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Loi de finances 2020 · PLF pour 2020

Amendement n° II-2355 Non soutenu

M. Damien Abad LR· Séance publique· déposé le 7 novembre 2019· sort le 15 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 50 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement » insérer les mots : « , qui procèdent à la réutilisation ou à la redistribution des produits alimentaires ».

Exposé sommaire

En France, 8.8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 14 % de la population française (INSEE).  Aujourd’hui, plus que jamais, la lutte contre la précarité continue. L’aide alimentaire concerne 4.8 millions de français (DGCS, 2015) : un chiffre sous-estimé par rapport aux besoins réels. La demande de l’aide alimentaire reste une démarche difficile, mal connue. Sur ces 4.8 millions de personnes, le réseau des Banques Alimentaires permet d’en aider 2 millions, soit près de 1 bénéficiaire sur 2.  Ne pouvoir accéder en quantité suffisante à une nourriture saine et équilibrée, c’est s’exclure, c’est rompre le lien social, c’est ouvrir la porte aux problèmes de santé et de bien-être. Cet amendement vise à élargir la dérogation de la réduction d’impôt au taux de 60 %, pour les organismes sans but lucratif qui ont pour objectif la réutilisation ou à la redistribution des produits alimentaires.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.