Souhaits de bienvenue à une députée nouvellement élue
Mme la présidente (RE). Je tiens d’abord, en votre nom, à souhaiter la bienvenue à Mme Catherine Jaouen, devenue députée de la première circonscription de Vaucluse le 4 juin en remplacement de M. Joris Hébrard. (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs.)
Questions au Gouvernement
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Quinze : quinze journées d’une mobilisation massive, historique et populaire, organisées par un front syndical uni, solidaire et déterminé. Vous pensiez balayer la volonté du peuple ; six mois plus tard, le voici toujours prêt à batailler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) L’enjeu est clair : nous voulons abroger votre réforme des retraites car elle condamne. Elle condamne tous les travailleurs et travailleuses à deux ans de travail de plus et à des retraites plus basses. Elle condamne les carrières hachées par les discriminations et par les exploiteurs. Elle condamne davantage les femmes, les personnes LGBTI et les personnes en situation de handicap. Elle condamne les travailleurs étrangers et toutes les victimes de racisme. (Mêmes mouvements.) Elle condamne les précaires, celles et ceux qui subissent mais ne baissent jamais les bras.Pour imposer cette réforme honnie, vous agissez de manière autoritaire et cela vous conduit au pire : le piétinement de nos institutions. Vous bafouez la séparation des pouvoirs en décidant de ce qui peut être débattu ou non, en muselant l’opposition. Vous remettez en cause le droit d’amendement des députés, du jamais-vu dans l’histoire. Vous vous dites garants de la démocratie, mais qui croyez-vous tromper ? Vous sortez de l’arc républicain, expression que vous avez constamment à la bouche. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vos magouilles causeront votre perte. Vous accompagnez l’agonie de la Ve République ! Vous exécutez la volonté d’un homme seul qui veut soumettre le peuple. Je vous le dis, madame la Première ministre : notre peuple reste debout et digne. Jamais vous ne le mettrez à genoux. Et pour cette raison, vous avez déjà perdu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)La volonté du peuple est ainsi. Tôt ou tard, nous abrogerons cette réforme des retraites. Nous gagnerons. Alors je vous demande simplement : allez-vous cesser de fouler aux pieds notre démocratie ? Allez-vous écouter le peuple et renoncer à cette réforme injuste et injustifiée ? Allez-vous laisser le Parlement voter ? Allez-vous admettre votre défaite morale et politique ? (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont les députés se lèvent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
M. Olivier Dussopt. Vous avez dit que la réforme n’aurait finalement que des effets négatifs. C’est pourtant cette réforme qui va d’abord permettre au système de protection sociale de subsister, donc garantir aux générations qui viennent une pension de retraite. C’est cette réforme qui va permettre de revaloriser la pension de 1,8 million de retraités actuels et de 200 000 nouveaux retraités par an. C’est cette réforme qui va permettre de mieux prendre en compte les carrières longues, notamment de mieux aider ceux qui ont commencé à travailler avant 18 ans. C’est cette réforme qui va donner des droits nouveaux aux femmes (Mme Caroline Fiat fait un signe de dénégation – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),…
M. Olivier Dussopt. …notamment à celles qui ont travaillé toute leur vie : elles qui pourront bénéficier d’une majoration de leur pension dès lors qu’elles auront atteint l’âge légal, même s’il leur manque des trimestres pour atteindre quarante-trois annuités – une durée votée il y a une dizaine d’années, alors que vous étiez membre du Parti socialiste. C’est cette réforme qui permettra tout simplement de garantir une retraite à ceux qui sont les plus fragiles, et de les protéger. Ce ne sont pas les plus riches qui ont besoin d’un système de retraite ou de protection sociale, ce sont les plus fragiles. La responsabilité, c’est de résorber le déficit. (M. Antoine Léaument s’exclame.) La responsabilité, c’est de sauver le système de retraite, et c’est cette majorité qui le fait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Anne-Cécile Violland et M. Laurent Croizier applaudissent également.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES). Je ne m’attendais à rien, monsieur le ministre, mais je suis quand même déçue. Dès lors, je m’adresse à la présidente de l’Assemblée nationale : je vous invite, madame Braun-Pivet, à ne pas écouter ce gouvernement qui mène le pays à sa perte et à défendre l’Assemblée nationale le 8 juin, lors de l’examen du texte du groupe LIOT visant à abroger la réforme des retraites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent.)
M. Olivier Dussopt. Vous dites que vous ne vous attendiez à rien mais que vous êtes tout de même déçu. Il est un fait que vous avez oublié de rappeler : la commission des affaires sociales a voté, et vous avez perdu. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). Lorsque je préside les questions au Gouvernement, madame la députée, il est d’usage que je ne prenne pas part au débat. Je vous remercie de ne pas m’interpeller. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes, RE, Dem et HOR.)
M. Bertrand Pancher (LIOT). L’usage généralisé par le Gouvernement d’outils d’obstruction – l’article 47-1 de la Constitution, l’article 44, alinéas 2 et 3, l’article 49, alinéa 3, à l’Assemblée nationale, et l’article 38 au Sénat – pour faire adopter votre réforme des retraites injuste sans véritable vote témoigne d’un détournement manifeste et inédit de notre démocratie. (Mme Anna Pic et M. Antoine Léaument applaudissent.) Avec ces procédures que vous avez cyniquement utilisées pour bâillonner le Parlement – une première sous la Ve République –, vous avez ajouté à la crise sociale une crise institutionnelle. Vous deviez apaiser mais vous avez jeté de l’huile sur le feu. Vous deviez apaiser mais vous nous avez insultés en nous traitant d’irresponsables et de menteurs.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Vous vous êtes même érigés en membre du Conseil constitutionnel – ce que vous n’êtes pas – en effaçant la séparation des pouvoirs.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Je voulais solennellement vous mettre en garde, madame la Première ministre, ainsi que les présidents de groupe qui cautionnent cette funeste stratégie. Celle-ci va créer une jurisprudence : les groupes parlementaires seront désormais empêchés de déposer des propositions de loi ayant le moindre impact financier.
M. Bertrand Pancher (LIOT). Je voulais vous rappeler qu’au titre de l’article 3 de notre Constitution, la souveraineté appartient au peuple français qui la délègue à ses représentants – nous les députés ! – et qu’au titre de l’article 24, le Parlement vote les lois. Nous votons les lois ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.) Le général de Gaulle expliquait que notre Constitution, ce sont des institutions et une pratique. Vous ne respectez pas ces bonnes pratiques, vous ne respectez même pas le père de la Ve République.
M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Ils ne respectent rien, surtout pas la démocratie !
M. Bertrand Pancher (LIOT). La démocratie est notre bien le plus précieux. Les membres de notre groupe et de nombreux autres députés sur les bancs de notre assemblée veulent la préserver. Madame la Première ministre, quand allez-vous apaiser notre pays en laissant enfin les députés voter la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
Mme Élisabeth Borne. Vous portez à son paroxysme, monsieur le président Bertrand Pancher, l’art du paradoxe. Premier paradoxe : devant les Français, vous avez soutenu des candidats à la présidentielle qui défendaient la retraite à 65 ans. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Benjamin Saint-Huile fait un signe de dénégation.) Et, depuis quelques mois, vous êtes le porte-voix d’une alliance contre-nature, de La France insoumise au Rassemblement national, hostile à toute mesure permettant de garantir le financement de nos retraites.Deuxième paradoxe : ce sont vos alliés de la NUPES qui, sur instruction du leader de La France insoumise, ont sciemment empêché l’Assemblée de débattre et de voter sur le cœur de la réforme. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Caroline Fiat s’exclame.)
Mme Élisabeth Borne. Et vous prétendez maintenant, avec cette proposition de loi, que ce débat pourrait se tenir en quelques heures. Vous le savez, monsieur le président Bertrand Pancher, et M. le député de Courson, grand défenseur de la rigueur budgétaire, le sait aussi : votre proposition de loi est inconstitutionnelle. Elle aggraverait lourdement les charges publiques (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…
Mme la présidente (RE). S’il vous plaît, chers collègues, je vous demande un peu de silence.
Mme Élisabeth Borne. …elle méconnaît frontalement l’article 40 de notre Constitution. Et avec vos alliés Insoumis vous persévérez dans une deuxième atteinte à notre Constitution : le contrôle de la recevabilité a été dévoyé à des fins uniquement partisanes.
Mme Élisabeth Borne. Et aujourd’hui, dans une nouvelle atteinte au principe même de notre démocratie, vous prétendez ignorer un vote clair et net en commission des affaires sociales, qui a abrogé le premier article de votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Antoine Léaument s’exclame.)
Mme Élisabeth Borne. Cette proposition de loi sera débattue jeudi en séance publique. Je ne vais ni anticiper ni préempter ces débats à venir, mais ils doivent avoir lieu dans le cadre fixé par notre Constitution. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Gaston Monnerville, que vous aimez citer, disait que violer la Constitution c’est attenter aux droits mêmes des citoyens. Monsieur le président Pancher, la démagogie permet de faire les gros titres mais elle conduit aux déceptions, aux colères et au rejet de la politique comme de nos institutions. Alors respectez la Constitution, respectez les 175 heures de débat parlementaire, respectez le vote des députés en commission ! Monsieur le président Pancher, mettez enfin vos actes en cohérence avec vos propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Bertrand Pancher (LIOT). Vous deviez apaiser le pays, madame la Première ministre, mais vous continuez à jeter de l’huile sur le feu ! Tout cela n’est pas responsable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et RN ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Aurore Bergé (RE). « Ça a commencé par des brimades sur mon poids. En classe, je recevais des stylos, des coups de compas dans le dos. Je me prenais des gifles et des insultes. Pendant six ans, je n’ai parlé à personne. J’avais trop honte. J’avais trop peur. Et puis j’ai décidé d’en finir. J’ai acheté un litre d’alcool à brûler, je l’ai répandu sur mes vêtements, et je me suis mis le feu. J’avais 16 ans. » Ces mots sont ceux de Jonathan Destin, victime devenue figure de la lutte contre le harcèlement scolaire, décédé en août dernier, dont je veux saluer ici la mémoire et le combat. (Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent. – Les membres du Gouvernement se lèvent également.) Son combat doit être le nôtre. Ces drames individuels sont aussi des drames collectifs : le suicide de Lindsay, qui a mis fin à ses jours à l’âge de 13 ans, en est un. Je veux, en notre nom à tous, lui rendre hommage…
Mme Aurore Bergé (RE). …et adresser nos condoléances à sa famille et ses amis, mais aussi lui adresser nos excuses. Parce que ces enfants sont nos enfants. Lucas, Thibault, Chanel et Dinah ont mis fin à leurs jours à l’âge de 10, 13 ou 14 ans pour que le harcèlement cesse. Ces enfants, ce sont nos enfants, les enfants de la République.Qui aurait dû les protéger ? Nous tous : nous les adultes, la communauté éducative, les autres élèves, ceux qui voient mais se taisent par crainte des représailles. Nous les parents aussi, car si un enfant est harcelé, cela veut bien dire qu’il y a des brutes pour le harceler. Nous l’État, par le travail implacable de nos forces de l’ordre et de la justice, puisque nous avons justement créé un délit de harcèlement scolaire.
Mme Aurore Bergé (RE). Nous tous. Pour être à l’écoute, pour voir les signaux, pour leur permettre de parler, pour ne jamais prendre à la légère la douleur d’un enfant. Parce que cela commence toujours par une première insulte, une première humiliation, une première gifle, et que nous ne devons jamais rien laisser passer.Madame la Première ministre, quels mots voulez-vous adresser aux parents endeuillés ? Quelles actions mener pour que plus aucun parent n’ait à connaître pareil drame ? (Plusieurs députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)
Mme Élisabeth Borne. Les mots que vous venez de lire sont déchirants. Le harcèlement est un fléau qui mine le quotidien de milliers de jeunes et cause trop souvent des drames, la détresse, la dépression, parfois même le suicide. Le décès de Lindsay en est un terrible exemple ; je veux dire ici toute ma solidarité et mon soutien à sa famille et à ses amis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Oui, le harcèlement peut tuer et c’est intolérable. Madame la présidente Aurore Bergé, je connais votre engagement ancien, résolu et constant dans la lutte contre le harcèlement. Je sais qu’il est largement partagé sur tous les bancs de cet hémicycle – sur une question si grave, il ne peut y avoir de clivage.
Mme Élisabeth Borne. Les écoles, les collèges, les lycées doivent être des lieux de savoir et d’ouverture, contre l’ignorance et les préjugés ; des lieux où chacun est protégé.Alors, nous agissons. Dès 2019, nous avons expérimenté, sur la base du volontariat, le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (Phare).
Mme Élisabeth Borne. Phare, c’est un réseau de 400 référents à travers le territoire et un protocole de prise en charge des victimes. Dans chaque établissement, des élèves ambassadeurs interviennent, les parents et les professeurs sont sensibilisés.
Mme Élisabeth Borne. Phare est devenu obligatoire à la rentrée 2022 dans les écoles et les collèges sous l’impulsion du ministre de l’éducation nationale, Pap Ndiaye, dont je connais l’engagement – c’est aussi le mien.
M. Fabien Di Filippo (LR). Si c’est pour avoir Aurore Bergé, autant garder Pap Ndiaye…
Mme Élisabeth Borne. Nous devons aller plus loin et faire de la lutte contre le harcèlement la priorité absolue de la rentrée 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Nous étendrons le programme Phare au lycée. Nous désignerons dès la rentrée, dans chaque collège, un adulte référent. Nous protégerons davantage les élèves victimes en primaire, en ouvrant par décret la possibilité d’écarter de son établissement un élève auteur d’actes de harcèlement. Nous rendrons obligatoire la formation des personnels contre le harcèlement obligatoire. Nous augmenterons les moyens des plateformes d’alerte et d’écoute.Enfin, j’ai demandé aux ministres de l’intérieur, de la justice et de la transition numérique d’appuyer le ministre de l’éducation nationale afin que la prévention, comme les sanctions contre le harcèlement, notamment sur les réseaux sociaux, soient plus efficaces.Tout acte de harcèlement est intolérable. Nous ne devons rien laisser passer. Ensemble, continuons à nous mobiliser pour protéger notre jeunesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et du groupe Dem.)
Mme Marine Le Pen (RN). La fraude aux prestations sociales est une réalité vécue par les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle brise le consentement à l’impôt, casse la confiance dans l’action publique, sape la foi dans notre contrat social. Surtout, elle condamne à terme le financement de notre protection sociale.
Mme Marine Le Pen (RN). En 2019 et en 2020, la Cour des comptes a tenté – je dis bien « tenté » – de chiffrer la fraude sociale, qu’elle estime entre 10 et 25 milliards d’euros. Toujours selon la Cour, les cartes Vitale en surnombre seraient plus de 3 millions. L’Inspection générale des finances (IGF) dénombre plus de 73 millions d’assurés sociaux en 2022 pour un peu plus de 67 millions d’habitants.La direction de la sécurité sociale explique que tout va bien : ces millions de cartes Vitale surnuméraires appartiendraient à des personnes décédées ou ayant quitté le territoire, la e-carte fluidifierait le dispositif, la fraude serait minime, la carte Vitale biométrique serait trop coûteuse. Bref, il serait urgent de ne rien faire !Pourtant les cartes Vitale circulent à foison et ne sont pas forcément utilisées par leurs bénéficiaires légitimes.
Mme Marine Le Pen (RN). Quant aux professionnels de santé, ils ne vérifient pas les identités. Les cartes Vitale prêtées, les usurpations d’identité font partie du paysage. Seule la carte Vitale biométrique peut y remédier.Il me semble pourtant que, lors de la crise sanitaire, le gouvernement n’avait pas fait preuve d’autant de naïveté : une personne utilisant le passe sanitaire d’un tiers risquait une amende de 1 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)La réalité, c’est que la biométrie est l’unique moyen de réserver aux seules personnes légitimes la prise en charge des soins. Nous devons écouter les mises en garde de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Ce sont les personnes modestes qui souffrent en premier lieu des difficultés financières de la protection sociale, lesquelles entraînent mécaniquement crise de l’hôpital, déserts médicaux et déremboursements. Madame la Première ministre, irez-vous enfin au-delà des mots ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Élisabeth Borne. Oui, notre modèle social est au cœur de notre pacte républicain. (Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Frauder, c’est spolier les Français qui contribuent honnêtement, c’est fragiliser nos services publics, c’est mettre en cause le pacte social.C’est la raison pour laquelle le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé ces dernières semaines un plan d’action global contre la fraude fiscale et la fraude sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Je vous confirme, madame la présidente Le Pen, que nous sommes déterminés à agir contre la fraude fiscale. Nous y consacrons 1 500 personnels supplémentaires et des moyens techniques en hausse de 25 %. Les sanctions sont renforcées : un délit pénal a été créé et les condamnations pour fraude fiscale sans peine de privation de liberté s’accompagneront désormais de travaux d’intérêt général. Comme le phénomène est souvent international, nous voulons initier une COP fiscale, sur le modèle de la COP climatique.Nous agissons aussi contre la fraude sociale. Nous recrutons 1 000 agents supplémentaires et investissons 1 milliard d’euros pour moderniser nos systèmes d’information. Les contrôles renforcés s’exerceront à la fois sur les bénéficiaires des prestations et sur les professionnels. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de redire notre détermination et de détailler les moyens que nous mobilisons.
Mme Élisabeth Borne. Je regrette que vous n’ayez pas entendu les déclarations du ministre délégué chargé des comptes publics. Nous avons pris en compte, bien sûr, l’alerte sur les cartes Vitale surnuméraires. Elles ont été désactivées ; il n’en reste que quelques centaines. (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe RN.) Je vous invite à vous servir de votre pouvoir de contrôle pour le vérifier.
Mme Élisabeth Borne. Nous voulons aussi nous assurer que l’utilisateur d’une carte Vitale est bien son détenteur. Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué chargé des comptes publics travaillent pour rapprocher la carte Vitale et les titres d’identité. À nouveau, je vous remercie de m’avoir permis de dire la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale et la fraude sociale.
M. Inaki Echaniz (SOC). Madame la Première ministre, j’aurais pu reprendre, mot pour mot, la question que j’ai posée ici même le 26 juillet 2022 au ministre chargé de la ville et du logement sur la spéculation immobilière. Dix mois ont passé et la crise du logement n’a fait que s’aggraver.
M. Inaki Echaniz (SOC). À votre conscience de la situation – le ministre parle de « bombe sociale » – s’oppose l’inconscience de votre inertie.Les acteurs du logement étaient suspendus aux annonces que vous deviez faire dans le cadre du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR). Ce fut beaucoup de bruit pour rien ! Vous passez à côté de vos ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Inaki Echaniz (SOC). Si ce CNR a permis de mettre la question du logement au cœur de l’actualité, les réponses que vous apportez sont soit insuffisantes, soit décevantes.
M. Inaki Echaniz (SOC). Ce n’est pas le constat d’un simple élu de l’opposition mais celui d’une majorité d’acteurs, de la Fédération française du bâtiment à la Fondation Abbé Pierre. Comme l’a dit un ancien ministre du logement, difficile d’égaler un tel naufrage !Construction, rénovation, accès à la propriété, logement social, prix du foncier, mal-logement, spéculation, encadrement des meublés de tourisme : les enjeux sont multiples. Alors qu’une loi de programmation serait nécessaire, vous préférez répondre par une kyrielle de nouvelles réflexions, superposées à des rapports, eux-mêmes héritiers de multiples concertations. Surtout, vous préférez, sous couvert de ce plan Logement, faire 2 milliards d’euros d’économies.Vous sacrifiez le Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ) sans proposer des solutions alternatives efficientes. Il est temps de prendre vos responsabilités sur ce sujet de préoccupation quotidienne pour les Français. Votre désintérêt favorise les maxi-propriétaires et dessert les plus modestes et les classes moyennes.Madame la Première ministre, des dossiers vous semblent prioritaires, comme les drapeaux au fronton des mairies, la réforme des retraites dont personne ne veut, le cantonnement toujours plus indécent des pouvoirs parlementaires, dont nous aurons encore une brillante illustration ce jeudi ! Si vous mettiez autant d’énergie à traiter la question du logement qu’à empêcher les députés de voter, les résultats seraient tout autres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas, MM. Stéphane Peu et Benjamin Lucas applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Hier, le CNR logement s’est conclu en présence de la Première ministre. Le logement ne fait pas partie des grands oubliés de ce Gouvernement, pas plus que du précédent.Le plan « logement d’abord », lancé par le Président de la République lors de son premier mandat, a permis de mettre à l’abri 440 000 personnes. Les moyens consacrés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ont plus que doublé, passant de 5 milliards, à la fin du quinquennat socialiste, à 12 milliards, à la fin du dernier quinquennat. MaPrimeRénov’, qui a fait l’objet d’un élan inédit, a permis de prendre en compte l’état des logements de ce pays.Les annonces qu’a faites Mme la Première ministre hier sont à la hauteur des besoins. Nous avons préservé le PTZ dans les zones tendues pour rendre les logements abordables et nous souhaitons relancer massivement le bail réel solidaire, destiné aux plus fragiles.
M. Olivier Klein. Je m’étonne d’ailleurs que vous souteniez le dispositif Pinel, un outil pour les maxi-propriétaires que vous avez évoqués dans la deuxième partie de votre question. À l’inverse, nous soutenons le logement intermédiaire : il permet aux classes moyennes d’accéder à la location et induit du brassage dans le parc HLM. (M. Erwan Balanant applaudit.)Je terminerai en évoquant le pacte de confiance que nous allons conclure avec le monde HLM. Il est nécessaire de produire davantage et de rénover, la rénovation étant au cœur de notre action. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Jeudi, la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères (Exclamations sur les bancs du groupe RN) a voté le rapport de Constance Le Grip ; il sera publié dans quelques jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Nous savons tous dans quelles circonstances cette commission d’enquête a été commandée par les apprentis sorciers du Rassemblement national. Personne ici n’a été dupe de cette tentative d’instrumentalisation de notre assemblée par une extrême droite qui voulait se blanchir de ses liaisons avec la Russie de Vladimir Poutine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – protestations sur les bancs du RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Bien mal leur en a pris. Le retour de flamme semble encore douloureux aujourd’hui ! Pendant les cinq mois d’auditions, nous avons assisté au meilleur comme au pire. Le meilleur, ce sont les hauts fonctionnaires, les agents des services de renseignement, les enseignants-chercheurs, les journalistes qui ont rendu compte des tentatives de déstabilisation de notre démocratie…
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le pire, c’est la confirmation que nous avons eue des liens tout particuliers, intenses et anormaux, que l’extrême droite, soi-disant patriote, entretient avec une puissance étrangère : la Russie de M. Poutine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Caroline Parmentier et plusieurs députés du groupe RN huent l’orateur.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Ça vous fait mal… Plusieurs auditions ont confirmé les connexions entre la galaxie lepéniste et le système de Moscou. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Lors de sa propre audition, Mme Le Pen a repris une nouvelle fois la propagande du Kremlin et réitéré son soutien à l’invasion russe de la Crimée en 2014 (Très vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Cette même année, le Front national contractait son emprunt de 9 millions d’euros auprès d’une banque tchéco-russe.
M. Sébastien Chenu (RN). Vous n’oseriez pas le dire hors de l’hémicycle !
M. Charles Sitzenstuhl (RE). Comment le Gouvernement juge-t-il les menaces d’ingérence qui pèsent sur notre démocratie ? Comment agir pour mieux protéger notre indépendance nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Véran. Une ingérence étrangère en France, c’est comme une poupée russe : d’abord, saper les intérêts français à l’étranger, ce que Poutine fait ; ensuite, pratiquer la désinformation à grande échelle, ce que Poutine fait aussi ; enfin et surtout, interférer dans une élection en investissant sur un candidat qui vous serait favorable. Poutine l’a-t-il fait ? Telle est la question à laquelle votre commission d’enquête devra répondre.La deuxième question qu’il faut se poser est la suivante : dans quel but Poutine ferait-il de l’ingérence en France ? Certainement pas par amour de nos valeurs républicaines ou de notre art de vivre à la française ; à l’évidence, ce serait pour affaiblir de l’intérieur notre pays et l’Europe : poupée russe et cheval de Troie tout à la fois. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les liens que vous suspectez entre l’ingérence russe et le Rassemblement national. La lecture du rapport de la commission d’enquête sera sans doute éclairante. (Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). Il ne l’a pas lu ! Il raconte n’importe quoi !
M. Olivier Véran. Les liens entre la Russie de Vladimir Poutine et le Rassemblement national de Mme Le Pen sont connus. Elle s’est rendue dans ce pays quatre fois en cinq ans et n’a jamais caché son admiration pour le dirigeant russe, allant jusqu’à afficher son visage, souriant, une fois n’est pas coutume, sur un tract de sa campagne présidentielle. Pour le patriotisme, on repassera !
Mme Marine Le Pen (RN). Emmanuel Macron n’a-t-il pas accueilli Vladimir Poutine à Versailles ?
M. Olivier Véran. Une dernière question à laquelle il faudra répondre sera celle-ci : était-ce de votre part, madame Le Pen, de la naïveté – après tout, ne juriez-vous pas que jamais Vladimir Poutine n’envahirait l’Ukraine trois semaines seulement avant le 24 février 2022 ? (Protestations sur les bancs du groupe RN) –…
M. Olivier Véran. …ou bien était-ce du cynisme parce que, pour vous, la fin justifie les moyens – peu vous importait, une fois élue présidente, d’être redevable à l’égard de celui qui aurait contribué à vous faire élire ? (Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)Madame Le Pen, puisque Poutine est votre banquier, c’est donc que, pour lui, vous êtes un placement.
M. Frédéric Boccaletti (RN). Un ministre n’a pas le droit d’interpeller un député de la sorte !
M. Olivier Véran. Pour moi, c’était du cynisme. J’en parle au passé puisque M. Poutine a désormais disparu des tracts du Rassemblement national. Toutefois, personne n’est dupe et certainement pas vos troupes. Poupée russe, cheval de Troie mais aussi pantin de M. Poutine, voilà à quoi ressemble une ingérence étrangère aujourd’hui en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN accompagnées de quelques claquements de pupitre.)
M. Marc Le Fur (LR). Vous étiez hier devant les professionnels de l’immobilier et de la construction. Je ne vous apprends rien : vos propos ont suscité une forte déception.
M. Marc Le Fur (LR). Et cette déception est partagée par tous, de la Fondation Abbé Pierre aux artisans de la Fédération française du bâtiment, en passant par le monde HLM. Vos propositions ne sont pas du tout à la hauteur de la crise violente qui touche ce secteur. En supprimant le dispositif Pinel, vous tuez l’investissement locatif privé ; en supprimant le prêt à taux zéro sur la construction neuve sur 90 % de notre territoire, vous portez préjudice au monde rural, aux petites villes, aux villes moyennes et vous accentuez la fracture de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)En multipliant les normes et en réduisant les aides, vous interdisez l’accès à la propriété aux classes moyennes. Ce faisant, vous organisez leur déclassement, la propriété de leur résidence étant bien souvent une sécurité pour leurs vieux jours. Je vous rappelle que 90 % des Français aspirent à vivre dans une maison individuelle.Écoutez-nous, madame la Première ministre.
M. Marc Le Fur (LR). Le président de notre groupe, Olivier Marleix, vous l’a déjà demandé mardi dernier : adoptez un moratoire sur l’objectif zéro artificialisation nette, le fameux ZAN. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Les Français ne connaissent pas encore ce sigle mais nos maires savent déjà qu’il est en train de figer complètement le développement de leurs communes. Madame la Première ministre, sortez de cette culture de gauche (Sourires sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES) qui rejette l’accession à la propriété et qui refuse la maison individuelle et prenez des mesures d’urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Laurent Jacobelli (RN). Il faudrait lui redire qu’il est ministre du logement car il ne semble pas être au courant !
M. Olivier Klein. Oui, il y a une crise du logement, nous le savons et nous travaillons à la réduire. Cette crise est multifactorielle et la solution ne saurait se limiter au recours à l’argent public – je vous pensais moins dépensiers et plus attentifs aux deniers publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Marc Le Fur (LR). Le moratoire sur le ZAN ne coûte rien !
M. Olivier Klein. C’est tous ensemble qu’il faut la résoudre : c’est le sens du Conseil national de la refondation que nous avons lancé.Nous avons fait en sorte que la CDC Habitat, la filiale de la Caisse des dépôts, achète 17 000 logements et, dans le cadre de la convention quinquennale qui sera signée dans quelques jours avec Action logement, 30 000 logements seront acquis, …
M. Olivier Klein. …actions qui contribueront toutes deux à la relance de la promotion immobilière, laquelle produit de l’habitat privé et de l’habitat social.Nous faisons un pari, celui du logement intermédiaire, lien entre l’emploi et le logement – et je pense que vous devriez être à nos côtés pour le promouvoir. Nous faisons un pari, celui du bail réel solidaire (BRS) destiné à favoriser l’accession à la propriété des classes moyennes et des classes intermédiaires, pari que nous savons déjà gagnant.Il ne faut pas renvoyer les Français au surendettement qui représente un risque. Je suis bien placé pour savoir quel drame constituent les copropriétés dégradées. La copropriété est une bonne solution, seulement si les propriétaires ont les moyens de rembourser leurs prêts bancaires et d’acquitter leurs charges. Pour diminuer le poids de celles-ci, nous faisons un autre pari, celui de la rénovation. Il se trouve que 80 % des logements dans lesquels nous vivrons existent déjà et nous savons que c’est grâce à la rénovation massive, notamment des copropriétés, que nous réussirons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Olivier Klein. Personne ne nie la qualité résidentielle des zones pavillonnaires. Il faut les respecter, bien évidemment, et continuer à les accompagner. C’est ce que nous faisons avec MaPrimeRénov’. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). Je tiens à féliciter M. Moetai Brotherson pour son élection à la présidence de la Polynésie française. (Mmes et MM. les députés des groupes des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.– De nombreux députés des groupes LR et RN applaudissent également.) Comme il s’agit de sa dernière question au Gouvernement, il aura le droit à un traitement de faveur et pourra reprendre la parole après la réponse qui lui aura été apportée afin de faire ses adieux à notre assemblée. Je sais que vous aurez tous à cœur de l’écouter.Monsieur le président, vous avez la parole.
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). Merci, madame la présidente. Ma question s’adresse à M. le ministre des armées. La Polynésie française couvre 5 millions de kilomètres carrés mais son espace aérien est de 12 millions de kilomètres carrés, du fait des accords qui nous lient aux pays de la région Pacifique. Les services territoriaux et les services de l’État chargés du contrôle de la navigation aérienne sont confrontés à un paradoxe. Le seul radar monopulse dont nous disposons, implanté sur le mont Marau, dans les hauteurs de Faaa, est en cours de démantèlement. Le contrôle aérien sera désormais assuré grâce aux données satellitaires renvoyées par un équipement embarqué dans des aéronefs, dit ADS-B – Automatic Dependent Surveillance-Broadcast.Ce mode de fonctionnement est pleinement efficace mais un problème se pose dans la gestion de la navigation aérienne en Polynésie : si l’ensemble des aéronefs civils, des petits coucous d’aéroclub aux avions de ligne, sont équipés de ce système, les avions militaires en sont dépourvus. Il est donc impossible de suivre efficacement leurs mouvements alors qu’ils sont souvent conduits à participer à des évacuations sanitaires et à opérer des projections au-dessus de notre territoire.Ma question est simple : que compte faire le ministère des armées pour résoudre ce problème ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le président Brotherson, je répondrai d’abord à votre question. Le contrôle de la circulation aérienne à Tahiti est actuellement assuré par un radar qui sera prochainement remplacé par un système satellitaire dont tous les avions civils sont équipés. Les aéronefs militaires obéissant à des règles spécifiques pour des questions de sécurité n’en sont pas dotés et nous sommes conscients de l’enjeu que vous soulevez. Le ministère de l’intérieur et des outre-mer va s’en saisir.À l’heure où vous quittez votre mandat de parlementaire et la présidence de la délégation aux outre-mer, je voudrais vous dire quelques mots, tout d’abord pour vous féliciter de votre victoire aux élections en Polynésie française. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, RE et Dem.) Il pourrait paraître étonnant que la Première ministre de la République salue l’élection d’un responsable politique aux vues aussi éloignées des siennes sur un sujet aussi majeur que l’indépendance d’un territoire de la République mais, monsieur le président Brotherson, je connais en vous un parlementaire profondément respectueux, un opposant ferme mais attaché au débat démocratique et toujours prêt au dialogue.
Mme Élisabeth Borne. Nos choix politiques sont profondément éloignés les uns des autres mais notre attachement aux valeurs de la démocratie et de la République nous rassemblera toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, SOC, Écolo-NUPES.)Vous avez depuis un an fait vivre la délégation aux outre-mer avec une grande maîtrise, en sachant faire travailler ensemble des élus de cultures politiques et de territoires divers. Les attentes de nos compatriotes ultramarins sont immenses et je tiens à dire que nous serons au rendez-vous. Il reste beaucoup de travail, j’en suis consciente. Au-delà de l’engagement du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre délégué chargé des outre-mer, tout mon gouvernement prend part à cette tâche. Je réunirai dans quelques semaines un comité interministériel aux outre-mer qui prendra des décisions d’urgence mais aussi des mesures de moyen terme.Monsieur le président Brotherson, je voudrais également vous dire que nous espérons pouvoir avoir avec le gouvernement de la Polynésie française et vous-même des échanges sereins, concrets, répondant aux attentes des Polynésiens. Vous avez eu des mots clairs au lendemain de votre élection pour dire que rien ne serait pire que des débats précipités ou superficiels. J’adhère pleinement à cette approche. Les questions qui se posent sont majeures et nous ne chercherons pas à les contourner. Nous devons prendre le temps de converger sur une méthode.À travers vous, monsieur le président, je veux enfin saluer l’ensemble des parlementaires ultramarins et des habitants de la Polynésie française. Nous aurons l’occasion de nous revoir rapidement pour travailler au développement et à la prospérité de ce magnifique territoire du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). Je vous remercie pour vos si gentils mots, madame la Première ministre. Le 12 mai dernier, j’ai été élu président de la Polynésie française. C’est une trajectoire de vie que je n’avais pas prévue. Le petit garçon qui surfait et qui usait ses fonds de culotte sur les bancs du collège Fitii à Huahine ne s’attendait pas un jour à siéger parmi vous, encore moins à devenir président de la Polynésie mais la vie, après tout, c’est ce qui arrive pendant qu’on fait des plans. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)Depuis mon premier mandat en 2017, j’ai appris à découvrir cette prestigieuse maison, ses couloirs chargés d’histoire, ses murs qui, s’ils pouvaient parler, nous diraient bien des choses. J’ai appris à découvrir des hommes et des femmes, tous attachés aux valeurs de la République et de la démocratie.S’il m’est toujours un peu difficile de comprendre votre passion pour le brouhaha (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES), passion partagée sur tous les bancs, de manière cyclique, …
M. Moetai Brotherson (GDR-NUPES). …j’avoue avoir toujours été impressionné par la ferveur des débats. Chacun d’entre vous a des convictions chevillées au corps. Cette assemblée est représentative du peuple français dans sa diversité. Les députés des outre-mer sont là pour rappeler que la France a une géométrie qui ne se réduit pas à l’Hexagone, ce qu’on a parfois tendance à oublier ici. Je souhaite qu’à l’avenir, cette dimension ultramarine soit mieux intégrée, dès la conception de nos lois. Il ne faudrait plus que se pose a posteriori la question de la place de nos territoires dans les textes qui viennent d’être adoptés. C’est le vœu que je formule.Enfin, je me tourne vers le Gouvernement. Le mot « gouvernement » vient du verbe latin gubernare, qui signifie tenir le gouvernail, naviguer, piloter, termes qui parlent au Polynésien épris de navigation traditionnelle que je suis. Ils renvoient à l’impérieuse nécessité d’un mouvement permanent, qui peut aller à l’encontre du besoin de prendre du recul. Pour finir, j’aimerais partager avec vous la traduction du mot « gouvernement » en tahitien : hau, ce qui veut aussi dire la paix. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). L’accès à l’enseignement supérieur est devenu un véritable parcours du combattant. Comment en sommes-nous arrivés là ? Tout simplement parce qu’Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, détruit tous les services publics et les acquis sociaux.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Vous condamnez les plus âgés à travailler deux ans de plus. Toutefois, aujourd’hui, à l’occasion d’une quatorzième journée de mobilisation historique, les salariés vous le répètent : pour eux, c’est non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Avec Parcoursup, vous privez la jeunesse du droit de poursuivre des études supérieures en organisant la sélection, ce qui génère stress et angoisse non seulement chez les élèves, mais aussi chez les parents et les enseignants.Depuis mercredi dernier, les lycéens ont accès aux premiers résultats : pour ceux qui ont obtenu la formation de leur choix, c’est le soulagement et la fin des incertitudes ; pour les autres, en revanche, qui devront attendre plusieurs mois avant de recevoir une réponse définitive, l’angoisse s’intensifie de jour en jour. Certains renoncent donc à trouver une place dans le public et quittent la plateforme, pour s’inscrire dans des formations privées à la qualité parfois douteuse, vous le savez, madame la ministre.L’an dernier, plus de 100 000 jeunes sont ainsi restés sur le carreau à l’issue du processus de Parcoursup. Ce sont souvent les élèves des milieux les moins favorisés qui font les frais de cette sélection. On empêche certains étudiants de poursuivre leurs études, on casse le service public et on favorise les écoles privées, dont les effectifs ont augmenté de 10 % en un an. C’est un contresens historique ! Nous aurons besoin de gens qualifiés dans tous les domaines pour faire face aux immenses enjeux sociaux et écologiques. Le savoir critique enseigné à l’université est un facteur essentiel à l’émancipation des citoyens et à la démocratie.Au lieu de mettre tout le monde en compétition, il serait plus efficace de refonder un véritable service public de l’orientation et d’octroyer à l’université des moyens suffisants pour lui permettre d’accueillir tous les étudiants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) La seule façon de rassurer la jeunesse, c’est de garantir une place à chaque bachelier dans le domaine de son choix et de lui assurer des conditions dignes pour poursuivre ses études.
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). Ma question est donc simple : quand l’université bénéficiera-t-elle de la grande loi dont elle a tant besoin ? Nous devons lui accorder une garantie d’autonomie, prévoir des repas gratuits…
M. Hendrik Davi (LFI-NUPES). …et des logements pour les étudiants, recruter des enseignants et bâtir de nouvelles universités. Qu’attendons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau. Vous ne pointez de Parcoursup que les défauts et ne retenez aucune amélioration. C’est faire bien peu de cas des travers du passé, que vous me permettrez de rappeler : l’entre-soi, l’autocensure aggravée par la hiérarchisation, la course à l’inscription,…
Mme Sylvie Retailleau. …avec des files d’attente interminables ou encore, cela a existé, le tirage au sort dans les filières en tension.Votre question me donne donc l’occasion, et je vous en remercie, de vous démontrer que nous avons, au contraire, fait évoluer Parcoursup non seulement sur le plan de la transparence et de l’accompagnement humain mais également en matière d’efficacité. Il s’agit de mieux informer, de mieux conseiller et, bien sûr, de rassurer.
Mme Sylvie Retailleau. Nous sommes loin des soupçons permanents de discrimination que vous faites peser sur eux. Là où il n’y avait rien, nous avons expliqué les attendus, rendu obligatoire l’affichage des critères et, cette année, refondu totalement leur présentation.Enfin, je m’étais engagée à ce que la phase d’admission soit plus courte, afin de réduire l’attente et le stress des lycéens et de leurs familles : cette année, la phase principale est passée à 35 jours, contre 118 en 2018.
Mme Sylvie Retailleau. Ainsi, plus de trois quarts des lycéens ont déjà reçu une proposition d’admission, soit dix points de plus que l’an dernier. Voilà comment nous agissons.
Mme Sylvie Retailleau. Pour conclure, face à votre posture de dénigrement systématique, face aux soupçons de pratiques discriminantes que vous faites peser sur les enseignants membres des commissions des vœux, nous travaillons à améliorer les pratiques de Parcoursup,…
Mme Sylvie Retailleau. …afin de réduire le stress des élèves et des parents : l’action plutôt que les discours ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Frédéric Falcon (RN). Permettez-moi, pour commencer, de dénoncer la méthode qui consiste à interpeller une présidente de groupe alors qu’elle ne peut pas répondre à des attaques indignes et honteuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Frédéric Falcon (RN). Vous n’avez même pas lu le rapport que vous évoquez, monsieur Sitzenstuhl ! Vous êtes lamentable, vous êtes la honte de cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Frédéric Falcon (RN). J’en viens à ma question. La France est entrée dans une crise du logement sans précédent, qui touche avant tout les Français les plus modestes. Dans les zones tendues, l’offre de logements locatifs notamment est insuffisante pour répondre à la demande. Contrairement à vos affirmations, cette crise n’est pas conjoncturelle ; elle résulte de l’absence d’une politique du logement ambitieuse depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Les taux d’intérêt ont été relevés et le secteur du bâtiment est confronté à une inflation des matières premières que vous êtes bien incapables d’endiguer.Toutefois, la véritable cause en est la multiplication des normes que vous imposez. La complexe réglementation environnementale 2020 (RE 2020) ou encore l’application sans discernement de l’objectif zéro artificialisation nette qui raréfie la disponibilité du foncier ont entraîné un effondrement de la construction des logements neufs : 370 000 livraisons sont attendues en 2023 et 275 000 seulement en 2024, alors que nous devrions construire 500 000 logements par an.Après avoir sinistré le secteur de la construction, vous vous attaquez au parc de logements anciens, en interdisant progressivement la location des logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) G, F, puis E. Selon l’Insee, sans travaux de rénovation, près d’un logement sur deux ne sera plus autorisé à la location en Île-de-France au cours des prochaines années.Vous organisez à grands coups de normes énergétiques, fondées sur des DPE aux critères discutables, l’effondrement de l’offre locative et la dépossession des petits propriétaires qui voient la valeur de leur bien dépréciée. Mais n’est-ce pas là l’objectif inavoué d’Emmanuel Macron, lui qui ne jure que par la finance ou la bourse et n’a de cesse d’attaquer la propriété immobilière enracinée et soutenue par une économie réelle, donc non délocalisable ?Depuis 2017, vous avez raboté les aides personnalisées au logement (APL), le prêt à taux zéro, supprimé l’APL accession, réduit les dotations des bailleurs sociaux et vous vous apprêtez à supprimer le dispositif Pinel.Allez-vous revenir sur les normes intenables imposées à l’immobilier et rendre aux Français les 15 milliards d’euros de la politique du logement que vous avez confisqués ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein. Nous ne sommes jamais déçus quant à votre aptitude à exploiter une crise. La crise du logement est réelle, j’en conviens, mais vos réponses sont bien insuffisantes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Olivier Klein. L’objectif du Gouvernement, c’est de loger tous les Français, quel que soit l’état de leur compte en banque ; c’est de les sortir des passoires thermiques dans lesquelles il devient insupportable de vivre en été comme en hiver, parce qu’il y fait soit trop chaud, soit trop froid.
M. Olivier Klein. Cet objectif a été engagé par le gouvernement précédent, qui a instauré le dispositif MaPrimeRénov’, dont le succès est indéniable : 1,5 million de chantiers ont ainsi été réalisés depuis 2020. Jamais, à aucun moment dans l’histoire de ce pays, autant de chantiers de rénovation n’avaient été lancés.
M. Olivier Klein. Ce dispositif est un succès, parce qu’il permet aux propriétaires, qu’ils soient bailleurs ou occupants, de disposer des mêmes aides pour rénover leur logement.
M. Olivier Klein. Nous ne sommes donc pas en train, comme vous le prétendez, de spolier les propriétaires bailleurs. Nous les aidons au contraire, bien qu’ils perçoivent un loyer, parce que ces travaux doivent être réalisés urgemment.
M. Olivier Klein. Nous restons, bien sûr, attentifs à tous les pièges : le risque serait, par exemple, que des logements déclarés passoires thermiques ne basculent vers le meublé touristique.
M. Olivier Klein. Nous nous donnons donc les moyens d’y répondre, grâce notamment à une proposition de loi transpartisane, qui sera examinée à la rentrée, visant à interdire la location touristique des passoires thermiques. C’est aussi une priorité du Gouvernement.
M. Olivier Klein. Le nombre des accompagnateurs France Rénov’ sera également accru : chaque Français saura ce qu’il doit faire dans son logement et pourra engager des travaux pour une rénovation à la fois performante et globale, à même de mettre fin aux passoires thermiques.
M. Christophe Marion (RE). Ma question s’adresse à Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. La tenue de la semaine nationale de l’artisanat, du 2 au 9 juin, me donne l’occasion de rappeler que, avec plus de 1,8 million d’entreprises et plus de 3 millions d’actifs, le secteur de l’artisanat joue un rôle clé dans le développement économique français.Le Gouvernement a été attentif à la situation des artisans, durement frappés par les crises successives : citons, pêle-mêle, les dispositifs d’aides, tels que le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité ; la stratégie nationale en faveur des métiers d’art, présentée la semaine dernière ; le soutien à l’apprentissage et la réforme des lycées professionnels qui ont vocation à apporter des réponses aux difficultés de recrutement ; enfin, la mobilisation exemplaire des conseillers départementaux à la sortie de crise, qui exercent au sein des directions départementales des finances publiques.Les artisans, de leur côté, ont su réagir : en faisant évoluer leurs modes de production, en adaptant leurs horaires de travail, en imaginant de nouveaux services, ils ont prouvé leur agilité.Cependant, malgré ces actions, la « première entreprise de France » reste fragile. Dans ma circonscription de Loir-et-Cher, les boulangers sont toujours menacés par les pénalités de rupture importantes en cas de changement de contrat d’énergie. Par ailleurs, de nombreux professionnels subissent la concurrence déloyale de plateformes qui, bénéficiant d’une forte mise en valeur de la part des grandes enseignes, proposent de mettre en relation des particuliers et des prestataires pour divers services. Informations mensongères des sites internet, absence de garantie décennale ou de précisions quant aux compétences du prestataire de services, prestations payées en liquide échappant ainsi à toute fiscalité, les dérapages sont nombreux !Enfin, si les artisans s’intéressent de plus en plus à l’actionnariat salarié pour fidéliser leur personnel ou favoriser la transmission d’entreprise, force est de constater que les dispositifs actuels, dont sont souvent exclues les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sont peu adaptés à leurs besoins.Quelles actions comptez-vous instaurer, madame la ministre déléguée, pour limiter la concurrence déloyale qui fragilise nos artisans et apporter davantage de souplesse à celles et ceux qui souhaitent innover dans la gestion de leur entreprise ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire. « Quand vous faites travailler un artisan, vous achetez plus qu’un service. Vous achetez des centaines d’heures d’échecs et d’expérimentations. Vous achetez des jours, des semaines, des mois de frustration, et aussi de purs moments de joie. Vous n’achetez pas quelque chose, vous achetez un morceau de cœur, une parcelle d’âme, une part de la vie de quelqu’un ». Ce texte n’est pas de moi. Je l’ai emprunté à un artisan de la principale rue piétonne de Saint-Jean-Pied-de-Port, pour le lancement de la semaine nationale de l’artisanat que vous avez évoquée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Je profite de votre question pour remercier la présidente Yaël Braun-Pivet qui a inauguré ce matin, à l’Assemblée nationale, la semaine des métiers de l’artisanat, et pour saluer les artisans, les apprentis et le président de chambres de métiers et de l’artisanat France, qui se trouvent en tribune et représentent nos forces vives. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-Nupes et GDR-NUPES.)Vous l’avez souligné, les difficultés ont été nombreuses cet hiver ; nous avons réussi, collectivement, à instaurer des aides et, surtout, à informer pas moins de 31 000 boulangers qui ont été appelés directement par les chambres de métiers et de l’artisanat. Nous restons, avec Bruno Le Maire, attentifs à leur situation : nous avons été présents et continuerons de l’être.Vous avez également mentionné les pratiques de mise en relation directes sur les plateformes : avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), nous sommes très vigilants. J’ai lancé il y a une dizaine de jours l’application SignalConso, qui a été téléchargée pas moins de 100 000 fois. Je suggère aux Français qui seraient victimes d’arnaques de les déclarer directement en ligne pour que nous puissions effectuer des contrôles et, surtout, sanctionner les pratiques abusives.Enfin, s’agissant de la transmission…
Mme la présidente (RE). Merci, madame la ministre déléguée, mais votre temps est écoulé.
Mme Olivia Grégoire. Je vous en parlerai donc une autre fois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Alexandra Martin (LR). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le suicide de Lindsay a ému la France entière. Il a démontré, une fois de plus, l’échec de votre politique de prévention contre le harcèlement scolaire et votre manque de considération. Nous pensons à cet instant à Lindsay et aux trois autres victimes de harcèlement scolaire depuis 2021, Dinah, Ambre et Lucas, ainsi qu’à leurs familles.Le harcèlement scolaire est l’un des nombreux symptômes d’une violence sociale grandissante, notamment chez les plus jeunes. Partout, elle doit être combattue avec force. En dépit de l’adoption de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, la tendance ne faiblit pas : trois élèves par classe y sont confrontés. Les répercussions sont colossales : échec scolaire, désocialisation et, pour 61 % d’entre eux, pensées suicidaires.Les harcèlements des quatre jeunes victimes étaient pourtant connus. Les familles se sentent désespérément seules aujourd’hui encore, comme depuis le début de leurs alertes. Le programme de prévention Phare – programme de lutte contre le harcèlement scolaire – se révèle impuissant ; pire, il est absent dans de nombreux établissements. Vous ne reconnaissez donc pas à l’ensemble des élèves de la République le droit d’étudier dans un environnement protégé et de vivre en sécurité.Qui aurait dû les protéger, madame Bergé ? La puissance publique avant tout. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Quand responsabiliserez-vous enfin les auteurs de harcèlement et leurs parents, comme je l’appelle de mes vœux en matière de délinquance des mineurs ? Vous avez annoncé que la mesure d’éloignement du harceleur était une solution de dernier recours : la victime subit donc une double peine ! Responsabiliser, c’est faire prendre conscience au harceleur de son délit. C’est à lui qu’il revient de quitter l’établissement, pas à la victime. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Alexandra Martin (LR). Quand la communauté éducative sera-t-elle formée, pour ne plus considérer le harcèlement scolaire comme une affaire d’enfants ? Quand sommerez-vous les réseaux sociaux d’agir ? Quand prendrez-vous les mesures nécessaires pour garantir le droit inaliénable d’étudier en sécurité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye. Le harcèlement est un drame – vous avez raison de le souligner, madame la députée –, c’est un drame pour notre école et un drame pour notre pays. Nous devons nous mobiliser pour le combattre. Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse s’y emploie depuis 2019. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Au-delà de l’expérimentation que nous menons dans six académies, le programme Phare – auquel vous avez fait allusion – a été étendu aux écoles et aux collèges de l’ensemble des académies à la rentrée 2022 ; il touchera les lycées à la rentrée 2023. La situation est-elle pour autant satisfaisante, et le programme est-il déployé partout de manière homogène ? La réponse est non. Nous avons encore du chemin à parcourir. Je l’ai dit et je le répète : c’est un travail patient, qui demande de la mobilisation et des moyens.
M. Pap Ndiaye. Nous faisons de la lutte contre le harcèlement une priorité. Des enquêtes administratives sont en cours, diligentées par l’Inspection générale de l’éducation nationale, du sport et de la recherche ; le cas échéant, elles pourront donner lieu à des sanctions. Des programmes de prévention, de détection et de prise en charge des situations de harcèlement sont par ailleurs déployés, et les personnels y sont formés. Des moyens supplémentaires ont en outre été alloués aux numéros 3018 et 3020, qui recueillent une grande audience. À partir de la rentrée 2023, chaque collège comptera un référent – rémunéré – chargé exclusivement des questions de harcèlement. Notez aussi qu’en application de la loi de 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, dite loi Balanant, les dépôts de plainte seront systématisés dès que nous aurons connaissance d’un harcèlement avéré ou suspect. J’ai par ailleurs signé le décret qui permettra de déplacer un élève harceleur dans le premier degré, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent ; le texte est en cours d’examen par le Conseil d’État. Enfin, les personnels continueront d’être formés, et nous lancerons une mobilisation générale contre le cyberharcèlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Vous vous trompez de cible, monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Nous nous apprêtons à vivre un été infernal, tous les voyants sont au rouge – sécheresse hivernale, nappes phréatiques au plus bas, feux de forêts précoces… –, et quelles sont vos réponses ? Des GPS espions, des caméras de surveillance et du marquage codé sur la peau. Il n’y a peut-être pas d’argent magique, mais vous ne manquez pas de moyens quand il s’agit de réprimer les militants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous déployez un arsenal judiciaire et policier sans précédent au service d’intérêts privés – une gabegie d’argent public, pour protéger une poignée de privilégiés. De même que vous avez réprimé les syndicats et les mouvements ouvriers, vous menez une offensive inédite contre les militants qui défendent nos biens communs. Avec vous, sans surprise, c’est à chaque fois la même devise : dur avec les gens, faible avec les puissants. (Mêmes mouvements.)Vous faites pire que jouer avec le feu : vous allumez les incendies. Si vous vous déchaînez contre nous, c’est parce que vous avez peur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous avez peur, parce que nous sommes de plus en plus nombreux à nous soulever. Nous ne sommes pas des grands méchants radicaux, comme vous le prétendez, mais des infirmières, des scientifiques, des ouvriers, des étudiants, des philosophes, des agriculteurs, des artistes… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous avez peur de nous, les raisonnables et les défenseurs du vivant.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). Comme d’habitude, vous surjouez la caricature et flirtez avec le mensonge, en prétendant que nous sommes violents et irresponsables. En vérité, les militants que vous traquez et que vous arrêtez ont le courage qui vous manque : le courage de dire non à l’agrobusiness et à ceux qui s’agrippent à leurs privilèges, le courage de protéger nos biens communs. Quand ferez-vous enfin preuve de courage ? Quand changerez-vous de cible ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Gérald Darmanin. Vous avez dû réfléchir entre-temps, et vous avez dû vous souvenir que les policiers de la République exercent sous l’autorité de magistrats libres et indépendants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Rodrigo Arenas (LFI-NUPES). Heureusement qu’ils sont indépendants de vous !
M. Gérald Darmanin. …et de parler clairement : vous le devez à vos électeurs. Notre pays est doté de magistrats indépendants qui ouvrent des enquêtes soit parce qu’on a attenté à la vie de gendarmes, comme à Sainte-Soline – mais vous n’avez aucun mot de compassion pour les nombreux blessés (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR) –,…
M. Gérald Darmanin. …soit parce qu’on attente aux biens. Or vous n’avez pas de majorité, ni politique ni morale, pour imposer vos idées à la République française.
Mme Marie-Charlotte Garin (ECOLO). L’environnement est la deuxième préoccupation des Français, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin. Acceptez que vous n’ayez pas de supériorité de morale, pas plus que n’importe quel autre citoyen. Les policiers et les gendarmes ne font qu’appliquer les lois que nous votons – que vous votez dans l’hémicycle –, voulues par le peuple français. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.) Il n’y a pas un camp du bien, qui s’opposerait à tous les autres : il n’y a que la République française, avec des magistrats indépendants, et avec des policiers et des gendarmes qui font leur travail, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR.)
Mme Perrine Goulet (DEM). Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies vient de rendre ses observations relatives à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant par la France. Je ne pourrai pas balayer ici l’ensemble du rapport, mais la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale vous entendra à ce sujet le 21 juin.Les politiques de protection de l’enfance connaissent un regain d’intérêt et d’activité depuis six ans, et occupent une place à part dans l’action publique : les Nations unies le reconnaissent, le soulignent et le saluent, comme elles saluent la pérennisation de votre portefeuille, madame la secrétaire d’État.Plusieurs plans en faveur de la protection des enfants ont été mis en œuvre par le présent gouvernement et par le précédent. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies salue leur existence et reconnaît leur légitimité, même s’il souligne que leur efficacité devra être évaluée – le Gouvernement et le Parlement devront s’y atteler.Si je devais retenir une seule préconisation de ce rapport, ce serait de renforcer la connaissance de leurs droits par les enfants : droit d’aller à l’école, droit à des soins, droit à la sécurité, droit de ne pas se faire harceler, que ce soit en ligne ou dans la rue, droit à l’intimité et à l’intégrité, droit d’être défendu et d’obtenir justice, droit de ne pas être violenté – droit d’être un enfant, et juste un enfant. Si tous les enfants connaissaient leurs droits, ils obligeraient les adultes à les respecter.Nous pouvons nous satisfaire collectivement des conclusions du rapport – même si, dans ce domaine, il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. Je suis convaincue que nos efforts collectifs nous permettront encore de progresser ; le rapport nous montre le chemin. Quelles prochaines actions entendez-vous mener, avec le Gouvernement, en faveur des enfants, en particulier pour qu’ils s’approprient leurs droits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme Charlotte Caubel. Le gouvernement français était très attendu à l’occasion de l’évaluation, par les Nations unies, du respect du droit des enfants dans notre pays. N’en déplaise à tous ceux qui critiquent la France, le rapport est plutôt laudatif concernant l’élaboration des politiques et, surtout, la qualité de l’action des gouvernements depuis 2017 dans ce domaine. Il souligne que la France a créé un secrétariat d’État chargé de l’enfance, et que l’Assemblée nationale a mis en place une délégation aux droits des enfants ; il note également l’implication de l’ensemble des pouvoirs publics pour faire respecter ces droits. Le Comité salue les fort nombreuses avancées législatives qui se sont produites durant le précédent quinquennat en faveur de la protection des enfants et du respect de leurs droits, tant dans la vie réelle que dans l’univers virtuel, concernant toutes les formes de violence qui leur sont faites.Notre stratégie de lutte contre ces violences a été saluée. J’en dresserai un bilan demain au conseil des ministres, et je tracerai des perspectives – car nous avons encore beaucoup à faire, et nous devons mieux faire, comme le montre la triste histoire de Lindsay. Le comité interministériel de l’enfance que je tiendrai le 15 juin, au nom de la Première ministre, accordera une place centrale au rapport des Nations unies.Enfants en situation de handicap ou de pauvreté, enfants migrants, enfants des territoires ultramarins…, autant de sujets au cœur des priorités gouvernementales, auxquels nous allons nous atteler.Vous avez insisté sur la nécessité d’informer les enfants de leurs droits. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse soutient justement le développement du passeport Éducdroit, qui présente un grand intérêt pour les collégiens, tandis que la Défenseure promeut le programme des jeunes ambassadeurs des droits (Jade). Dans quelques semaines, la présidente de l’Assemblée réunira le parlement des enfants, initiative d’une grande importance – je ne doute pas que nous répondrons tous présent pour participer aux questions au Gouvernement des enfants. Nous sommes donc au rendez-vous des droits des enfants. Le rapport du Comité des Nations unies nous oblige et nous porterons toujours plus avant notre action pour les protéger.
M. Vincent Descoeur (LR). Ma question s’adresse au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Depuis plusieurs mois, les Ehpad, établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, sont confrontés à des difficultés de fonctionnement qui les fragilisent et qui menacent leur avenir. Leurs difficultés sont avant tout budgétaires : l’inflation entraîne une hausse de leurs charges fixes – notamment du coût des denrées alimentaires et de l’énergie –, tandis que les dépenses d’hébergement ont progressé bien plus vite que les tarifs d’hébergement et de dépendance. De fait, la situation des maisons de retraite est d’une gravité sans précédent.Au début de l’année, la Fédération hospitalière de France (FHF) a révélé que 39 % des Ehpad publics rencontraient des difficultés de trésorerie, et que 85 % d’entre eux anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l’exercice 2022. Fragilisés par la crise sanitaire, qui a mis leur personnel à rude épreuve, ils sont confrontés à des difficultés de recrutement qui les contraignent à recourir à l’intérim, dont le coût excessif grève encore leur budget.Il est urgent d’agir si nous voulons éviter la multiplication des fermetures de lits, ou pire, la fermeture d’établissements qui risquent d’être prochainement en cessation de paiement. Les Ehpad ne peuvent pas attendre encore plusieurs mois la fameuse réforme du grand âge régulièrement annoncée, mais sans cesse reportée.
M. Vincent Descoeur (LR). Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour aider les Ehpad à surmonter cette crise sans précédent, je le répète, et, ce faisant, pour rassurer leurs gestionnaires, leur personnel, les aînés et leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe. Vous m’alertez sur la situation dégradée que traversent les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes depuis quelques mois : sachez que l’État les soutient massivement depuis plusieurs années. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des crédits qui leur ont été accordés pendant la crise sanitaire, auxquels s’ajoutent la compensation des augmentations liées au Ségur de la santé, ou encore l’augmentation des effectifs d’infirmières de nuit et du temps de présence des médecins coordonnateurs – autant de mesures nécessaires. Dans la période d’inflation actuelle, la situation des Ehpad reste difficile : les difficultés de recrutement les obligent à recourir à l’intérim – vous l’avez souligné –, et le taux d’occupation des établissements est très bas.Nous avons pris des mesures ciblées pour y répondre. Fin 2022, nous avons ainsi accordé 440 millions d’euros de crédits supplémentaires au financement des Ehpad, dont 100 millions sont destinés à couvrir l’inflation. Nous avons par ailleurs étendu le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité à l’ensemble de ces établissements. Enfin, le financement des Ehpad a crû de 5,1 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.J’ai demandé aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de suivre la situation des Ehpad en difficulté. Je m’y suis déjà engagé devant votre assemblée : nous ne laisserons aucun Ehpad fermer. Nous avons doublé – voire triplé, dans certains territoires – les crédits reconductibles. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Pourtant, force est de reconnaître que les difficultés subsistent, notamment celles qui concernent la section hébergement, dont le financement relève des départements. Je suis en lien constant avec ces derniers pour trouver des solutions qui permettront d’améliorer le financement des Ehpad. J’ai saisi mes différentes administrations pour former un groupe de travail sur l’évolution du modèle économique de ces établissements, auquel les départements prendront part. En effet, je suis convaincu que seule une réforme structurelle permettra de leur apporter les fonds nécessaires et de maintenir l’accessibilité de l’offre – ce dernier point est important, car l’aide sociale à l’hébergement est sous-financée. (Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)
M. Vincent Descoeur (LR). Nous devons de l’attention à nos aînés et de la reconnaissance aux personnels qui les entourent. La solidarité entre les générations n’est pas une option mais un devoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Thierry Benoit (HOR). Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, je souhaite aborder la décision du groupe Le Duff de renoncer à la construction d’une nouvelle usine Bridor – entreprise de fabrication de viennoiseries – en Bretagne. Louis Le Duff : voilà un enfant du pays qui emploie 30 000 personnes dans le monde et qui fait le choix d’investir 250 millions d’euros en France, créant ainsi 500 emplois directs qui mèneront à la création de 1 500 emplois indirects. Le Gouvernement souhaite réindustrialiser la France. Comment passer de la parole aux actes ?Ce cas d’école conduit les décideurs à affronter les problèmes du moment : artificialisation des sols, consommation d’eau ou encore pratiques durables liées à l’import-export. Est-il acceptable de laisser le groupe Le Duff diriger ses investissements vers un autre pays européen, alors que tous les États membres de l’Union européenne sont concernés par les mêmes enjeux liés à la transition écologique vers une économie décarbonée ?Enfin, la persistance des recours et des contentieux à perpétuité…
M. Thierry Benoit (HOR). …voulus par quelques activistes peut-elle avoir raison de l’initiative entrepreneuriale et de la volonté politique de concilier l’économie et l’écologie, alors même que toutes les procédures ont été respectées et les autorisations administratives nécessaires accordées ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Roland Lescure. Monsieur Benoit, je vous remercie pour votre implication dans ce dossier qui, s’il ne concerne pas spécifiquement votre circonscription, revêt une importance certaine pour votre département. Le projet de construction auquel vous faites référence, à Liffré, était, sur le plan environnemental, complexe : existence de zones humides, présence de trente-six espèces protégées et enjeux relatifs à la consommation et à la réutilisation de l’eau. Tous ces obstacles ont été levés, notamment, je dois le reconnaître, grâce aux efforts de l’industriel qui a accepté de diminuer la consommation d’eau entraînée par son projet, mais aussi grâce aux efforts des services de l’État, qui sont parvenus à réduire à treize mois le délai de délivrance des autorisations administratives. Cette durée est certes supérieure à neuf mois, c’est-à-dire à l’objectif que nous fixerons dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte que j’aurai l’honneur de défendre avec Bruno Le Maire, mais elle est inférieure au délai moyen de dix-sept mois.La délivrance de l’autorisation environnementale en juillet 2022 a suscité plusieurs recours non suspensifs. L’un d’entre eux a déjà été rejeté mais il en reste quatre. Pour cette raison, Louis Le Duff a décidé d’abandonner le projet et de construire l’usine ailleurs, ce que je regrette. Nous avons échangé avec ses équipes ; je n’ai pas encore eu l’occasion de m’entretenir personnellement avec lui, mais je me tiens à sa disposition pour tirer toutes les leçons de cette expérience et pour examiner ensemble d’autres projets potentiels – car la France, la Bretagne et même l’Ille-et-Villaine ne manquent pas d’espace.Cela dit, je tiens à souligner que l’abandon du projet Bridor est l’exception qui confirme la règle de la réindustrialisation. Pour un projet Bridor abandonné, il se trouve une usine Automotive Cells Company (ACC) inaugurée le 30 mai dans le Pas-de-Calais, un projet d’usine Holosolis à Hambach en Moselle, ou encore un projet d’usine STMicroelectronics à Crolles en Isère, confirmé hier par Bruno Le Maire. Reste que nous devons nous montrer encore plus efficaces dans notre réindustrialisation de la France : je vous engage donc à examiner, dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, la question des recours et d’une possible amélioration des procédures. (MM. Thomas Rudigoz et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)
M. Thierry Benoit (HOR). Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite de tout cœur que le Gouvernement, les services de l’État et les acteurs du territoire puissent renouer des liens avec les entrepreneurs, en l’espèce avec Louis Le Duff. Il n’y a aucune raison pour que la France ne réussisse pas le pari de la réindustrialisation.
M. Thierry Benoit (HOR). La volonté ne manque pas et notre responsabilité est encore accrue lorsqu’il s’agit de groupes familiaux et d’entrepreneurs français. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Madame la Première ministre, il y a un peu plus d’un an, le 16 mai 2022, Emmanuel Macron saluait sur Twitter votre nomination en promettant « d’agir sans relâche pour les Françaises et les Français » dans plusieurs domaines dont la santé et la renaissance démocratique.Où en êtes-vous de cette promesse en ce qui concerne la santé ?
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous nous préparons à compter une nouvelle fois nos morts dans les hôpitaux où manquent les soignants et où ferment les services d’urgence. Les maternités des territoires ruraux périphériques comme Carhaix, Landerneau ou encore Guinguamp menacent de fermer, temporairement ou définitivement, faute d’anesthésistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). La crainte d’un démantèlement par service est réelle. À Carhaix, presque un tiers des lits sont fermés, sans garantie de réouverture. En l’absence de solution alternative – lorsqu’il n’y a pas de clinique ou de médecine de ville suffisante –, toute suspension ou fermeture partielle constitue une atteinte potentielle à la vie d’autrui et une grave atteinte au pacte républicain.Nos hôpitaux croulent sous le poids d’un système à bout de souffle que vous ne réformez pas. Il s’agit là d’un renoncement terrible. Cette stratégie du pourrissement donne aux citoyens le sentiment d’être abandonnés.Où en êtes-vous de votre promesse de renouveau démocratique ? Votre majorité relative a pour seule préoccupation d’éviter un vote sur la réforme des retraites, confondant créativité constitutionnelle et mise en danger des droits du Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Clémence Guetté applaudit également.) Vos projets de loi budgétaires ne sont adoptés que par le recours à l’article 49.3 et chaque projet de loi de règlement et d’approbation des comptes est rejeté par notre assemblée, comme cela fut le cas hier encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans le monde réel – celui des collectivités, des associations et des entreprises –, lorsqu’une assemblée vote contre le quitus financier, l’exécutif démissionne.En somme, depuis votre nomination, vous n’avez cessé « d’agir sans relâche » contre les Françaises et les Français ! Madame la Première ministre, qu’en est-il de cette promesse que faisait le Président de la République en votre nom ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Je tâcherai de répondre à celles de vos questions qui concernent mon portefeuille, car d’autres touchent au domaine de la santé, que, certes, je connais bien, mais qui ne relève plus de mes attributions.
M. Olivier Véran. Merci pour cette remarque agréable. Madame la députée, vous m’interrogez au sujet de la méthode du Gouvernement. Il se trouve que je crois aussi aux chiffres. Or l’écrasante majorité des textes présentés depuis un an par le Gouvernement ou par sa majorité a été adoptée par le Parlement. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir vous-même voté certains d’entre eux.
M. Olivier Véran. C’est tant mieux : il serait inconcevable pour les Français que nous ne tombions d’accord sur aucun texte. Des désaccords subsistent au sujet de certains projets de loi, dont la réforme des retraites, mais d’autres textes ont été adoptés avec les voix de la droite et contre celles de la gauche, ou vice versa.
M. Olivier Véran. Je suis profondément persuadé que tel était le souhait des Français lorsqu’ils nous ont donné une majorité relative : nous demander, pour la première fois depuis des décennies, de chercher systématiquement des accords avec la gauche ou avec la droite pour faire avancer le pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous n’êtes pas d’accord avec le pays ! Allez simplement faire un tour dehors, vous verrez l’état de l’opinion.
M. Olivier Véran. Ce que nous pouvons déplorer collectivement, ce sont les outrances, les excès et les postures qui grèvent les débats, au Parlement ou ailleurs.
M. Olivier Véran. Comme vous, je vais à la rencontre des Français et je témoigne qu’ils attendent de l’Assemblée nationale, maison du peuple et de la démocratie, qu’on puisse y débattre posément en dépit des désaccords. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.) Les députés de gauche qui hurlent systématiquement lorsqu’un ministre prend la parole afin de couvrir sa voix donnent un fort mauvais exemple d’hygiène démocratique.
M. Olivier Véran. Après un an passé à travailler ensemble, nous devrions être capables de modifier notre méthode pour remédier à ces dysfonctionnements et répondre au besoin d’apaisement des Français.
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Votre mépris ne cachera pas votre bilan : vous avez détruit l’hôpital public !
M. Olivier Véran. Vous êtes une boîte à meuh, monsieur le député : dès que je parle, vous hurlez !
M. Olivier Véran. Parmi les priorités du Gouvernement, Mme Thomin a mentionné la santé, mais on pourrait aussi évoquer l’éducation, la protection des citoyens ou encore le pouvoir d’achat. Dans tous ces domaines, nous avançons dans la direction indiquée par les Français. Rien ne nous empêche de nous entendre sur nombreux textes, comme c’est le cas dans les collectivités avec les socialistes.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Avant de poser ma question, je souhaite revenir sur le rejet en séance, hier, des projets de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2021 et de l’année 2022.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Une fois de plus, le groupe Rassemblement national et l’intergroupe NUPES ont voté ensemble. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ils ont voté ensemble contre un arrêté comptable, contre un document budgétaire nécessaire à l’administration et aux fonctionnaires, contre les intérêts du pays. Ici, il y a ceux qui sont contre tout, et ceux qui travaillent dans l’intérêt de nos concitoyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Pierre Cordier (LR). Commencez par rassembler vos troupes ! Les députés de la majorité n’étaient que soixante-quatorze hier !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je me félicite de la décision de l’agence Standard & Poor’s de maintenir la notation de la dette française. Cette confirmation constitue un signal positif pour le pays. Elle conforte notre stratégie de réformes visant à atteindre le plein emploi, valide les choix économiques que nous avons faits depuis 2017 et affermit la trajectoire de maîtrise des finances publiques que nous nous sommes fixée. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)Toutefois, cette notation nous engage car nous devons absolument assurer le maintien de cette trajectoire, accélérer le désendettement de la France – on sait que la dette est un poison pour les générations futures –, ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici à quatre ans…