M. Damien Abad

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L. — Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales «  Art. 244 quater  Z. –  Les

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑p

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangèr

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑1‑1 . – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du s

Substituer aux alinéas 3 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 111‑2-1-1. – La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de p

La Nation affirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. Le système universel de retraite de base par répartition assure aux retraités le versement de pensions en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité. Celui-ci es

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant po

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : : « 7. bis Ouvrent également droit, et dans les mêmes conditions, à une réduction d’impôt égale à 100 % de leur montant les dons en nature, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit d’

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ».

À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date : « 31 décembre 2020 », la date : « 31 décembre 2021 ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » les montants : « 4 millions d’euros en 2021, 3 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement » insérer les mots : « , qui procèdent à la réutilisation ou à la redistribution des produits alimentaires ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :  « logement », insérer les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ».

I. – Supprimer les alinéas 4 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés

I. – Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales et de contribution sociale généralisée ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la

Supprimer les alinéas 43 à 51.

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19°  bis La quarante-septième ligne est supprimée ; II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VII bis . – Au deuxième alinéa du I du B de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificat

I. – Aux I et II de l’article 790 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension du bénéfice de la réduction d’impôt sur les donations de parts d’entreprises au taux majoré de 60 % est compensée, à

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros

I. - À la fin du premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, le montant : « 5000 € » est remplacé par le montant :« 6000 € » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 159.

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés rel

Supprimer les alinéas 20 à 63.

I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution a

Supprimer cet article.