Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-2356 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »
les montants :
« 4 millions d’euros en 2021, 3 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ».
Exposé sommaire
Le don participe à la redistribution des richesses.
Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise.
Les dons des particuliers et des entreprises représentent 7.5 milliards d’euros. Sans les dons, il reviendrait à l’État de reprendre à sa charge nombre de projets portés par les associations et fondations et auxquels contribue la générosité.
Une baisse brutale de 60 % à 40 % va conduire à une très forte chute des dons.
Cet amendement vise à proposer un lissage dans le temps ce dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.