière d’austérité budgétaire : voilà que vous vous attaquez aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui gèrent nos centres de formation d’apprentis (CFA) ! Dans la version initiale du projet de loi de finances, vous proposez deux mesures qui viennent priver ces centres de moyens. D’une part, vous entendez opérer une ponction de 29 millions d’euros sur les cotisations des artisans, qu’on appelle la taxe affectée ; d’autre part, diminuer la participation sur la prise en charge des apprentis. Pour f…

Elle a raison !

Identique à celui qui vient d’être défendu par notre collègue, il vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteurs du présent texte au Sénat concernant le recours à la téléconsultation lors de la prolongation d’une garde à vue.

Plus de 12 millions de personnes se trouvent dans une situation fragile en matière de logement et plus de 4 millions sont mal logées. Dans son rapport annuel sur l’état du mal-logement en France, présenté en début d’année, la Fondation Abbé Pierre s’inquiétait une nouvelle fois de « fragilités accrues » liées aux « insuffisances du Gouvernement ».Depuis six ans, vous avez en effet fait le choix d’une politique fiscale et budgétaire qui tourne le dos à la redistribution. Quant à votre politique du « quoi qu’il en coûte », elle n’a pas traité de façon équitable les Français. Dans le même temps, …

Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J’ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce tandis que les charges continuent d’augmenter. Si nous ne protégeons pas mieux nos petits commerces, nous les verrons fermer les u…

Comment tenir jusqu’à la fin du mois alors que tout augmente ? Telle est la question que se posent nos concitoyens. En raison de revenus trop faibles, l’inflation affecte leur quotidien et les rend, jour après jour, plus vulnérables face aux prix de l’alimentation, des transports, des assurances, de l’énergie, qui atteignent des sommets. Une fois les dépenses essentielles réglées, un Français sur trois dispose de moins de 100 euros dès le 10 du mois. Dans ces conditions, comment faire face à la dépense imprévue – la panne de voiture, la nouvelle hausse de loyer ? Cette situation insoutenable, …

Je confirme les problèmes de zonage évoqués par nos collègues : ils se posent de façon générale, non seulement dans les ZRR, mais aussi dans les zones franches urbaines (ZFU). Dès qu’un zonage est instauré, dans l’éducation nationale comme dans d’autres secteurs, des effets de zone surviennent, créant des situations parfois très désagréables.Ainsi, j’avais installé une maison de santé pluriprofessionnelle à proximité d’une ZFU : les médecins que je cherchais à attirer me répondaient qu’ils choisissaient de s’installer dans la ZFU en raison des avantages fiscaux, même si tout ne se résume pas à…

Je vous invite à rester, comme moi, confiant dans l’avenir de la France. Soyez-en convaincu : il n’y aura pas de société apaisée, bienveillante et protectrice sans les vocations et les solidarités territoriales et humaines.

Pour ma part, je n’y crois pas. L’idée que vous vous faites de la profession est malsaine et regrettable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partagent un même constat : non seulement nous manquons de présence médicale, mais encore les professionnels de santé sont mal répartis sur le territoire. Une réponse a été apportée au premier de ces problèmes : nous sommes passés du numerus clausus au numerus apertus. En revanche, le choix d’installation des médecins reste exclusivement guidé par l’attractivité des territoires. Malgré tous les efforts d’accompagnement des collectivités, les inégalités territoriales se creusent. Les chiffres sont éloquents : entre 2010 et 2…

Le débat de ce jour ne devrait pas avoir lieu dans la France de 2023 car l’égalité et la parité devraient d’ores et déjà être acquises dans toutes les couches de la société. L’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ne devrait donc pas être un sujet.Pourtant, les obstacles sont encore trop nombreux et l’examen de ce texte témoigne de la persistance des disparités. L’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles est inscrit à l’article 1er de notre Constitution. Cet objectif nous oblige et nous sommes nombreux à mener le combat pour la parité, m…

L’accès aux soins est bien évidemment le premier service attendu par nos concitoyens. Pour les plus fragiles, les plus précarisés, les difficultés d’accès à un médecin traitant ou à un spécialiste constituent une double peine, donnant lieu à des situations de détresse insupportables : il n’y va pas seulement de la santé publique, mais de la cohésion sociale. L’accès aux soins devrait être un droit acquis à tous et partout ! Les faiblesses de l’hôpital public nous avaient déjà alertés lors de la crise du covid-19 – on ne remerciera d’ailleurs jamais assez nos soignants de leur engagement, qui r…

…tant elles sont loin des trajectoires qu’il faudrait adopter en matière sociale et environnementale. Monsieur le ministre délégué, convenez-en : le CNR ne peut être un point final. Nous n’avons rien contre la démocratie participative, mais, avant que toute décision soit prise, elle doit s’articuler avec la démocratie parlementaire.Nous sommes nombreux, ici, à vouloir poursuivre le débat, à travailler sur le sujet et à formuler des propositions. J’ai l’honneur de présider une mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, dont nos collègues Marjolaine Meynier-Millef…

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, au fil des mois, vous avez fait du logement une bombe sociale. En convoquant un Conseil national de la refondation (CNR) sur le sujet, vous avez semblé vouloir réagir, mais vos premières conclusions – prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), suppression du dispositif dit Pinel – interrogent les parlementaires et scandalisent les acteurs du secteur…

L’amendement étant satisfait, je suppose que son premier signataire aussi (Sourires) et je le retire.

Cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani vise à préciser que l’obligation légale de débroussaillement s’applique également sur les terrains situés dans les zones à urbaniser délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU) ou dans les zones constructibles des cartes communales approuvées.

Il a raison !